Traduction de «soins aux assurés en raison du non-respect dêune recommandation » (Français → Néerlandais) :

Le gynécologue concerné était condamné à une interdiction de 4 mois de prodiguer des soins aux assurés en raison du non-respect dÊune recommandation de bonne pratique provenant de lÊANAES.
De betrokken gyneacoloog werd veroordeeld tot 4 maanden verbod om zorgen te verstrekken aan de verzekerden vanwege het niet volgen van een praktijkrichtlijn afkomstig van de ANAES.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L'institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) gère et organise les prestations de santé couvertes par l'assurance obligatoire (tarification, réglementation, assurabilité des bénéficiaires, nomenclature, .) ; gère l'octroi des indemnités accordées aux bénéficiaires de l'assurance obligatoire (pour raison d'incapacité de travail ou de maternité et pour frais funéraires) ainsi que les pensions d'invalidité prévues par l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés ; contrôle le respect de la réglementation par les dispensateurs de soins (notamment l'utilisation de la nomenclature) et par les organismes assureurs ; organise la concertation entre les différents acteurs de l'assurance soins de santé et indemnités.
Het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV) Opdracht: de geneeskundige prestaties die door de verplichte verzekering gedekt zijn beheren en organiseren (tarifering, reglementering, nomenclatuur, verzekerbaarheid van rechthebbenden, .); beheren van de uitkeringen (wegens arbeidsongeschiktheid, moederschapsrust of voor begrafeniskosten); het toekennen van de invaliditeitspensioenen ingevolge de besluitwet van 10 januari 1945 betreffende de maatschappelijke zekerheid van de mijnwerkers en ermee gelijkgestelden; controleren van de naleving door de zorgverleners en de verzekeringsinstellingen van de wets- en verordeningsbepalingen (inzonderheid het gebruik van de nomenclatuur) ; organiseren van het overleg tussen de verschillende actoren van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

En résumé, l’Institut : gère et organise les prestations de santé couvertes par l’assurance obligatoire (tarification, réglementation, assurabilité des bénéficiaires, nomenclature, ..) gère l’octroi des indemnités accordées aux bénéficiaires de l’assurance obligatoire (pour raison d’incapacité de travail ou de maternité, et pour frais funéraires) ainsi que les pensions d’invalidité prévues par l’arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés contrôle le respect de la réglementation par les dispensateurs de soins (notamment l’utilisation de la nomenclature) et par les organismes assureurs (O.A) organise la concertation entre les différents acteurs de l’assurance soins de santé et indemnités.
In het kort, moet het Instituut: de geneeskundige verstrekkingen die door de verplichte verzekering gedekt zijn, beheren en organiseren (tarifering, reglementering, nomenclatuur, verzekerbaarheid van rechthebbenden, ..) het toekennen van de uitkeringen (wegens arbeidsongeschiktheid of moederschap en voor begrafeniskosten), verleend aan de rechthebbenden van de verplichte verzekering, beheren, alsmede het toekennen van de invaliditeitspensioenen ingevolge de besluitwet van 10 januari 1945 betreffende de maatschappelijke zekerheid van de mijnwerkers en ermee gelijkgestelden de naleving controleren van de reglementering door de zorgverleners (inzonderheid het gebruik van de nomenclatuur) en door de verzekeringsinstellingen (V. I. ) het overleg organiseren tussen de verschillende actoren van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

En cas de non respect des dispositions du § 2 du présent article, les états seront majorés d'un intérêt moratoire équivalent au taux d'intérêt de la facilité de dépôt de la Banque centrale européenne, majoré de 1,75 %, qui est fixé au moment où l'intérêt moratoire doit être payé: la charge de ces intérêts moratoires est imputée aux frais d'administration du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité si le retard est dû à la transmission tardive des avances mensuelles visées à l'article 202 de la loi précitée sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Indien de bepalingen van § 2 van dit artikel niet in acht worden genomen, zullen de staten verhoogd worden met een verwijlintrest die overeenstemt met het rentetarief van de depositofaciliteit van de Europese Centrale Bank, verhoogd met 1,75%, die is vastgesteld op het ogenblik waarop de verwijlintrest dient betaald. Deze verwijlintresten komen ten laste van de administratiekosten van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering indien de vertraging het gevolg is van het niet tijdig ter beschikking stellen van de bij artikel 202 van de voornoemde wet over de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, bedoelde maandelijkse voorschotten.

15. 3. La CNMM recommande aux médecins qui adhèrent à l'accord, d'appliquer les dispositions du présent accord qui règlent les honoraires également aux prestations énumérées à l'article 34 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et qui ne sont pas mentionnées à l'article 1 er de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 sur l'assurance soins de santé des indépendants, pour les travailleurs indépendants, les aidants et les membres non rémunérés des communautés religieuses qui se sont affiliés à un service de soins de santé en vertu de l'article 27bis de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
15.3. De NCGZ beveelt de geneesheren die toetreden tot het akkoord, aan de bepalingen van dit akkoord die de honoraria regelen eveneens toe te passen op de verstrekkingen opgesomd in artikel 34 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 en die niet zijn vermeld in artikel 1 van het koninklijk besluit van 29 december 1997 op de ziekteverzekering voor zelfstandigen, helpers en niet bezoldigde leden van de kloostergemeenschappen die toegetreden zijn tot een dienst voor geneeskundige verzorging, georganiseerd krachtens het artikel 27 bis van de wet van 6 augustus 1990 op de ziekenfondsen en landsbonden van de ziekenfondsen.

