Vertaling van "soins donnés avant " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Difficultés liées à une dépendance envers la personne qui donne les soins
problemen verband houdend met afhankelijkheid van zorgverlener

Difficulté liée à une dépendance envers la personne qui donne les soins
probleem verband houdend met afhankelijkheid van zorgverlener

Autres difficultés liées à une dépendance envers la personne qui donne les soins
overige gespecificeerde problemen verband houdend met afhankelijkheid van zorgverlener

lorsqu'il y a mise en observation, hospitalisation ou soins obstétricaux, y compris une césarienne avant le début du travail
vermelde aandoeningen als reden voor observatie, hospitalisatie en overige obstetrische-zorg of voor keizersnede vóór begin van bevalling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6.1.16. l'assurance interviendra dans les frais réellement supportés pour le transport urgent vers l'hôpital à concurrence de maximum de 250,00 EUR par année civile, après toute autre intervention, sauf celle prévue par l'assurance complémentaire de la FMSB ; 6.1.17. en cas d'accouchement à domicile, l'assurance interviendra à concurrence d'un forfait unique pour couvrir tous les frais y relatifs, y compris les soins donnés avant et après l'accouchement, à raison de 500,00 EUR ;
6.1.16. de verzekering komt tussen in de werkelijk gedragen kosten voor het dringend vervoer naar het ziekenhuis ten bedrage van maximum 250,00 euro per kalenderjaar, na iedere andere tegemoetkoming, uitgezonderd deze voorzien door de aanvullende verzekering van de FSMB ;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

- d'une part du nombre de logopèdes actifs (= 100%) qui ont obtenu, à la date de la conclusion de cette convention par la Commission de conventions, le numéro d'agrément visé à l'article 13 et auxquels a été adressée copie de cette convention; sont considérés comme actifs, les logopèdes qui, au plus tard 30 jours après l'envoi de la copie de cette convention par le Service des soins de santé, ont déclaré au moyen du formulaire leur adressé simultanément, qu'ils ont une pratique qui, avant cet envoi, a donné lieu à la délivrance d'au moins une attestation de soins conforme à l'un des modèles prévus par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998,
- met het aantal actieve logopedisten (= 100%) dat een in artikel 13 bedoeld erkenningsnummer bekomen heeft op de datum van opmaak van deze overeenkomst binnen de Overeenkomstencommissie en aan wie een kopie van deze overeenkomst werd toegestuurd enerzijds; worden als actief beschouwd, de logopedisten die, ten laatste 30 dagen na het opsturen van de kopie van deze overeenkomst door de Dienst voor geneeskundige verzorging, verklaard hebben bij middel van het hun tegelijk opgestuurd formulier dat zij een praktijk hebben die vóór deze toesturing aanleiding gaf tot het afleveren van minstens één getuigschrift voor verstrekte hulp, conform één der modellen voorzien bij het ministerieel besluit van 17 december 1998,

Pour chaque bénéficiaire qui a donné l'autorisation et certifié sa collaboration visées au § 2, dont la rééducation remboursable a commencé après l'entrée en vigueur de cette convention et qui a terminé un 1 er programme de rééducation dans l'établissement, ce dernier s'engage à transmettre au Service des soins de santé, outre les données mentionnées à l'article 26, § 5, avant la fin du 2 ème mois qui suit les 1 er , 2 ème et 3 ème semestres après ce 1 er programme, les éléments suivants concernant sa consommation en prestations de santé au sens de l'article 34 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, au cours du semestre concerné :
Voor elke rechthebbende die de toelating bedoeld in § 2 gaf en zijn medewerking betuigde, van wie de terugbetaalbare revalidatie begon na de inwerkingtreding van deze overeenkomst en die een 1 ste revalidatieprogramma in de inrichting heeft beëindigd, verbindt deze laatste zich er toe om vóór het einde van de 2 de maand die volgt op het 1 ste , 2 de en 3 de semester na dat programma, de volgende elementen naar de Dienst op te sturen over zijn verbruik tijdens het betrokken semester van geneeskundige verstrekkingen in de zin van artikel 34 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994 :

Etant donné que (en vertu d’une autre réglementation) les patients diabétiques ne pourront jamais conclure un contrat trajet de soins avant le 1 er septembre 2009, les dispositions de l’arrêté royal relatives aux patients diabétiques ayant conclu un contrat trajet de soins, ne seront pas d’application dans les mois suivants, bien que l’A.R. entre en vigueur le 1 er juin 2009.
Aangezien diabetespatiënten (krachtens een andere reglementering) in geen geval een zorgtrajectcontract zullen kunnen sluiten vóór 1 september 2009, zullen de bepalingen uit dit ontwerp van koninklijk besluit die op diabetespatiënten met een zorgtrajectcontract betrekking hebben, in de praktijk de eerste maanden echter nog niet van toepassing zijn, ook al treedt het K.B. in voege op 1 juni 2009.

