Traduction de «soit le magistrat suppléant » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil national sait que les conseils provinciaux ayant une charge de travail importante font intervenir dans certaines missions spécifiques, soit le magistrat suppléant, soit un juriste non-magistrat.
De Nationale Raad weet dat provinciale raden met een grote workload óf de plaatsvervangende magistraat óf een jurist niet-magistraat inschakelen voor specifieke opdrachten.

Compte tenu du nombre d’affaires traitées par les conseils provinciaux, au cours des années écoulées, il faudrait prévoir, en cas de création des conseils interprovinciaux proposés, deux chambres francophones et deux chambres néerlandophones avec pour chacune d’elles un magistrat effectif et un magistrat suppléant.
Voortgaande op de in de voorbije jaren door de provinciale raden behandelde zaken zou men, in geval van oprichting van de voorgestelde Interprovinciale raden, voor de Nederlandstalige provinciale raden twee kamers en voor de Franstalige ook twee kamers nodig hebben, met voor elke kamer een te benoemen magistraat en plaatsvervangend magistraat.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Les Drs L. Corbeel et J. Marin, délégués effectif et suppléant au Conseil national, Mr P. Verlynde, magistrat-assesseur.
Drs. L. Corbeel en J. Marin, respectievelijk effectief en plaatsvervangend afgevaardigde in de Nationale Raad. De heer P. Verlynde, magistraat-bijzitter.

1° d'un président, conseiller en fonction ou émérite, suppléant ou de complément, à la cour d'appel ou à la cour du travail ou magistrat du Ministère public près de ces cours, visées à l'article 40 de la Constitution, membre effectif, nommé par le Roi;
1° Een door de Koning benoemde voorzitter, raadsheer, in functie of emeritus, plaatsvervangend of toegevoegd, bij de in artikel 40 van de Grondwet bedoelde hof van beroep of arbeidshof, of een magistraat van het Openbaar ministerie bij deze hoven, als werkend lid;

1° d'un président, ayant voix délibérative, juge en fonction ou émérite, suppléant ou de complément, auprès du tribunal de première instance ou du tribunal du travail ou magistrat du Ministère public près de ces tribunaux, visés à l'article 40 de la Constitution, membre effectif, nommé par le Roi;
1° een door de Koning benoemde stemgerechtigde voorzitter, rechter in functie of emeritus, plaatsvervangend of toegevoegd, bij de in artikel 40 van de Grondwet bedoelde rechtbank van eerste aanleg of arbeidsrechtbank, of magistraat van het Openbaar ministerie bij deze gerechten, als werkend lid;

Soulignant l'absence d'une législation spécifique en la matière en Belgique et se référant notamment à l'avis du Conseil national du 19 octobre 1996 (Bulletin du Conseil national n° 75, mars 1997, p. 25-29), le Conseil supérieur en arrive à la conclusion que la méthode des empreintes génétiques ne peut s'effectuer correctement pour l'instant dans notre pays que: " - soit dans le cadre d'une procédure judiciaire de contestation ou de reconnaissance en paternité: la requête émane ici d'un magistrat [.]; - soit à titre privé: dans ce cas, la demande de test en paternité ne peut être faite sans restriction que s'il s'agit de tester un sujet majeur et ses parents, et que si les parties concernées y ont nécessairement consenti par écrit" .
Erop wijzend dat hierover in België geen specifieke wetgeving bestaat en zich baserend op o.m. het advies van de Nationale Raad van 19 oktober 1996 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 75, maart 1997, p. 26-30) komt de Hoge Raad tot het besluit dat de methode van de genetische vingerafdrukken in ons land op dit ogenblik slechts correct kan worden aangewend : " - hetzij in het kader van een gerechtelijke procedure van betwisting of erkenning van het vaderschap : in dit geval gaat het verzoek uit van een magistraat [.]; - hetzij op individueel initiatief. Bij een privé-aanvraag kan de vaderschapstest zonder restrictie worden verricht mits de test betrekking heeft op een meerderjarige en zijn ouders en de nodige schriftelijke toestemmingen van de partijen werden bekomen" .

Le Président et le Président suppléant sont des pharmaciens, soit délégués par l’Association pharmaceutique belge (APB), soit par l’Office des pharmacies coopératives de Belgique (OPHACO).
De voorzitter en de ondervoorzitter zijn apothekers hetzij afgevaardigd door de Algemene Pharmaceutische Bond (APB) hetzij door de Vereniging der Coöperatieve apotheken van België (OPHACO).

Il est tout aussi évident qu'un haut magistrat soit nommé comme membre du Conseil national.
Even evident is dat ook een hoge magistraat als lid van de Nationale Raad benoemd wordt.

Soit, au total, 43 membres (dont 8 avec voix consultative) et 35 membres suppléants
In totaal : 43 leden (waarvan 8 met raadgevende stem) en 35 plaatsvervangende leden