Traduction de «soins pour non-respect » (Français → Néerlandais) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Service contentieux traite des litiges résultant des activités de contrôle et se charge de l’instruction des dossiers individuels en matière de sanctions administratives applicables aux bénéficiaires (reprise de travail non autorisé, usage de faux documents, etc.), aux dispensateurs de soins (remise tardive d’attestations de soins donnés, non tenue du registre de prestations, etc.), aux maisons de repos et de soins ou maisons de repos pour personnes âgées (non respect des normes en matière de personnel ou de rémunération), aux organismes assureurs ou aux offices de tarification.
De Dienst geschillen behandelt de geschillen die voortvloeien uit de controleactiviteiten en is belast met de behandeling van de individuele dossiers inzake administratieve sancties die van toepassing zijn op de rechthebbende (niet toegestane arbeidshervatting, gebruik van valse documenten, enz.), op de zorgverleners (laattijdig bezorgen van de getuigschriften voor verstrekte hulp, niet bijhouden van het verstrekkingenregister, enz.), op de rust- en verzorgingstehuizen of rustoorden voor bejaarden (niet naleven van de normen inzake personeel of loon), op de verzekeringsinstellingen of op de tariferingsdiensten.

de l’instruction des dossiers individuels en matière de sanctions administratives applicables aux bénéficiaires (reprise de travail non autorisé, usage de faux documents, etc.), aux dispensateurs de soins (remise tardive d’attestations de soins donnés, non tenue du registre de prestations, etc.), aux maisons de repos et de soins ou maisons de repos pour personnes âgées (non-respect des normes en matière de personnel ou de rémunération), aux O.A. ou aux offices de tarification.
belast met de behandeling van de individuele dossiers inzake administratieve sancties die van toepassing zijn op de rechthebbende (niet-toegestane arbeidshervatting, gebruik van valse documenten, enz.), op de zorgverleners (laattijdig bezorgen van de getuigschriften voor verstrekte hulp, niet bijhouden van het verstrekkingenregister, enz.), op de rust- en verzorgingstehuizen of rustoorden voor bejaarden (niet naleven van de normen inzake personeel of loon), op de V. I. of op de tariferingsdiensten.

La Section contentieux traite des litiges résultant des activités de contrôle et se charge de l’instruction des dossiers individuels en matière de sanctions administratives applicables aux bénéficiaires (reprise de travail non autorisé, usage de faux documents, etc.), aux dispensateurs de soins (remise tardive d’attestations de soins donnés, non tenue du registre de prestations, etc.), aux maisons de repos et de soins ou maisons de repos pour personnes âgées (non respect des normes en matière de personnel ou de rémunération), aux organismes assureurs ou aux offices de tarification.
De Afdeling geschillen behandelt de geschillen die voortvloeien uit de controleactiviteiten en is belast met de behandeling van de individuele dossiers inzake administratieve sancties die van toepassing zijn op de rechthebbende (niet toegestane arbeidshervatting, gebruik van valse documenten, enz.), op de zorgverleners (laattijdig bezorgen van de getuigschriften voor verstrekte hulp, niet bijhouden van het verstrekkingenregister, enz.), op de rust- en verzorgingstehuizen of rustoorden voor bejaarden (niet naleven van de normen inzake personeel of loon), op de verzekeringsinstellingen of op de tariferingsdiensten.

Le Service contentieux traite des litiges résultant des activités de contrôle et se charge de l’instruction des dossiers individuels en matière de sanctions administratives applicables aux bénéficiaires (reprise de travail non autorisé, usage de faux documents, etc.), aux dispensateurs de soins (remise tardive d’attestations de soins donnés, non-tenue du registre de prestations, etc.), aux maisons de repos et de soins ou maisons de repos pour personnes âgées (non-respect des normes en matière de personnel ou de rémunération), aux organismes assureurs ou aux offices de tarification.
De Dienst geschillen behandelt de geschillen die voortvloeien uit de controleactiviteiten en is belast met de behandeling van de individuele dossiers inzake administratieve sancties die van toepassing zijn op de rechthebbende (niet toegestane arbeidshervatting, gebruik van valse documenten, enz.), op de zorgverleners (laattijdig bezorgen van de getuigschriften voor verstrekte hulp, niet bijhouden van het verstrekkingenregister, enz.), op de rust- en verzorgingstehuizen of rustoorden voor bejaarden (niet naleven van de normen inzake personeel of loon), op de verzekeringsinstellingen of op de tariferingsdiensten.

