Traduction de «soins dépendant du secteur public doivent » (Français → Néerlandais) :

Pour obtenir ces financements, les établissements de soins dépendant du secteur public doivent fournir la preuve qu’ils appliquent la révision générale des barèmes à l’ensemble de leur personnel.
Om deze financieringen te bekomen, moeten de verpleeginrichtingen, die van de openbare sector afhangen, het bewijs leveren dat zij de algemene herziening van de weddeschalen toepassen op hun volledige personeel.

Les institutions dépendant du secteur public qui appliquent l’un des accords suivants satisfont aux dispositions de l’arrêté royal du 26 septembre 2002 susvisé :
De openbare inrichtingen die een van de volgende akkoorden toepassen voldoen aan de bepalingen van het genoemde besluit van 26 september 2002 :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Secteur public des maisons de soins psychiatriques : 245 000 EUR Secteur privé des soins infirmiers à domicile : 4 097 360 EUR Secteur public des soins infirmiers à domicile : 196 000 EUR Secteur privé des maisons médicales 2 250 000 EUR Secteur public des maisons médicales : 73 500 EUR.
Psychiatrische verzorgingstehuizen publiek: 245 000 EUR Thuisverpleging privé: 4 097 360 EUR Thuisverpleging publiek: 196 000 EUR Wijkgezondheidscentra privé: 2 250 000 EUR Wijkgezondheidscentra publiek: 73 500 EUR.

La rubrique “reste” comprend les prestations suivantes : dialyse, fin de carrière, fonds spécial de solidarité, logopédie, autres frais de séjour et frais de déplacements, régularisation et refacturation, patients chroniques, soins palliatifs (patient), matériel corporel humain, soutiens aux soins multidisciplinaires de 1 re ligne, équipes multidisciplinaires voiturettes, sevrage tabac, circuit de soins psychiatriques, montant prévisionnel accord social, provision de stabilité, fonds toxicomanie, montant de rattrapage hôpitaux, patients chroniques extra, maisons médicales, lits “grandes dépendances”, prestations inconfortables autres secteurs, Fonds d’avenir et divers (expertise loi santé, budget ICT implants, eHealth, compromis biologie clinique, financement syndicats médicaux, avortements médicamenteux, plan cancer, transfert indemnités, projet Vinca infirmières, prime d’informatique unique infirmières, projet aides-soignantes accompagnement (art.56), centres de jour palliatifs (art. 56) et Impulseo I + II + III), MS/ALS/Huntington, trajets de soins (exceptés médecins) insuffisance rénale et diabètes, maladies rares, accord social, solidarisation chapitre IV hors indications, correction technique, fonds d’indemnisation, partie du budget des moyens financiers (BMF) et compensation dépenses hors objectif budgétaire.
In de rubriek “rest” zijn de volgende prestaties opgenomen: dialyse, einde loopbaan, Bijzonder solidariteitsfonds, logopedie, andere kosten van verblijf en reiskosten, regularisatie en herfacturatie, chronische zieken, palliatieve zorgen (patiënt), menselijk lichaamsmateriaal, multidisciplinaire eerstelijnszorg, multidisciplinaire teams rolwagens, tabaksontwenning, psychiatrisch verzorgingscircuit, provisioneel bedrag sociaal akkoord, stabiliteitsprovisie, Fonds verslaving, inhaalbedragen ziekenhuizen, chronische zieken extra, medische huizen, bedden “sterke afhankelijkheid”, oncomfortabele verstrekkingen andere sectoren, Toekomstfonds en diversen (expertise gezondheidswet, budget ICT implantaten, eHealth, compromis klinische biologie, financiering artsensyndicaten, medicamenteuze abortus, kankerplan, transfer uitkeringsverzekering, Vinca-project verpleegkundigen, eenmalige informaticapremie verpleegkundigen, project zorgkundigenbegeleiding (art. 56, palliatieve dagcentra (art.56) en Impulseo I+II+III), MS/ALS/Huntington, zorgtrajecten (exclusief geneesheren) nierinsufficiëntie en diabetes, zeldzame ziekten, sociaal akkoord, solidarisering hoofstuk IV buiten indicatie, technische correctie, Vergoedingsfonds, gedeelte budget van financiële middelen (BFM) en compensatie uitgaven buiten doelstelling.

