Traduction de «son application soit rendue » (Français → Néerlandais) :

La première concernait une modification de la loi du 12 janvier 1993 relative à l’action en cessation afin que son application soit rendue plus effective.
Het eerste had betrekking op een wijziging van de wet van 12 januari 1993 betreffende een vorderingsrecht inzake bescherming van het leefmilieu,met het oog op een effectievere toepassing van deze wet.

En attendant l’abrogation de cette disposition, l’INAMI est d’avis que même si l’arrêt rendu le 24 mai 2012 par la Cour Constitutionnelle à la suite d’une question préjudicielle n’a pas valeur erga omnes, les principes dégagés par cet arrêt doivent néanmoins être appliqués dès à présent dans tous les dossiers dans lesquels le droit aux prestations ou le montant de celles-ci a été octroyé à la suite d’une erreur de droit ou matérielle de l’institution de sécurité sociale qui donne lieu à l’application de l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social et ce, afin d’éviter de nouvelles procédures judiciaires au terme desquelles soit l’INAMI, soit l’organisme assureur se verrait condamné.
In afwachting van de opheffing van die bepaling is het RIZIV van mening dat, ondanks het feit dat het arrest van 24 mei 2012 dat het Grondwettelijk Hof op prejudiciële vraag heeft gewezen, geen erga omnes waarde heeft, de principes uit dat arrest voortaan moeten worden toegepast in alle dossiers waarin het recht op de prestaties of het bedrag ervan is toegekend ten gevolge van een juridische of materiële vergissing van de instelling van sociale zekerheid die aanleiding geeft tot de toepassing van artikel 17, tweede lid van het Handvest van de Sociaal Verzekerde en dat om nieuwe gerechtelijke procedures te vermijden, op grond waarvan ofwel het RIZIV ofwel de verzekeringsinstelling zou worden veroordeeld.

Etant donné son efficacité, il est probable que son utilisation soit bientôt rendue obligatoire pour l’ensemble des producteurs de tabac.
Gezien de doeltreffendheid ervan, zal het gebruik binnenkort waarschijnlijk verplicht worden voor alle tabaksfabrikanten.

Après une correction minime du système par la loi-programme du 24 décembre 2002, le système de récupération a été rendu applicable, à partir de l’année 2005, au cas où les dépenses réelles par admission dépassent les montants de référence, sans désormais exiger que ce dépassement soit de 10 % au moins des montants de référence.
Na een kleine correctie van het systeem door de programmawet van 24 december 2002 is het systeem van de terugvordering vanaf het jaar 2005 van toepassing verklaard op het geval waarin de werkelijke uitgaven per opname de referentiebedragen overschrijden, zonder voortaan te eisen dat die overschrijding minstens 10 % van de referentiebedragen bedraagt.

e) au tuteur lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge qui est soumis soit exclusivement à la tutelle, soit simultanément à l'autorité parentale et à la tutelle, ainsi que lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur qui, en application de l'article 487bis du Code civil a été placé sous statut de minorité prolongée en raison de son arriération mentale grave.
e) aan de voogd wanneer het een minderjarige betreft die hetzij uitsluitend onder voogdij, hetzij tegelijkertijd onder het ouderlijk gezag en onder voogdij staat, of wanneer het een minderjarige of een meerderjarige betreft die in toepassing van artikel 487bis van het Burgerlijk Wetboek, wegens ernstige geestelijke achterlijkheid in staat van verlengde minderjarigheid is verklaard.

d) à la personne qui exerce l'autorité parentale lorsque le titulaire est un mineur d'âge, soumis exclusivement à l'autorité parentale ou lorsqu'il s'agit soit d'un mineur soit d'un majeur qui en application de l'article 487bis du Code civil a été placé sous statut de minorité prolongée en raison de son arriération mentale grave;
d) aan de persoon die het ouderlijk gezag uitoefent wanneer de gerechtigde een minderjarige is die uitsluitend onder het ouderlijk gezag staat of wanneer het een minderjarige of een meerderjarige betreft, die, in toepassing van artikel 487bis van het Burgerlijk Wetboek, wegens ernstige geestelijke achterlijkheid in staat van verlengde minderjarigheid is verklaard;

Considérant que l'auditeur, constatant au terme de son rapport, qu'en vue d'établir le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante n'a fait état que de la perte d'une éventuelle augmentation de son chiffre d'affaires fondée sur des prévisions spéculatives, conclut à 1'inexistence pure et simple d'un tel risque; qu'en conséquence, faisant application de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, précitées, il propose qu'une amende de 2000 euros soit prononcée à charge de la requérante, pour recours abusif;
Considérant que l’auditeur, constatant au terme de son rapport, qu’en vue d’établir le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante n’a fait état que de la perte d’une éventuelle augmentation de son chiffre d’affaires fondée sur des prévisions spéculatives, conclut à 1’inexistence pure et simple d’un tel risque; qu’en conséquence, faisant application de l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat, précitées, il propose qu’une amende de 2000 euros soit prononcée à charge de la requérante, pour recours abusif;

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Vu les risques potentiels des traitements, il est primordial que le client soit bien informé au sujet du traitement et des risques éventuels et qu’il/elle puisse marquer son accord sur l’application de la technique après avoir reçu une information suffisante.
Gezien de mogelijke risico’s van de behandelingen, lijkt het essentieel dat de cliënt goed ingelicht is over de behandeling en de eventuele risico’s en dat hij/zij kan instemmen met de toepassing van de techniek, na voldoende geïnformeerd te zijn.

L'éventuel envoi d'un bénéficiaire, par un des médecins visés à l'article 6, § 1 er , à un autre établissement conventionné pour y poursuivre sa rééducation pulmonaire, est assimilée à une interruption pour raison médicale de son programme en cours dans l'établissement et est soumise à l'application des §§ 3 à 5 inclus, quelle que soit la raison de cet envoi.
De eventuele doorverwijzing van een rechthebbende door één van de in artikel 6, § 1 bedoelde geneesheren, naar een andere inrichting met overeenkomst om er zijn pulmonaire revalidatie voort te zetten, wordt gelijkgesteld met een onderbreking om medische redenen van zijn programma in de inrichting, waarop, ongeacht de reden van die doorverwijzing, de beschikkingen van de §§ 3 tot en met 5 van toepassing zijn.