Etant donné que les patients diabétiques (en vertu d’une autre réglementation) ne pourront conclure en aucun cas un contrat trajet de soins avant le 1 er septembre 2009, les dispositions mentionnées dans ce projet d’arrêté royal concernant les patients diabétiques avec un trajet de soins vont seulement en pratique entrer en vigueur le 1 er septembre 2009 ; même si l’arrêté royal entre en vigueur le 1 er juin 2009.
Ter informatie voegen wij in bijlage bij deze brief nogmaals een uittreksel uit het ontwerp van koninklijk besluit dat deze aanpassingen regelt en waarvan de bepalingen op 1 juni 2009 in werking treden, ook als het pas op een latere datum wordt gepubliceerd. Aangezien diabetespatiënten (krachtens een andere reglementering) in geen geval een zorgtrajectcontract zullen kunnen sluiten vóór 1 september 2009, zullen de bepalingen uit dit ontwerp van koninklijk besluit die op diabetespatiënten met een zorgtrajectcontract betrekking hebben, in de praktijk echter pas op 1 september 2009 in voege gaan, ook al treedt het K.B. in voege op 1 juni 2009.

Pour chaque bénéficiaire qui a donné l'autorisation et certifié sa collaboration visées au § 2, [.. ] ce dernier s'engage à transmettre au Service des soins de santé, outre les données mentionnées à l'article 26, § 5, avant la fin du 2 ème mois qui suit les 1 er , 2 ème et 3 ème semestres après ce 1 er programme, les éléments suivants concernant sa consommation en prestations de santé au sens de l'article 34 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, au cours du semestre concerné :
Voor elke rechthebbende die de toelating bedoeld in § 2 gaf [.] de volgende elementen naar de Dienst op te sturen over zijn verbruik tijdens het betrokken semester van geneeskundige verstrekkingen in de zin van artikel 34 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994 :

Le praticien de l'art infirmier visé à l'article 1er ayant opté pour le système du tiers payant envoie à chaque mutualité ou office régional de l'organisme assureur, mensuellement et avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les prestations ont été effectuées, sa note d'honoraires comprenant les attestations de soins donnés et un état récapitulatif en double exemplaire; celuici mentionne le nom des bénéficiaires, le montant des interventions par bénéficiaire et le montant global dû par l'organisme assureur.
De in artikel 1 bedoelde verpleegkundige die heeft geopteerd voor de derdebetalersregeling, stuurt naar elk ziekenfonds of gewestelijke dienst van de verzekeringsinstelling iedere maand en vóór het einde van de maand na die waarin de verstrekkingen zijn verleend, zijn ereloonnota die de getuigschriften voor verstrekte hulp en een in tweevoud opgemaakte verzamelstaat omvat; op die staat zijn de naam van de rechthebbenden, het bedrag van de tegemoetkomingen per rechthebbende en het totaal door de verzekeringsinstelling verschuldigd bedrag vermeld.

déclare avoir une pratique qui a donné lieu avant le 20 décembre 2005 à la délivrance d'au moins une attestation de soins, conforme à l'un des modèles prévus par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 et
verklaar een praktijk te hebben die vóór 20 december 2005 aanleiding heeft gegeven tot het afleveren van minstens één getuigschrift voor verstrekte hulp, conform één der modellen voorzien bij het ministerieel besluit van 17 december 1998 en

Cependant, si le kinésithérapeute fixe des heures de consultation à son cabinet ou, de sa propre initiative, donne des soins au domicile du bénéficiaire soit après 19 heures et avant 8 heures, soit durant le week-end, soit un jour férié légal, les honoraires ne peuvent être majorés pour ces prestations.
Als de kinesitherapeut raadplegingen in zijn spreekkamer vaststelt of op eigen initiatief bij de rechthebbende thuis verzorging verleent, hetzij na 19 uur en vóór 8 uur, hetzij tijdens het weekeinde hetzij op een wettelijke feestdag, mogen de honoraria voor die verstrekkingen evenwel niet worden verhoogd.