Vertaling van "son application soit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
ouders die het kind dwingen afwijkend te zijn van de plaatselijke norm, hetzij qua sexe (b.v. het kleden van een jongen in meisjeskleding), hetzij qua leeftijd (b.v. een kind dwingen verantwoordelijkheden op zich te nemen die niet passen bij de leeftijd) of anderszins onaangepast (b.v. het kind dwingen deel te nemen aan activiteiten die het niet wil of die te moeilijk zijn).

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Omschrijving: Onvoldoende overeenstemming tussen het slaap-waakritme en het ten opzichte van de omgeving van de betrokkene gewenste slaap-waakritme waardoor klachten ontstaan over hetzij insomnie, hetzij hypersomnie. | Neventerm: | psychogene omkering van | circadiaan | ritme | psychogene omkering van | dag-nacht | ritme | psychogene omkering van | slaap | ritme |

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Omschrijving: Een stoornis, doorgaans voor het eerst aan het licht tredend tijdens de vroege kindertijd (en altijd ruim voor de puberteit), gekenmerkt door een niet voorbijgaand en intens onbehagen over de toegewezen sekse, samen met een wens te behoren tot (of vol te houden dat men behoort tot) de andere sekse. Er bestaat een voortdurende preoccupatie met de kleding en activiteiten van de andere sekse en verwerping van de eigen sekse. De diagnose vereist een ernstige verstoring van de normale genderidentiteit; louter jongensachtig gedrag bij meisjes of meisjesachtig gedrag bij jongens is niet genoeg. Genderidentiteitsstoornissen bij personen die de puberteit hebben bereikt of bereiken, mogen niet hier geklasseerd worden, maar onder F66.-.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première concernait une modification de la loi du 12 janvier 1993 relative à l’action en cessation afin que son application soit rendue plus effective.
Het eerste had betrekking op een wijziging van de wet van 12 januari 1993 betreffende een vorderingsrecht inzake bescherming van het leefmilieu,met het oog op een effectievere toepassing van deze wet.

A cette fin, plusieurs données à caractère personnel relatives à l’utilisateur seront aussi communiquées à l’application, plus précisément son identification, le cas échéant, l’identification de la personne (soit personne physique, soit personne morale) au nom et pour le compte de laquelle l’utilisateur agit ainsi que plusieurs données à caractère personnel supplémentaires provenant des banques de données à caractère personnel authentiques, en fonction des besoins de l’application.
Daarbij zullen ook een aantal persoonsgegevens aangaande de gebruiker aan de toepassing worden meegedeeld, meer bepaald zijn identificatie, in voorkomend geval de identificatie van de persoon (hetzij natuurlijke persoon, hetzij rechtspersoon) in wiens naam en voor wiens rekening de gebruiker handelt en enige bijkomende persoonsgegevens uit de authentieke persoonsgegevensbanken, afhankelijk van de noden van de toepassing.

d) à la personne qui exerce l'autorité parentale lorsque le titulaire est un mineur d'âge, soumis exclusivement à l'autorité parentale ou lorsqu'il s'agit soit d'un mineur soit d'un majeur qui en application de l'article 487bis du Code civil a été placé sous statut de minorité prolongée en raison de son arriération mentale grave;
d) aan de persoon die het ouderlijk gezag uitoefent wanneer de gerechtigde een minderjarige is die uitsluitend onder het ouderlijk gezag staat of wanneer het een minderjarige of een meerderjarige betreft, die, in toepassing van artikel 487bis van het Burgerlijk Wetboek, wegens ernstige geestelijke achterlijkheid in staat van verlengde minderjarigheid is verklaard;

e) au tuteur lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge qui est soumis soit exclusivement à la tutelle, soit simultanément à l'autorité parentale et à la tutelle, ainsi que lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur qui, en application de l'article 487bis du Code civil a été placé sous statut de minorité prolongée en raison de son arriération mentale grave.
e) aan de voogd wanneer het een minderjarige betreft die hetzij uitsluitend onder voogdij, hetzij tegelijkertijd onder het ouderlijk gezag en onder voogdij staat, of wanneer het een minderjarige of een meerderjarige betreft die in toepassing van artikel 487bis van het Burgerlijk Wetboek, wegens ernstige geestelijke achterlijkheid in staat van verlengde minderjarigheid is verklaard.

