Traduction de «solution du litige » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
arrestatie | gerechtelijke vervolging | kindervoogdij of ondersteuningszaken | procederen

solution | solution
solutio | oplossing

solution d'alopécie
oplossing voor behandeling van alopecia

solution antibuée endoscopique
anticondensoplossing voor endoscopie

système de dialyse à soluté fixé
systeem voor albuminedialyse

moniteur/pompe pour système de dialyse à soluté fixé
pomp en monitor voor systeem voor albuminedialyse

kit d’administration de solution cardioplégique
set voor toediening van cardioplegische oplossing

solution anticoagulant de citrate
citraatoplossing tegen stolling

fixateur en solution de Orth
fixatief van Orth

dialysat pour dialyse à soluté fixé
dialysaat voor albuminedialyse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...t un intérêt direct à la solution du litige (C. jud., art. 828, 1 °)” ; que ces médecins siègent en tant que représentants des organismes assureurs ainsi que le mentionne expressément l'arrêté royal du 18 mai 2008 portant nomination des président et membres de la chambre de recours ; que les organismes assureurs ont un intérêt personnel à la contestation puisqu'ils sont créanciers de l'INAMI, qu'ils siègent au sein de plusieurs de ses organes et ont droit à 25 % du montant qui leur a été réservé mais n'aurait pas été dépensé ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux est dirigé par un comité composé de représentants des organismes assureurs et de représentants des organisations représentatives des dispensateurs de soins ; qu'il a été jugé qu'il est interdit de siéger lorsqu'il existe une trop grande proximité ou un lien de dépendance avec l'une des parties ; que la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que ne peut être impartial “un juge ayant des liens professionnels avec une des parties” (arrêt Pescador c./Espagne, 24.09.2003, série A, n° 29) ; que de représentants des organismes assureurs siègent dans les organes de gestion de l'INAMI, qui les présente comme ses partenaires ; que la nomination des membres dont la récusation est demandée n'est pas valable dès lors qu'elle mentionne qu'ils sont nommés comme “représentants des organismes assureurs” mais que le Conseil d'État a jugé, par son arrêt du 29 novembre 2010, qu'ils siègent bien à titre personnel ; qu'il convient de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur la conformité de la loi à la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 ne convainc pas dès lors que nul ne soutient que l'employé d'une partie, siégeât-il en son nom propre, ne doit pas se récuser et que les travaux préparatoires de la loi qualifient ces membres de représentants des organismes assureurs ; que la Cour de cassation a jugé que “la suspicion légitime peut se déduire d'un ensemble de circonstances, d'où il apparaît que, par son attitude vis-à-vis d'une des parties ou de l'avocat qui la représente ou qui l'assiste, le juge a mis ou met en danger la sérénité de l'examen de la cause”; qu'après l'introduction de la première requête en récusation, les membres dont la récusation est demandée ne pouvaient ignorer qu'il existe une cause de récusation dans leur chef; ...
...t un intérêt direct à la solution du litige (C. jud., art. 828, 1 °)” ; que ces médecins siègent en tant que représentants des organismes assureurs ainsi que le mentionne expressément l’arrêté royal du 18 mai 2008 portant nomination des président et membres de la chambre de recours ; que les organismes assureurs ont un intérêt personnel à la contestation puisqu’ils sont créanciers de l’INAMI, qu’ils siègent au sein de plusieurs de ses organes et ont droit à 25 % du montant qui leur a été réservé mais n’aurait pas été dépensé ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux est dirigé par un comité composé de représentants des organismes assureurs et de représentants des organisations représentatives des dispensateurs de soins ; qu’il a été jugé qu’il est interdit de siéger lorsqu’il existe une trop grande proximité ou un lien de dépendance avec l’une des parties ; que la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que ne peut être impartial “un juge ayant des liens professionnels avec une des parties” (arrêt Pescador c./Espagne, 24.09.2003, série A, n° 29) ; que de représentants des organismes assureurs siègent dans les organes de gestion de l’INAMI, qui les présente comme ses partenaires ; que la nomination des membres dont la récusation est demandée n’est pas valable dès lors qu’elle mentionne qu’ils sont nommés comme “représentants des organismes assureurs” mais que le Conseil d’État a jugé, par son arrêt du 29 novembre 2010, qu’ils siègent bien à titre personnel ; qu’il convient de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur la conformité de la loi à la Convention européenne des droits de l’homme ; que l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 ne convainc pas dès lors que nul ne soutient que l’employé d’une partie, siégeât-il en son nom propre, ne doit pas se récuser et que les travaux préparatoires de la loi qualifient ces membres de représentants des organismes assureurs ; que la Cour de cassation a jugé que “la suspicion légitime peut se déduire d’un ensemble de circonstances, d’où il apparaît que, par son attitude vis-à-vis d’une des parties ou de l’avocat qui la représente ou qui l’assiste, le juge a mis ou met en danger la sérénité de l’examen de la cause” ; qu’après l’introduction de la première requête en récusation, les membres dont la récusation est demandée ne pouvaient ignorer qu’il existe une cause de récusation dans leur chef ; ...

