Si un nouveau contrat de location remplace un
contrat précédent, soit pour la délivrance d’un autre exemplaire du même type d’aide à la mobilité, soit
pour la délivrance d’un autre type d’aide à la mobilité en remplacement d’une aide à la mobilité
pour laquelle le dispensateur de soins et le b
énéficiaire avaient conclu un contrat de location, alors le dispensateur de soins joint à la première facturation du forfait de location concernant ce nouveau contrat de location, une
...[+++] copie du nouveau contrat de location».