Considérant que l'auditeur, constatant au terme de son rapport, qu'en vue d'établir le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante n'a fait état que de la perte d'une éventuelle augmentation de son chiffre d'affaires fondée sur des prévisions spéculatives, conclut à 1'inexistence pure et simple d'un tel risque; qu'en conséquence, faisant application de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, précitées, il propose qu'une amende de 2000 euros soit prononcée à charge de la requérante, pour recours abusif;
Considérant que l’auditeur, constatant au terme de son rapport, qu’en vue d’établir le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante n’a fait état que de la perte d’une éventuelle augmentation de son chiffre d’affaires fondée sur des prévisions spéculatives, conclut à 1’inexistence pure et simple d’un tel risque; qu’en conséquence, faisant application de l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat, précitées, il propose qu’une amende de 2000 euros soit prononcée à charge de la requérante, pour recours abusif;

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

L’application de la théorie du « secret partagé » supposant en outre que la divulgation de faits couverts par le secret médical soit absolument indispensable à l’intérêt du patient, censé avoir donné son accord implicite à cette divulgation limitée au strict nécessaire (Bruxelles, 23 octobre 1990, journ. trib., 1991, p. 496).
De toepassing van de theorie van het “gedeelde beroepsgeheim” veronderstelt bovendien dat de onthulling van feiten gedekt door het medisch geheim absoluut noodzakelijk is in het belang van de patiënt, die verondersteld wordt zijn impliciete toestemming te hebben gegeven voor deze onthulling die tot het strikt noodzakelijke is beperkt (Brussel, 23 oktober 1990, journ. trib. 1991, p. 496).

Vu les risques potentiels des traitements, il est primordial que le client soit bien informé au sujet du traitement et des risques éventuels et qu’il/elle puisse marquer son accord sur l’application de la technique après avoir reçu une information suffisante.
Gezien de mogelijke risico’s van de behandelingen, lijkt het essentieel dat de cliënt goed ingelicht is over de behandeling en de eventuele risico’s en dat hij/zij kan instemmen met de toepassing van de techniek, na voldoende geïnformeerd te zijn.

L'éventuel envoi d'un bénéficiaire, par un des médecins visés à l'article 6, § 1 er , à un autre établissement conventionné pour y poursuivre sa rééducation pulmonaire, est assimilée à une interruption pour raison médicale de son programme en cours dans l'établissement et est soumise à l'application des §§ 3 à 5 inclus, quelle que soit la raison de cet envoi.
De eventuele doorverwijzing van een rechthebbende door één van de in artikel 6, § 1 bedoelde geneesheren, naar een andere inrichting met overeenkomst om er zijn pulmonaire revalidatie voort te zetten, wordt gelijkgesteld met een onderbreking om medische redenen van zijn programma in de inrichting, waarop, ongeacht de reden van die doorverwijzing, de beschikkingen van de §§ 3 tot en met 5 van toepassing zijn.

L’application de la théorie du « secret partagé » suppose en outre que la divulgation de faits couverts par le secret médical soit absolument indispensable à l’intérêt du patient, censé avoir donné son accord implicite à cette divulgation limitée au strict nécessaire (Bruxelles, 23 octobre 1990, journ. trib., 1991, p. 496).
De toepassing van de theorie van het “gedeelde beroepsgeheim” veronderstelt bovendien dat de onthulling van feiten gedekt door het medisch geheim absoluut noodzakelijk is in het belang van de patiënt, die verondersteld wordt zijn impliciete toestemming te hebben gegeven voor deze onthulling die tot het strikt noodzakelijke is beperkt (Brussel, 23 oktober 1990, journ. trib. 1991, p. 496).