Traduction de «soins indépendant de fixer » (Français → Néerlandais) :

Pour le Conseil d'administration de l'ABSyM, l'interdiction faite au dispensateur de soins indépendant de fixer librement ses honoraires, également pour les patients hospitalisés en chambres à deux lits et en salles communes, constitue une atteinte de principe à la liberté d'exercice de la profession en tant que médecin.
Voor de Raad van bestuur van de BVAS is het verbod om als zelfstandig zorgverstrekker vrije honoraria te kunnen bepalen, ook voor patiënten verblijvend op twee- en meerpersoonskamers, een principiële ingreep tegen de vrije beroepsuitoefening als arts.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

A l’instar de ce qui est prévu dans l’assurance indemnités des travailleurs indépendants (règlement du 12 février 2001, voir point 4 ci-après), les frais professionnels ou les cotisations de sécurité sociale fiscalement déductibles payés dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants ne sont plus pris en considération pour fixer le revenu du ménage.
Zoals in de uitkeringsverzekering voor zelfstandigen (verordening van 12 februari 2001, zie hieronder), worden de fiscaal aftrekbare beroepskosten of de sociale zekerheidsbijdragen, betaald in het kader van het sociaal statuut der zelfstandigen, niet meer in aanmerking genomen om het gezinsinkomen vast te stellen.

- Un travailleur indépendant actif a introduit une demande de dispense de cotisations et celle-ci porte sur chaque trimestre de son assujettissement au statut social des indépendants : un droit aux soins de santé pourra être prolongé pour autant que soit il soit en ordre vis-à-vis du statut social des indépendants (soit il a obtenu une dispense de cotisations pour tous les trimestres concernés soit il a payé les cotisations dues dans le cadre du statut social des indépendants) soit il paye la cotisation spécifique au secteur des soins de santé prévue à l’article 29 de l’arrêté royal du 29 décembre 1997.
- Een actieve zelfstandige heeft een aanvraag tot vrijstelling van bijdragen ingediend en deze slaat op elk kwartaal van zijn onderwerping aan het sociaal statuut der zelfstandigen: het recht op geneeskundige verzorging zal kunnen worden verlengd voor zover hij ofwel in regel is met het sociaal statuut der zelfstandigen (of hij heeft een vrijstelling van bijdragen gekregen voor alle betrokken kwartalen of hij heeft de in het kader van het sociaal statuut der zelfstandigen verschuldigde bijdragen betaald), ofwel betaalt hij de specifieke bijdrage voor de sector geneeskundige verzorging voorzien in artikel 29 van het Koninklijk besluit van 29 december 1997.

Le Roi peut, sur la proposition ou après avis de la Commission de convention et après avis du Comité de l’assurance et de la Commission de contrôle budgétaire, fixer une intervention forfaitaire de l’assurance pour les prestations qu’Il détermine et qui sont visées à l’article 34, alinéa 1er, 1°, b), ainsi que pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile mentionnés dans cet article, et fixer les conditions d’octroi de ces interventions.
De Koning kan op voorstel of na advies van de overeenkomstencommissie en na advies van het Verzekeringscomité en de Commissie voor begrotingscontrole een forfaitaire tegemoetkoming van de verzekering vaststellen voor de verstrekkingen, die Hij aanduidt bedoeld in artikel 34, eerste lid, 1°, b), alsook voor de specifieke kosten van de in dat artikel vermelde diensten thuisverpleging, alsmede de voorwaarden voor het toekennen van die tegemoetkomingen.

La rubrique “reste” comprend les prestations suivantes : dialyse, fin de carrière, fonds spécial de solidarité, logopédie, autres frais de séjour et frais de déplacements, régularisation et refacturation, patients chroniques, soins palliatifs (patient), tissus humains, soutiens aux soins multidisciplinaires de 1 re ligne, équipes multidisciplinaires voiturettes, sevrage tabac, circuit de soins psychiatriques, montant prévisionnel accord social, procréation assistée, provision de stabilité, indépendants (intégration petits risques), indépendants (règlement collectif des dettes), extension régime préférentiel cohabitant, fonds toxicomanie, montant de rattrapage hôpitaux, patients chroniques extra, protection de la jeunesse, psychiatrie de liaison grandes villes, montant réservé maisons médicales, lits “grandes dépendances”, prestations inconfortables autres secteurs et divers (expertise loi santé, budget ICT implants, eHealth, compromis biologie clinique, syndicats médicaux, avortements médicamenteux et plan cancer/maladies chroniques), MS/ALS/Huntington, trajets de soins (exceptés médecins) insuffisance rénale et diabètes, Solidarisation chapitre IV hors indications, correction technique, fonds d’indemnisation, partie du budget des moyens financiers (BMF), contribution pour l’équilibre de la sécurité sociale.
In de rubriek “rest” zijn de volgende prestaties opgenomen: dialyse, einde loopbaan, Bijzonder solidariteitsfonds, logopedie, andere kosten van verblijf en reiskosten, regularisatie en herfacturatie, chronische zieken, palliatieve zorgen (patiënt), menselijke weefsels, multidisciplinaire eerstelijnszorg, multidisciplinaire teams rolwagens, tabaksontwenning, psychiatrisch verzorgingscircuit, provisioneel bedrag sociaal akkoord, geassisteerde procreatie, stabiliteitsprovisie, zelfstandigen (integratie kleine risico’s), zelfstandigen (collectieve schuldregeling), voorkeurregeling uitbreiding partner, Fonds verslaving, inhaalbedragen ziekenhuizen, chronische zieken extra, jeugdbescherming, liaisonpsychiatrie grote steden, gereserveerd bedrag, medische huizen, bedden “sterke afhankelijkheid”, oncomfortabele verstrekkingen andere sectoren en diversen (expertise gezondheidswet, budget ICT implantaten, eHealth, compromis klinische biologie, artsensyndicaten, medicamenteuze abortus en kankerplan/chronisch zieken), MS/ALS/Huntington, zorgtrajecten (exclusief geneesheren) nierinsufficiëntie en diabetes, solidarisering hoofstuk IV buiten indicatie, technische correctie, Vergoedingsfonds, gedeelte budget van financiële middelen (BFM), bijdrage sociale zekerheid.

