Traduction de «soit agréé conformément » (Français → Néerlandais) :

Art. 2. Les honoraires sont dus pour toute prestation figurant à la nomenclature établie par le Roi en application de l'article 36 de la loi susvisée et à la condition que le logopède qui l'a pratiquée soit agréé conformément aux conditions fixées par l'arrêté royal pris en application de l'article 215, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses.
Art. 2. De honoraria zijn verschuldigd voor elke verstrekking uit de nomenclatuur door de Koning bij toepassing van artikel 36 van voornoemde Wet vastgesteld, op voorwaarde dat de logopedist die ze heeft verricht, erkend is overeenkomstig de voorwaarden bepaald bij koninklijk besluit in toepassing van het artikel 215, § 2, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, gewijzigd bij de Wet van 24 december 1999 houdende sociale en diverse bepalingen.

Art. 2. Les honoraires sont dus pour toute prestation figurant à la nomenclature établie par le Roi en application de l'article 35 de la loi susvisée et à la condition que le logopède qui l'a pratiquée soit agréé conformément aux conditions fixées par l'arrêté royal pris en application de l'article 215, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses.
Art. 2. De honoraria zijn verschuldigd voor elke verstrekking uit de nomenclatuur door de Koning bij toepassing van artikel 35 van voornoemde wet vastgesteld, op voorwaarde dat de logopedist die ze heeft verricht, erkend is overeenkomstig de voorwaarden bepaald bij koninklijk besluit in toepassing van het artikel 215, § 2, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, gewijzigd bij de wet van 24 december 1999 houdende sociale en diverse bepalingen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Tous les lots de produits non conformes qui sont envoyés d’un entrepôt soit directement, soit via un entrepôt agréé spécialement vers un moyen de transport maritime transfrontalier doivent être accompagnés des documents suivants :
Alle partijen niet-conforme producten die van een entrepot hetzij rechtstreeks, hetzij via een speciaal erkend entrepot naar een grensoverschrijdende zeevervoermiddel worden verzonden, moeten vergezeld gaan van de volgende documenten:

7. A cet effet, les cinq centres agréés flamands de dépistage du cancer du sein communiqueraient, à l’intervention du “Consortium van Vlaamse Borstkankerscreeningscentra”, le numéro d'identification de la sécurité sociale des femmes concernées au Registre du cancer 1 (soit le numéro d’identification du Registre national des personnes physiques qui peut être utilisé conformément à la délibération n° 05/2005 du 14 mars 2005 de la Commission de la protection de la vie privée loco le comité sectoriel du Registre national, soit le numéro d’identification attribué par la Banque Carrefour de la sécurité sociale qui peut être utilisé librement), le cas échéant, complété par certaines données à caractère personnel relatives au cancer éventuellement constaté lors du dépistage, plus précisément la date du diagnostic, le diagnostic histologique (diagnostic après examen de certains tissus) et la classification TNM (classification des tumeurs malignes).
7. Daartoe zouden de vijf erkende Vlaamse borstkankerscreeningscentra, met tussenkomst van het hogervermelde Consortium van Vlaamse Borstkankerscreeningscentra, het Identificatienummer van de Sociale Zekerheid van de betrokken vrouwen aan het Kankerregister meedelen 1 (ofwel het identificatienummer van het Rijksregister van de natuurlijke personen, dat mag worden gebruikt overeenkomstig beraadslaging nr. 05/2005 van 14 maart 2005 van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer loco het sectoraal comité van het Rijksregister ofwel het identificatienummer toegekend door de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, dat vrij mag worden gebruikt), in voorkomend geval aangevuld met enkele persoonsgegevens aangaande de eventueel bij de screening opgespoorde kanker, meer bepaald de datum van de diagnose, de histologische diagnose (diagnose na onderzoek van stukjes weefsel) en de TNM-classificatie (classificatie van maligne tumoren).

5° Le médecin généraliste agréé assure la continuité des soins des patients qu'il traite, conformément à l'article 8, § 1er. de l'arrêté royal n° 78 précité : dans le cadre de la relation avec ses patients, le médecin généraliste prend toutes les mesures pour que la prise en charge diagnostique et thérapeutique de ceux-ci soit poursuivie sans interruption.
5° De erkende huisarts staat in voor de continuïteit van de zorg verleend aan de patiënten die hij behandelt overeenkomstig artikel 8, § 1, van het voornoemde koninklijk besluit nr. 78: in het kader van de relatie met zijn patiënten neemt de huisarts alle maatregelen om ervoor te zorgen dat hun diagnostische en therapeutische verzorging zonder onderbreking wordt voortgezet.

5° Le médecin généraliste agréé assure la continuité des soins des patients qu'il traite, conformément à l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal n° 78 précité : dans le cadre de la relation avec ses patients, le médecin généraliste prend toutes les mesures pour que la prise en charge diagnostique et thérapeutique de ceux-ci soit poursuivie sans interruption.
5° De erkende huisarts staat in voor de continuïteit van de zorg verleend aan de patiënten die hij behandelt overeenkomstig artikel 8, § 1, van het voornoemde koninklijk besluit nr. 78: in het kader van de relatie met zijn patiënten neemt de huisarts alle maatregelen om ervoor te zorgen dat hun diagnostische en therapeutische verzorging zonder onderbreking wordt voortgezet.