13.3 La CNMM recommande aux médecins qui adhèrent à l'accord, d'appliquer les dispositions du présent accord qui règlent les honoraires également aux prestations énumérées à l'article 34 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et qui ne sont pas mentionnées à l'article 1 er de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 sur l'assurance soins de santé des indépendants, pour les travailleurs indépendants, les aidants et les membres non rémunérés des communautés religieuses qui se sont affiliés à un service de soins de santé en vertu de l'article 27bis de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
13.3. De NCGZ beveelt de geneesheren die toetreden tot het akkoord aan de bepalingen van dit akkoord die de honoraria regelen eveneens toe te passen op de verstrekkingen opgesomd in artikel 34 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 en die niet zijn vermeld in artikel 1 van het koninklijk besluit van 29 december 1997 op de ziekteverzekering voor zelfstandigen, helpers en niet bezoldigde leden van de kloostergemeenschappen die toegetreden zijn tot een dienst voor geneeskundige verzorging, georganiseerd krachtens het artikel 27bis van de wet van 6 augustus 1990 op de ziekenfondsen en landsbonden van de ziekenfondsen.

10.3. La CNMM recommande aux médecins qui adhèrent à l'accord, d'appliquer les dispositions du présent accord qui règlent les honoraires également aux prestations énumérées à l'article 34 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et qui ne sont pas mentionnées à l'article 1 er de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 sur l'assurance soins de santé des indépendants, pour les travailleurs indépendants, les aidants et les membres non rémunérés des communautés religieuses qui se sont affiliés à un service de soins de santé en vertu de l'article 27bis de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
10.3. De NCGZ beveelt de geneesheren die toetreden tot het akkoord aan de bepalingen van dit akkoord die de erelonen regelen eveneens toe te passen op de prestaties opgenoemd in artikel 34 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 en die niet zijn vermeld in artikel 1 van het koninklijk besluit van 29 december 1997 op de ziekteverzekering voor zelfstandigen, voor de zelfstandigen, helpers en niet bezoldigde leden van de kloostergemeenschappen die toegetreden zijn tot een dienst geneeskundige verzorging georganiseerd krachtens het artikel 27bis van de wet van 6 augustus 1990 op de ziekenfondsen.

(1) Il s’agit du nombre de jours par semaine du régime de travail fixe (1,2,3, 4, ., 7) ou du nombre moyen de jours par semaine déterminé sur base du cycle complet de travail, si le régime de travail hebdomadaire est variable (2) Par prestations, il y a lieu d’entendre les jours de travail effectif normal, de prestations supplémentaires sans repos compensatoires, de repos compensatoire, les jours couverts par une rémunération garantie, les jours de petits chômages, les jours de congé-éducation payés, les jours de vacances légales et complémentaires des employés, les jours fériés légaux et de remplacement et tous les autres jours d’absence avec maintien de la rémunération soumise aux cotisations O.N.S.S., les jours d’absence pour suivre des cours de promotion sociale, exercer une fonction de juge ou de conseiller en matière sociale, les jours de grève et de lock-out et les jours de congé non rémunérés pour raisons impérieuses sans maintien de la rémunération à concurrence de dix jours par année civile. Pour les gardiens d’enfants, veuillez mentionner les jours de travail, les jours de vacances non rémunérés (max. 20 jours) et les jours fériés légaux (3) A compléter uniquement s’il s’agit d’un travailleur à temps partiel, d’un travailleur saisonnier, intermittent, d’un apprenti lié par un contrat d’apprentissage des professions exercées par des travailleurs salariés ou d’un gardien d’enfants (4) Montant de la rémunération sur laquelle des cotisations ont été retenues, limité au plafond prévu dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités.
(1) Het gaat om het aantal dagen per week van de vaste arbeidsregeling (1,2,3, 4, ., 7) of het gemiddeld aantal dagen per week vastgesteld op basis van de volledige arbeidscyclus, indien het wekelijks arbeidsregime veranderlijk is (2) Onder prestaties moet worden verstaan de effectieve normale arbeidsdagen, de meerprestaties zonder inhaalrust, inhaalrust, de dagen gedekt door een gewaarborgd loon, de dagen van kort verzuim, de dagen betaald educatief verlof, de wettelijke en bijkomende vakantiedagen voor bedienden, de wettelijke feestdagen en vervangingsdagen, en al de andere afwezigheidsdagen met behoud van loon onderworpen aan R.S.Z.-bijdragen, de afwezigheidsdagen voor het volgen van opleidingen van sociale promotie, voor het uitoefenen van een functie van rechter of raadsheer in sociale zaken, dagen van staking en lockout en het verlof om dwingende redenen zonder behoud van loon ten belope van maximum 10 dagen per kalenderjaar (3) Enkel in te vullen als het gaat om een deeltijdse werknemer, een seizoenarbeider, uitzendkracht of leerlingen verbonden door een leeroverereenkomst voor beroepen uitgeoefend door werknemers in loondienst of een onthaalouder (4) Bedrag van de bezoldiging waarop de bijdragen zijn ingehouden, beperkt tot het maximumbedrag in het kader van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.