Vertaling van "son contrat d'administration " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet est la reconduction de l’art. 6 du contrat d’administration 2002-2004 et de son avenant 2005 ainsi que de l’art. 08 du contrat d’administration 2006-2008.
Dit project is de verderzetting van art. 6 van de bestuursoverenkomst 2002-2004 en van zijn wijzigingsclausule 2005 evenals van art. 8 van de bestuursovereenkomst 2006-2008.

Signalons enfin que l’objectif d’ « Activation des indemnités d’incapacité de travail » repris à l’article 11 du 1 er contrat d’administration 2002-2004 et de son avenant 2005 sera poursuivi à l’article 33 du 2 ème contrat d’administration 2006-2008 sous l’intitulé « Réinsertion sociale du titulaire en incapacité de travail sur le marché du travail ».
Tot slot signaleren we dat de doelstelling “Activering van de arbeidsongeschiktheidsuitkeringen” uit artikel 11 van de eerste bestuursovereenkomst 2002 – 2004 en de wijzigingsclausule 2005 zal worden voortgezet in artikel 33 van de tweede bestuursovereenkomst 2006–2008, met de titel “Sociale reïntegratie van de arbeidsongeschikte gerechtigde op de arbeidsmarkt”.

Contrat d'administration 2002-2004 de l'INAMI - Le contrat d'administration dans son intégralité
Bestuursovereenkomst 2002-2004 van het RIZIV - De volledige tekst van de bestuursovereenkomst

Les engagements de cet objectif s’inscrivent dans la continuité de ceux du contrat d’administration 2002-2004 et de son avenant 2005 ainsi que du contrat d’administration 2006-2008.
De verbintenissen van die doelstelling liggen in het verlengde van die van de bestuursovereenkomst 2002-2004, van zijn wijzigingsclausule 2005 evenals van de bestuursovereenkomst 2006-2008.

Cet avenant au contrat d’administration 2006-2008 est le résultat de propositions de redéfinition du contenu et/ou du planning de certains engagements qui ont été formulées par l’INAMI dans son premier rapport annuel 2006 relatif à l’état des lieux du contrat d’administration et par le Représentant du Ministre des Affaires sociales pendant la réunion de concertation du 19 mars 2007.
Deze wijzigingsclausule bij de Bestuursovereenkomst 2006-2008 is het resultaat van de voorstellen tot herdefiniëring van de inhoud en/of van het tijdschema voor een aantal verbintenissen die zijn geformuleerd door het RIZIV in haar eerste jaarverslag over het jaar 2006 met betrekking tot de stand van zaken van de bestuursovereenkomst, en door de Vertegenwoordiger van de Minister van Sociale zaken tijdens de overlegvergadering van 19 maart 2007.

L’objectif de ce projet dans le cadre du présent contrat est de poursuivre le respect des engagements issus du contrat d’administration 2002-2004 et de son avenant 2005:
De doelstelling van dit project in het kader van de huidige overeenkomst is het verder naleven van de verbintenissen van de bestuursovereenkomst 2002-2004 en van haar wijzigingsclausule 2005:

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

1. Tel que le prévoit son contrat d'administration, l’Institut national d’assurance maladieinvalidité (INAMI) met en œuvre un ensemble de registres automatisés relatifs à la pose de certains implants et alimentés par des applications Web et des services « System to System » (applications Quality oriented Electronic Registration of Medical Implants and invasive Devices – QERMID).
1. Zoals voorzien in de bestuursovereenkomst, werkt het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV) aan de implementatie van een reeks geautomatiseerde registers met betrekking tot bepaalde implantaten, die gevoed worden door webtoepassingen en « System to System »-diensten (applications Quality oriented Electronic Registration of Medical Implants and invasive Devices – QERMID).