Le Service contentieux traite des litiges résultant des activités de contrôle et se charge de l’instruction des dossiers individuels en matière de sanctions administratives applicables aux bénéficiaires (reprise de travail non autorisé, usage de faux documents, etc.), aux dispensateurs de soins (remise tardive d’attestations de soins donnés, non tenue du registre de prestations, etc.), aux maisons de repos et de soins ou maisons de repos pour personnes âgées (non-respect des normes en matière de personnel ou de rémunération), aux O.A. ou aux offices de tarification.
De Dienst geschillen behandelt de geschillen die voortvloeien uit de controleactiviteiten en is belast met de behandeling van de individuele dossiers inzake administratieve sancties die van toepassing zijn op de rechthebbende (niet-toegestane arbeidshervatting, gebruik van valse documenten, enz.), op de zorgverleners (laattijdig bezorgen van de getuigschriften voor verstrekte hulp, niet bijhouden van het verstrekkingenregister, enz.), op de rust- en verzorgingstehuizen of rustoorden voor bejaarden (niet naleven van de normen inzake personeel of loon), op de V. I. of op de tariferingsdiensten.

En outre, les médecins sont les mieux placés en cette matière : « pour informer les patients, non seulement à propos de la valeur des tests, mais également à propos, par exemple, de la complexité du consentement éclairé », pour apporter des explications concernant « des données inattendues positives ou négatives », pour surveiller « les retombées sur notre système de soins de santé,.les conséquences de mesures préventives non fondées médicalement et scientifiquement, consécutives à des analyses génétiques non justifiées sur le plan médical », pour veiller au respect du secret professionnel et de la vie privée : « Quid de l'information non voulue au sujet de tiers ? Une sécurité est-elle intégrée afin d'imposer ou permettre l'inaccessibilité de ces données pour les sociétés d'assurances ou les employeurs ?
Bovendien zijn artsen in deze materie bij uitstek geplaatst " om de patiënten te informeren niet alleen over de waarde van de testen, maar ook over bijvoorbeeld de complexiteit van het informed consent" , om duiding te geven bij " onverwachte positieve of negatieve gegevens" , om te waken over " de weerslag op ons gezondheidssysteem, de consequenties van medisch-wetenschappelijk niet onderbouwde preventieve maatregelen als gevolg van medisch niet verantwoorde genetische onderzoeken" , om te waken over beroepsgeheim en privacy " wat met de niet gewilde informatie over derden, is er veiligheid uitgebouwd om deze gegevens niet toegankelijk te moeten of mogen maken voor verzekeringsmaatschappijen of werkgevers" .

La convention règle les relations mutuelles et les compétences respectives, non seulement pour les parties qui concluent la convention, mais aussi pour le Service des soins de santé, les organismes assureurs, les bénéficiaires de l'assurance soins de santé et l'établissement.
De overeenkomst regelt de onderlinge betrekkingen en de respectievelijke bevoegdheden, niet alleen voor de partijen die de overeenkomst afsluiten maar ook voor de Dienst voor geneeskundige verzorging, de verzekeringsinstellingen, de rechthebbenden van de verzekering voor geneeskundige verzorging en de inrichting.

Honoraires pour un rendez-vous non respecté - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Honoraria voor niet-nagekomen afspraak - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Le Bureau d'un Conseil provincial soumet au Conseil national le cas d'une patiente qui a oublié un rendez-vous pris chez un médecin, et à laquelle le médecin concerné a envoyé, en raison de ce rendez-vous non respecté, une facture " pour vacations" .
Het Bureau van een provinciale raad legt de Nationale Raad het geval voor van een patiënte die uit vergetelheid een afspraak met een arts uit het oog verloor en voor deze niet-nagekomen afspraak van de betrokken arts een rekening ontving " voor vacatie" .