La rubrique “reste” comprend les prestations suivantes : dialyse, fin de carrière, fonds spécial de solidarité, logopédie, autres frais de séjour et frais de déplacements, régularisation et refacturation, patients chroniques, soins palliatifs (patient), tissus humains, soutiens aux soins multidisciplinaires de 1 re ligne, équipes multidisciplinaires voiturettes, sevrage tabac, circuit de soins psychiatriques, montant prévisionnel accord social, procréation assistée, provision de stabilité, indépendants (intégration petits risques), indépendants (règlement collectif des dettes), extension régime préférentiel cohabitant, fonds toxicomanie, montant de rattrapage hôpitaux, patients chroniques extra, protection de la jeunesse, psychiatrie de liaison grandes villes, montant réservé maisons médicales, lits “grandes dépendances”, prestations inconfortables autres secteurs et divers (expertise loi santé, budget ICT implants, eHealth, compromis biologie clinique, syndicats médicaux, avortements médicamenteux et plan cancer/maladies chroniques), MS/ALS/Huntington, trajets de soins (exceptés médecins) insuffisance rénale et diabètes, Solidarisation chapitre IV hors indications, correction technique, fonds d’indemnisation, partie du budget des moyens financiers (BMF), contribution pour l’équilibre de la sécurité sociale.
In de rubriek “rest” zijn de volgende prestaties opgenomen: dialyse, einde loopbaan, Bijzonder solidariteitsfonds, logopedie, andere kosten van verblijf en reiskosten, regularisatie en herfacturatie, chronische zieken, palliatieve zorgen (patiënt), menselijke weefsels, multidisciplinaire eerstelijnszorg, multidisciplinaire teams rolwagens, tabaksontwenning, psychiatrisch verzorgingscircuit, provisioneel bedrag sociaal akkoord, geassisteerde procreatie, stabiliteitsprovisie, zelfstandigen (integratie kleine risico’s), zelfstandigen (collectieve schuldregeling), voorkeurregeling uitbreiding partner, Fonds verslaving, inhaalbedragen ziekenhuizen, chronische zieken extra, jeugdbescherming, liaisonpsychiatrie grote steden, gereserveerd bedrag, medische huizen, bedden “sterke afhankelijkheid”, oncomfortabele verstrekkingen andere sectoren en diversen (expertise gezondheidswet, budget ICT implantaten, eHealth, compromis klinische biologie, artsensyndicaten, medicamenteuze abortus en kankerplan/chronisch zieken), MS/ALS/Huntington, zorgtrajecten (exclusief geneesheren) nierinsufficiëntie en diabetes, solidarisering hoofstuk IV buiten indicatie, technische correctie, Vergoedingsfonds, gedeelte budget van financiële middelen (BFM), bijdrage sociale zekerheid.

