Vertaling van "solution structurelle soit " (Frans → Nederlands) :

La cotisation spéciale est « à considérer comme une mesure d’économie récurrente, à moins qu’une autre solution structurelle soit trouvée à charge du secteur » (Doc. parl., Ch., 2004-2005, DOC 51- 1437/001 et DOC 51-1438/001, p. 50).
De bijzondere heffing moet worden beschouwd “als een recurrente besparing, tenzij een andere structurele oplossing wordt gevonden ten laste van de sector” (Parl. St., Kamer, 2004-2005, DOC 51-1437/001 en DOC 51-1438/001, p. 50).

Compte tenu de ce que la modification du système des cotisations à charge de l’industrie pharmaceutique en vue d’une solution structurelle qui mènera, à terme, à une baisse du niveau des cotisations, peut demander un certain temps pour sa mise en œuvre, il peut raisonnablement se justifier qu’une cotisation exceptionnelle soit encore mise à charge des entreprises du secteur afin d'assurer l'équilibre du budget de l'assurance soins de santé.
Gelet op het feit dat voor de tenuitvoerlegging van de wijziging van het stelsel van de heffingen ten laste van de farmaceutische industrie, met het oog op een structurele oplossing die op termijn zal leiden tot een daling van het niveau van de heffingen, een zekere periode nodig kan zijn, kan redelijkerwijs worden verantwoord dat aan de ondernemingen van de sector nog een uitzonderlijke heffing wordt opgelegd om het evenwicht te waarborgen van de begroting van de verzekering voor geneeskundige verzorging.

Compte tenu du budget disponible d’un montant de 17,2 millions d’euros en 2013 (soit une augmentation de 6,000 millions euros) et en s’appuyant toujours sur les principes de normalisation du financement des postes de garde de médecine générale, la CNMM s’efforcera d’étendre davantage le nombre de postes de garde ou d’autres initiatives de réorganisation du service de garde de médecin généraliste, de façon à ce que soient disponibles, pour une part toujours plus importante du territoire, des solutions structurelles qui permettent aux médecins généralistes locaux d’assurer le service de garde pour la population.
Rekening houdend met het beschikbare budget ten belope van 17,2 miljoen euro in 2013 (hetzij een verhoging van 6,000 miljoen euro) en verder werkend op basis van de principes voor de standaardisering van de financiering van de huisartsenwachtposten, zal de NCGZ streven naar een verdere uitbreiding van het aantal wachtposten of andere initiatieven tot reorganisatie van de huisartsenwachtdienst, zodat voor een steeds groter wordend deel van het grondgebied structurele oplossingen voorhanden zijn die de lokale huisartsen toelaten de wachtdienst voor de bevolking te verzekeren.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...