Traduction de «soins de santé service legal management » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

orientation vers un service d'aide de soins de santé
verwijzen naar gezondheidszorgdienst

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
personen die in contact komen met gezondheidszorg voor specifieke verrichtingen en andere specifieke zorg

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Éditeur responsable : J. De Cock, avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles Réalisation : Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI, en collaboration avec le Service des soins de santé, le Service des indemnités, la Cellule communication et le Service “Legal Management” du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.
Verantwoordelijke uitgever : J. De Cock, Tervurenlaan 211, 1150 Brussel Realisatie : de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV, met de medewerking van de Dienst voor geneeskundige verzorging, de Dienst voor uitkeringen, de Communicatiecel van het RIZIV en de Dienst “Legal Management” van de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu.

onsable : J. De Cock, avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles : Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI, en collaboration ice des soins de santé, le Service des indemnités, la Cellule communication “Legal Management” du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. sign : Ab initio : D/2009/0401/10
delijke uitgever : J. De Cock, Tervurenlaan 211, 1150 Brussel e Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV, met de medewerking van de geneeskundige verzorging, de Dienst voor uitkeringen, de Communicatiecel van het RIZIV en de l Management” van de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu. ign : Ab initio pot : D/2009/0401/11

SPF Santé publique Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement DG Soins de santé Service Legal Management Place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles
Federale overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu DG Gezondheidszorg Dienst Legal Management Victor Hortaplein 40 bus 10 1060 Brussel

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’effet rétroactif de la réglementation concernant la limitation du nombre et concernant 1’agrément est justifié par des motifs impérieux d’intérêt général : d’une part, la base légale pour les agréments doit être rétablie vu que 1’agrément d’un service est une condition pour obtenir 1’intervention de 1’assurance obligatoire soins de santé prévue dans la nomenclature des prestations de soins; d’autre part, il serait injustifiable, pour la maîtrise des dépenses de cette assurance obligatoire et de celles de 1’Etat, que la limitation du nombre de services ne soit pas valable pour le passé (Doc. parl., Ch., 2004-2005, DOC 51-1627/001, p. 25).
De terugwerkende kracht van de regeling inzake beperking van het aantal en inzake erkenning wordt verantwoord door dwingende motieven van algemeen belang: enerzijds, moet de wettelijke basis voor de erkenningen worden hersteld, aangezien de erkenning van een dienst een voorwaarde is om de tegemoetkoming te verkrijgen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging waarin is voorzien in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen; anderzijds, zou het, met het oog op het beheersen van de uitgaven van die verplichte verzekering en die van de Staat, onverantwoord zijn, dat de beperking van het aantal diensten niet zou gelden voor het verleden (Parl. St., Kamer, 2004-2005, DOC 51-1627/001, p. 25).

Par conséquent, la disposition en cause ne peut s'appliquer qu'à l'égard de prestataires de soins qui ne respectent pas les dispositions légales ou réglementaires concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et qui sont poursuivis pour ce fait devant les chambres restreintes du Comité du Service du contrôle médical dans les deux ans à compter de la date à laquelle les organismes assureurs ont reçu les documents relatifs aux faits litigieux.
Bijgevolg kan de in het geding zijnde bepaling enkel worden toegepast jegens zorgverleners die wets- of verordeningsbepalingen betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen niet naleven en die daarvoor worden vervolgd voor de beperkte kamers van het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle binnen twee jaar vanaf de datum waarop de verzekeringsinstellingen de documenten betreffende de litigieuze feiten hebben ontvangen.

Les articles 141, § 1 er , alinéa 1 er , 9°, et 156 de la loi AMI coordonnée ont attribué aux chambres restreintes, instaurées par le Comité du Service du contrôle médical, diverses compétences à l'égard des prestataires de soins qui ne respectaient pas les dispositions légales ou réglementaires concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
De artikelen 141, § 1, eerste lid, 9°, en 156 van de gecoördineerde ZIV-Wet hebben verschillende bevoegdheden toegekend aan de beperkte kamers ingesteld bij het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle, ten aanzien van de zorgverleners die de wets- of verordeningsbepalingen betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen niet naleefden.

Chef de cellule – Cellule de planification des soins de santé aurelie.somer@sante.belgique.be Service coordination stratégique des professions des soins de santé Soins de santé primaires et gestion de crise SPF Santé publique, Sécurité de la chaine alimentaire et Environnement Place Victor Horta 40 bte 10 B-1060 Bruxelles
Celhoofd – Cel planning gezondheidsberoepen aurelie.somer@sante.belgique.be Strategische coördinatie gezondheidszorgberoepen Basisgezondheidszorg en Crisisbeheer FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu Victor Hortaplein 40 bus 10 B-1060 Brussel

Les nouvelles dispositions légales et l’évolution des pratiques de terrain incitent la cellule Soins aux personnes âgées et Soins chroniques du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement à œuvrer à l’organisation d’une nouvelle enquête.
De nieuwe wetsbepalingen en de evolutie van de toepassingen op het terrein sporen de cel ‘Zorg aan ouderen en Chronische zorg’ van de FOD Volksgezondheid, Veiligheid Voedselketen en Leefmilieu aan te werken aan een nieuwe enquête.