Traduction de «son avenant 2005 ainsi » (Français → Néerlandais) :

Ce projet est la reconduction de l’art. 6 du contrat d’administration 2002-2004 et de son avenant 2005 ainsi que de l’art. 08 du contrat d’administration 2006-2008.
Dit project is de verderzetting van art. 6 van de bestuursoverenkomst 2002-2004 en van zijn wijzigingsclausule 2005 evenals van art. 8 van de bestuursovereenkomst 2006-2008.

Les engagements de cet objectif s’inscrivent dans la continuité de ceux du contrat d’administration 2002-2004 et de son avenant 2005 ainsi que du contrat d’administration 2006-2008.
De verbintenissen van die doelstelling liggen in het verlengde van die van de bestuursovereenkomst 2002-2004, van zijn wijzigingsclausule 2005 evenals van de bestuursovereenkomst 2006-2008.

Les relations entre cet organe de gestion et l’Institut scientifique de Santé publique ainsi que son fonctionnement sont consignées dans un document signé par toutes les parties endéans les six mois qui suivent l’acceptation du présent avenant par le Comité de l’assurance, sous peine que les dispositions du présent avenant soient suspendues ;
De relaties tussen dat beheersorgaan en het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid, alsook de werking ervan, worden vastgelegd in een document dat door alle partijen wordt ondertekend binnen de termijn van zes maanden die volgt op de goedkeuring van deze wijzigingsclausule door het Verzekeringscomité, op straffe van opschorting van de bepalingen van deze wijzigingsclausule;

Quant au fait que le législateur permette que certaines classes thérapeutiques puissent être soumises à un budget partiel, et, partant, à un régime différent de responsabilisation des firmes pharmaceutiques concernées, ainsi que la Cour l'a déjà jugé dans son arrêt n° 159/2001 du 19 décembre 2001, pour les motifs énoncés en B.33. à B.37., ainsi que dans son arrêt n° 86/2005 du 4 mai 2005, pour les motifs énoncés en B.31. et B.32., une telle mesure est constitutionnelle.
De wettelijke mogelijkheid dat bepaalde therapeutische klassen kunnen worden onderworpen aan een deelbudget en bijgevolg aan een andere regeling van responsabilisering van de betrokken farmaceutische bedrijven, is grondwettig, zoals het Hof reeds heeft geoordeeld in zijn arrest nr. 159/2001 van 19 december 2001, om de redenen vermeld in B.33. tot B.37., alsook in zijn arrest nr. 86/2005 van 4 mei 2005, om de redenen vermeld in B. 31. en B.32.

Signalons enfin que l’objectif d’ « Activation des indemnités d’incapacité de travail » repris à l’article 11 du 1 er contrat d’administration 2002-2004 et de son avenant 2005 sera poursuivi à l’article 33 du 2 ème contrat d’administration 2006-2008 sous l’intitulé « Réinsertion sociale du titulaire en incapacité de travail sur le marché du travail ».
Tot slot signaleren we dat de doelstelling “Activering van de arbeidsongeschiktheidsuitkeringen” uit artikel 11 van de eerste bestuursovereenkomst 2002 – 2004 en de wijzigingsclausule 2005 zal worden voortgezet in artikel 33 van de tweede bestuursovereenkomst 2006–2008, met de titel “Sociale reïntegratie van de arbeidsongeschikte gerechtigde op de arbeidsmarkt”.

Notons aussi que la note précitée du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique “Mesures d’économies complémentaires – budget 2005” prévoit un certain nombre de nouveaux engagements à charge de l’Inami et que l’on retrouvera d’ailleurs dans l’avenant 2005 au contrat d’administration 2002-2004 : ✓ rédiger un rapport d’évaluation du système actuel et de son contrôle (date-limite:
Er moet ook worden opgemerkt dat de voormelde nota van de Minister van Sociale zaken en Volksgezondheid “Aanvullende besparingsmaatregelen – begroting 2005” een reeks nieuwe verbintenissen ten laste van het RIZIV bevat, die trouwens terug te vinden zijn in de wijzigingsclausule 2005 bij de bestuursovereenkomst 2002-2004: ✓ een evaluatieverslag opmaken met betrekking tot het huidige systeem en de

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...