L’arrêté royal du 10 juin 2006 « modifiant l’arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l’application de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses » a étendu l’assurance obligatoire soins de santé aux « petits risques » en ce qui concerne les personnes qui ont entamé, après le 30 juin 2006, une activité professionnelle d’indépendant à titre principal et en ce qui concerne les indépendants pensionnés qui bénéficient d’un revenu garanti pour personnes âgées.
Het Koninklijk besluit van 10 juni 2006 «tot wijziging van het Koninklijk besluit van 29 december 1997 houdende de voorwaarden waaronder de toepassing van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, tot de zelfstandigen en de leden van de kloostergemeenschappen wordt verruimd» breidde de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging uit tot de «kleine risico’s» voor personen die na 30 juni 2006 een beroepsactiviteit als zelfstandige in hoofdberoep aanvatten en voor gepensioneerde zelfstandigen die een gewaarborgd inkomen voor bejaarden genieten.

Dans la rubrique “reste” sont classées les prestations suivantes: dialyse, fin de carrière, Fonds spécial, logopédie, autres placements et frais de déplacements, régularisation et refacturation, reliquat “ticket modérateur 2004 et 2003”, patients chroniques, soins palliatifs (patient), tissus humains, soutiens aux soins multidisciplinaires première ligne, équipes multidisciplinaires voiturettes, sevrage tabac, circuit de soins psychiatriques, montant provisionnel accord social, OMNIO, procréation assistée, provision de stabilité, indépendants (intégration petits risques), indépendants (règlement collectif des dettes), extension régime préférentiel cohabitant, fonds toxicomanie, patients chroniques extra, protection de la jeunesse, psychiatrie de liaison grandes villes, montant réservé et divers (expertise loi santé, budget ICT implants, BeHealth, compromis biologie clinique et syndicats médicaux).
In de rubriek “ rest” zijn de volgende prestaties geklasseerd: dialyse, einde loopbaan, bijzonder fonds, logopedie, andere kosten van verblijf en reiskosten, regularisatie + herfacturatie, relicaat “remgelden 2004 en 2003”, chronische zieken, palliatieve zorgen (patiënt), menselijke weefsels, multidisciplinaire eerstelijnszorg, multidisciplinaire teams rolwagens, tabaksontwenning, psychiatrisch verzorgingscircuit, provisionele bedrag sociaal akkoord, OMNIO, geassisteerde procreatie, stabiliteitsprovisie, zelfstandigen (integratie kleine risico’’s), zelfstandigen (collectieve schuldregeling), voorkeurregeling uitbreiding partner, fonds verslaving, chronische zieken extra, jeugdbescherming, liaisonpsychiatrie grote steden, gereserveerd bedrag en diversen (expertise gezondheidswet, budget ICT implantaten, BeHealth, compromis klinische biologie, artsensyndicaten).

Une procédure est prévue dans le cas où la commission de conventions ou d’accords refuse de fixer les mentions complémentaires à celles inscrites dans la loi et/ou les modalités de remise du document justificatif ou, dans le cas où les mentions et les modalités qu’une commission fixe ne répondent pas à l’objectif de transparence du coût des soins de santé voulu pour le bénéficiaire.
Er wordt een procedure voorzien voor het geval dat een overeenkomsten- of akkoordencommissie weigert om de aanvullende vermeldingen ten aanzien van deze die in de wet worden opgenomen op het bewijsstuk en/of de modaliteiten van uitreiking van het bewijsstuk vast te stellen, of voor het geval dat de vermeldingen en modaliteiten die een commissie vaststelt niet beantwoorden aan de doelstelling van transparantie van de kostprijs van geneeskundige verzorging ten opzichte van de rechthebbende.

L’article 69, § 5 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé donne au Roi la compétence de fixer annuellement le budget pour les médicaments visés à l’article 34, alinéa 1er, b) et c), de la loi.
Artikel 69, § 5, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging geeft aan de Koning de bevoegdheid om jaarlijks het budget vast te leggen voor de geneesmiddelen bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, b) en c), van de wet.