Vertaling van "soins de santé soient à réelle " (Frans → Nederlands) :

La ministre L. Onkelinx estime qu’il faut veiller à ce que les services offerts en matière d’informatisation en soins de santé soient à réelle valeur ajoutée pour les patients et les dispensateurs de soins.
Minister L. Onkelinx benadrukte dat de diensten aangeboden in het kader van de informatisering van de gezondheidszorg een echte toegevoegde waarde moeten betekenen voor zowel de patiënten als de zorgverleners.

Une réelle économie pour l’assurance soins de santé: garantir que seuls les médicaments effectivement délivrés au patient soient facturés et empêcher de la sorte qu’un même conditionnement soit deux fois porté en compte à l’assurance maladie.
Een wezenlijke besparing voor de verzekering geneeskundige verzorging: verzekeren dat enkel daadwerkelijk aan de patiënt afgeleverde geneesmiddelen getarifeerd worden en zo voorkomen dat eenzelfde verpakking tweemaal aan de ziekteverzekering aangerekend wordt.

la population ait accès aux soins de santé nécessaires, que ces soins soient de bonne qualité et efficaces et qu’ils soient dispensés aux tarifs convenus les assurés sociaux - travailleurs salariés et travailleurs indépendants - bénéficient d’un revenu de remplacement adéquat en cas d’incapacité de travail ou de maternité, avec une possibilité de réinsertion sociale les activités des dispensateurs de soins et des mutualités soient financées de manière adéquate les moyens destinés à l’assurance SSI soient utilisés correctement et que les obligations légales soient respectées par tous les intéressés.
de bevolking toegang heeft tot de noodzakelijke geneeskundige verzorging, dat die verzorging van goede kwaliteit en doeltreffend is en dat ze wordt verstrekt tegen de overeengekomen tarieven de sociaal verzekerden - werknemers en zelfstandigen - een aangepast vervangingsinkomen genieten in geval van arbeidsongeschiktheid of moederschap, met de mogelijkheid tot sociale reintegratie er een adequate financiering is van de activiteiten van de zorgverleners en de ziekenfondsen er een correct gebruik is van de middelen, bestemd voor de GVU-verzekering, en alle betrokkenen de wettelijke verplichtingen naleven.

la population ait accès aux soins de santé nécessaires, que ces soins soient de bonne qualité et efficaces et qu’ils soient dispensés aux tarifs convenus les assurés sociaux - travailleurs salariés et travailleurs indépendants - bénéficient d’un revenu de remplacement adéquat en cas d’incapacité de travail ou de congé de maternité, avec une possibilité de réinsertion sociale les activités des dispensateurs de soins et des mutualités soient financées de manière adéquate les moyens destinés à l’assurance SSI soient utilisés correctement et que les obligations légales soient respectées par tous les intéressés.
de bevolking toegang heeft tot de noodzakelijke geneeskundige verzorging, dat die verzorging van goede kwaliteit en doeltreffend is en dat ze wordt verstrekt tegen de overeengekomen tarieven de sociaal verzekerden - werknemers en zelfstandigen - een aangepast vervangingsinkomen genieten in geval van arbeidsongeschiktheid of moederschapsverlof, met de mogelijkheid tot re-integratie er een adequate financiering is van de activiteiten van de zorgverleners en de ziekenfondsen er een correct gebruik is van de middelen, bestemd voor de GVU-verzekering, en alle betrokkenen de wettelijke verplichtingen naleven.

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

Compte tenu que les mesures structurelles visées qui doivent être réalisées via une adaptation de la nomenclature des prestations de santé ne pourront être prises que dans le courant de l’année, l’indexation de 1,40 % des prestations de biologie clinique et des prestations techniques ne sera accordée qu’à partir du 1 er mai 2011 à la condition que la Commission nationale médicomutualiste constate, au plus tard le 30 avril 2011 que les propositions de modification de nomenclature des prestations de santé relatives aux projets 11/11 à 11/17 ont été transmises au Comité de l’assurance des soins de santé, institué auprès du Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, ou qu’elles soient élaborées de manière suffisante pour être transmises au Comité de l’assurance des soins de santé au plus tard le 30 juin 2011.
Aangezien de betrokken structurele maatregelen die via een aanpassing van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen moeten worden gerealiseerd slechts in de loop van het jaar kunnen worden genomen, wordt de indexering van de verstrekkingen klinische biologie en technische verstrekkingen met 1,40 % slechts toegekend vanaf 1 mei 2011 op voorwaarde dat de Nationale Commissie Geneesheren-Ziekenfondsen ten laatste op 30 april 2011 vaststelt dat de voorstellen tot wijziging van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen met betrekking tot de projecten 11/11 tot 11/17 werden doorgestuurd naar het Verzekeringscomité of dat ze in voldoende mate zijn ontwikkeld om ten laatste op 30 juni 2011 aan het Verzekeringscomité te worden doorgestuurd.

Ces économies supplémentaires ont pour conséquence que la croissance réelle des soins de santé est désormais d’environ 0,2%, soit nettement moins que la norme de croissance prévue de 2%.
Door deze extra besparingen komt de reële groei in de gezondheidszorg nu uit op ongeveer 0,2%, een pak minder dan de voorziene groeinorm van 2%.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

1° d'établir des accords de collaboration conformes aux principes déontologiques de la confraternité et de la continuité des soins ; 2° d'engager une concertation effective pour que soient assurés dans les prisons des soins de santé de qualité équivalente à ceux dispensés dans la société libre.
1° samenwerkingsakkoorden te bewerkstelligen die voldoen aan de deontologische principes van collegialiteit en continuïteit van de zorg; 2° een daadwerkelijk overleg op te starten teneinde de kwaliteit van de gezondheidszorg binnen gevangenissen op een evenwaardig niveau te brengen als deze die erbuiten wordt aangeboden.