Vertaling van "soins fait valoir une " (Frans → Nederlands) :

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d'utilisation différentes, qu'un accident serait de nature à remettre en cause, dans l'esprit des patients, l'efficacité et la sécurité de l'ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu'elle a fait valoir à l'audience qu'un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l'amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l'opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l'exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d’utilisation différentes, qu’un accident serait de nature à remettre en cause, dans l’esprit des patients, l’efficacité et la sécurité de l’ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu’elle a fait valoir à l’audience qu’un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l’amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l’opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l’exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;

Le dispensateur de soins fait valoir une violation du délai raisonnable.
De zorgverlener voert een inbreuk op de redelijke termijn aan.

La radiation dans les registres de la population des bénéficiaires d’indemnités n’implique en principe pas dans le chef de l’assurance soins de santé et indemnités la cessation ou la suspension du paiement des indemnités sauf si l’assuré fait valoir ses droits sur la base de la qualité de “personne inscrite au Registre national”.
De afschrijving in de bevolkingsregisters van gerechtigden heeft in de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen normaal gezien geen stopzetting of onderbreking van de betaling van vergoedingen tot gevolg tenzij de gerechtigde zijn recht laat gelden op basis van de hoedanigheid van “ingeschrevene in het Rijksregister”.

Dans la mesure où il fait valoir qu’en refusant de considérer l’amende administrative comme une sanction pénale bénéficiant des garanties de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Code pénal, l’arrêt méconnaît la notion de “peine”, ainsi que la nature pénale de l’amende administrative visée aux articles 168, alinéa 6, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités et 6 de l’arrêté royal du 25 novembre 1996, le moyen, fût-il fondé, ne saurait entraîner la cassation.
In zoverre het middel aanvoert dat het arrest het begrip “straf” miskent, evenals de strafrechtelijke aard van de administratieve geldboete bepaald in artikel 168, zesde lid, van de ZIV-wet en artikel 6 van het voormelde koninklijk besluit van 25 november 1996, door te weigeren die administratieve geldboete te beschouwen als een strafsanctie waarop de in het EVRM, IVBPR en het Strafwetboek vervatte waarborgen toepasselijk zijn, kan het, ook al was het gegrond, niet tot cassatie leiden.

Le dispensateur de soins fait valoir “un vice de motivation en droit” de la décision de la chambre de recours : aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu’une suspension disciplinaire mettrait fin automatiquement à l’adhésion d’un pharmacien à un office de tarification.
De zorgverlener roept een “gebrek aan motivering” in van de beslissing van de kamer van beroep: geen enkele wettelijke of reglementaire bepaling voorziet dat een disciplinaire schorsing automatisch een einde maakt aan de aansluiting van een apotheker bij een tariferingsdienst.

Considérant qu'à l'audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu'elle n'a pas demandé qu'il soit fait application de l'article 94 de 1'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat, et que l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, précitées, qui permet le prononcé d'une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d'agir en justice et ne peut faire l'objet que d'une interprétation restrictive;
Considérant qu’à l’audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu’elle n’a pas demandé qu’il soit fait application de l’article 94 de 1’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d’administration du Conseil d’Etat, et que l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat, précitées, qui permet le prononcé d’une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d’agir en justice et ne peut faire l’objet que d’une interprétation restrictive;

L’Etat fédéral s’attache tout particulièrement à promouvoir les abeilles en tant qu’ambassadrices de la biodiversité et fait valoir de façon concrète et directe les innombrables biens et services que cet insecte nous offre.
De Federale overheid legt zich in het bijzonder toe op het promoten van de bijen als ambassadrices van de biodiversiteit, en benadrukt de talloze goederen en diensten die dit insect ons oplevert.

La partie défenderesse devant le juge a quo fait valoir que cette égalité de traitement viole le principe d'égalité et de non discrimination au motif que les importateurs parallèles se trouveraient dans une autre situation que les producteurs de médicaments.
De verwerende partij in het bodemgeschil voert aan dat die gelijke behandeling het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie schendt, aangezien de parallelinvoerders zich in een andere situatie zouden bevinden dan producenten van geneesmiddelen.

Colonne de gauche du tableau : Colonne 1 : code du campus Colonne 2 : code de l'unité de soins avec en suffixe l'index principal Colonne 3 : liste des index de l'unité de soins Colonne 4 : code 'Team' pour indiquer si le membre du personnel fait ou non partie de l'équipe de soins 0 : la personne ne fait pas partie de l'équipe permanente de l'unité de soins 1 : la personne fait partie de l'équipe permanente de l'unité de soins Total : total des codes 0 et 1
Linkerbalk van de tabel: Kolom 1: code campus Kolom 2: code van de verpleegeenheid met in suffix de hoofdkenletter Kolom 3: lijst van de bedindexen (kenletters) Kolom 4: ‘Team’ code om aan te tonen of het personeelslid deel uitmaakt van de verpleegeenheid of niet 0: persoon maakt geen vast deel uit van de equipe van de verpleegeenheid 1: persoon is wel vast deel uit van de equipe van de verpleegeenheid Totaal: totaal van de codes 0 en 1

Colonne 3 : liste des index de l'unité de soins Colonne 4 : code 'Team' pour indiquer si le membre du personnel fait ou non partie de l'équipe de soins 0 : la personne ne fait pas partie de l'équipe permanente de l'unité de soins 1 : la personne fait partie de l'équipe permanente de l'unité de soins Total : total des codes 0 et 1
Kolom 4: ‘Team’ code om aan te tonen of het personeelslid deel uitmaakt van de verpleegeenheid of niet 0: persoon maakt geen vast deel uit van de equipe van de verpleegeenheid 1: persoon is wel vast deel uit van de equipe van de verpleegeenheid Totaal: totaal van de codes 0 en 1