Dans la rubrique “reste” sont classées les prestations suivantes : dialyse, fin de carrière, fonds spécial de solidarité, logopédie, autres placements et frais de déplacements, régularisation et refacturation, patients chroniques, soins palliatifs (patient), tissus humains, soutiens aux soins multidisciplinaires de 1 ère ligne, équipes multidisciplinaires voiturettes, sevrage tabac, circuit de soins psychiatriques, montant prévisionnel accord social, procréation assistée, provision de stabilité, indépendants (intégration petits risques), indépendants (règlement collectif des dettes), extension régime préférentiel cohabitant, fonds toxicomanie, montant de rattrapage hôpitaux, patients chroniques extra, protection de la jeunesse, psychiatrie de liaison grandes villes, montant réservé maisons médicales, lits “grandes dépendances”, prestations inconfortables autres secteurs et divers (expertise loi santé, budget ICT implants, eHealth, compromis biologie clinique, syndicats médicaux, avortements médicamenteux et plan cancer/maladies chroniques).
In de rubriek “rest” zijn de volgende prestaties geklasseerd: dialyse, einde loopbaan, Bijzonder solidariteitsfonds, logopedie, andere kosten van verblijf en reiskosten, regularisatie + herfacturatie, relicaat “remgelden 2004 en 2003”, chronische zieken, palliatieve zorgen (patiënt), menselijke weefsels, multidisciplinaire eerstelijnszorg, multidisciplinaire teams rolwagens, tabaksontwenning, psychiatrisch verzorgingscircuit, provisionele bedrag sociaal akkoord, geassisteerde procreatie, stabiliteitsprovisie, zelfstandigen (integratie kleine risico''s), zelfstandigen (collectieve schuldregeling), voorkeurregeling uitbreiding partner, fonds verslaving, inhaalbedragen ziekenhuizen, chronische zieken extra, jeugdbescherming, liaisonpsychiatrie grote steden, gereserveerd bedrag, medische huizen, bedden “sterke afhankelijkheid”, oncomfortabele verstrekkingen andere sectoren en diversen (expertise gezondheidswet, budget ICT implantaten, eHealth, compromis klinische biologie, artsensyndicaten, medicamenteuze abortus en kankerplan/chronisch zieken).

Ces accords et les indicateurs spécifiques aux secteurs repris dans chaque protocole doivent déboucher, dans les deux années, sur l’introduction de nombreuses demandes de subvention d’entreprises issues de ces secteurs: 100 demandes (CP 214) et 160 demandes (CP 120) pour le secteur du textile et, enfin, 145 demandes pour le secteur du bois, relatives à un public cible d’environ 19.000 travailleurs avec l’objectif réaliste de toucher positivement environ 2.500 d’entre eux.
Tengevolge van overeenkomsten en indicatoren typisch voor de sectoren opgenomen in elk protocol heeft het Ervaringsfonds in deze twee jaren de registratie van talrijke subsidieaanvragen van ondernemingen uit deze sectoren uitgevoerd: 100 aanvragen (PC 214) en 160 aanvragen (PC 120) voor de sector textiel en ten slotte 145 aanvragen voor de sector hout, betreffende een doelpubliek van ongeveer 19 000 werknemers met de realistische doelstelling ongeveer 2 500 ervan positief te bereiken.

Suite à ces accords et aux indicateurs spécifiques aux secteurs repris dans chaque protocole, le Fonds de l’expérience professionnelle doit s’attendre, en 2008, à l’enregistrement de nombreuses demandes de subvention d’entreprises issues de ces secteurs: 19 demandes pour le secteur des soins à domicile, respectivement 100 demandes (CP 214) et 160 demandes (CP 120) pour le secteur du textile et, enfin, 145 demandes pour le secteur du bois, relatives à un public cible d’environ 23.000 travailleurs avec l’objectif réaliste de toucher positivement environ 4.500 d’entre eux.
Tengevolge van overeenkomsten en indicatoren typisch voor de sectoren opgenomen in elk protocol moet het Ervaringsfonds de registratie van talrijke subsidieaanvragen van ondernemingen uit deze sectoren in 2008 verwachten: 19 aanvragen voor de sector thuiszorg, respectievelijk 100 aanvragen (PC 214) en 160 aanvragen (PC 120) voor de sector textiel en ten slotte 145 aanvragen voor de sector hout, betreffende een doelpubliek van ongeveer 23 000 werknemers met de realistische doelstelling ongeveer 4 500 ervan positief te bereiken.

Cette nouvelle CCT implique que des initiatives soient prises pour la ligne hiérarchique, les managers, les GRH, les conseillers en prévention et les représentants syndicaux (lien avec activité 7). Des actions doivent être menées aussi bien dans le secteur privé (soumis à la CCT) que dans le secteur public (soumis à la réglementation sur le bien-être au travail).
Door deze nieuwe CAO zijn initiatieven nodig gericht voor de hiërarchische lijn, managers, HRM, preventieadviseurs, syndicale afgevaardigden,.Acties zijn nuttig in de privésector (onderworpen aan de CAO), maar ook in de publieke sector (onderworpen aan de regelgeving over welzijn op het werk).