Le défaut de motivation empêche les parties intimées de faire valoir leurs arguments, ce qui retarde la solution du litige et dès lors nuit aux parties intimées.
Het ontbreken van een motivering belet de gedaagde partijen immers hun argumenten te doen gelden, zodat het langer duurt om het geschil op te lossen, waardoor de gedaagde partijen worden benadeeld.

La loi du 15 mai 2007 souligne ainsi le caractère subsidiaire de l’expertise par rapport aux autres modes de preuve, en invitant le juge à ne privilégier l’expertise que si elle constitue, pour la solution du litige, la mesure d’instruction “la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse” (art. 875bis du C. jud., inséré par l’art.
De Wet van 15 mei 2007 onderstreept aldus het ondergeschikte karakter van het deskundigenonderzoek ten aanzien van andere wijzen van bewijsvoering, doordat ze de rechter verzoekt enkel voorrang te geven aan het deskundigenonderzoek indien het voor de oplossing van het geschil “de meest eenvoudige, snelle en goedkope maatregel” (art. 875bis van het Ger.

A cet effet, elle peut formuler toutes recommandations qu'elle juge utiles et aider à la solution de tout problème de principe ou de tout litige.
Daarbij kan zij alle aanbevelingen formuleren die zij nuttig acht en bijdragen tot het oplossen van principiële problemen of geschillen.

A cet effet, elle peut formuler toutes les recommandations qu'elle juge utiles et aider à la solution de tout problème de principe ou de tout litige.
Daartoe kan zij alle aanbevelingen formuleren die zij nuttig acht en bijdragen tot het oplossen van principiële problemen of geschillen.

À cet effet, il peut formuler toutes recommandations qu'il juge utiles et aider à la solution de tout problème de principe ou de tout litige.
Daarbij kan zij alle aanbevelingen formuleren die zij nuttig acht en bijdragen tot het oplossen van principiële problemen of geschillen

À cet effet, le Comité sectoriel peut formuler toutes recommandations qu'il juge utiles et aider à la solution de tout problème de principe ou de tout litige.
Daarbij kan zij alle aanbevelingen formuleren die zij nuttig acht en bijdragen tot het oplossen van principiële problemen of geschillen.

À cet effet, elle peut formuler toutes recommandations qu'elle juge utiles et aider à la solution de tout problème de principe ou de tout litige.
Daarbij kan zij alle aanbevelingen formuleren die zij nuttig acht en bijdragen tot het oplossen van principiële problemen of geschillen.

Il résulte de cet enseignement une fiction en vertu de laquelle " dès lors qu'il y a un recours en justice, l'intéressé est censé revendiquer la reconnaissance de son incapacité pour toute la période courant jusqu'à la solution définitive du litige, quelles que soient la ou les affections causales " (H.
Il résulte de cet enseignement une fiction en vertu de laquelle « dès lors qu'il y a un recours en justice, l'intéressé est censé revendiquer la reconnaissance de son incapacité pour toute la période courant jusqu'à la solution définitive du litige, quelles que soient la ou les affections causales » (H.