Traduction de «son dossier auprès du secrétariat du comité » (Français → Néerlandais) :

Toute firme intéressée par cette distinction peut rentrer son dossier auprès du secrétariat du Comité belge d’attribution du label écologique européen situé à l’administration fédérale de l’Environnement.
Elke firma met interesse voor dit keurmerk, kan een dossier indienen bij het secretariaat van het 'Belgisch Comité voor het toekennen van het Europese milieukeurmerk’. Dit comité heeft zijn zetel bij de federale administratie voor Leefmilieu.

- Si l’approbation d’un Comité d’éthique est nécessaire, la preuve du dépôt du dossier auprès de ce Comité (par exemple : accusé de réception, accord du comité,…) doit être jointe au dossier de candidature.
- Indien de goedkeuring van een ethisch comité noodzakelijk is, dient het bewijs van aanvraag van deze goedkeuring (bijvoorbeeld ontvangstbevestiging, akkoord van het comité,…) bij het kandidaatsdossier gevoegd te worden.

web qui permet une gestion «simple» des actions de communication entre les différentes comités d’éthique, l’AFMPS, les sponsors et les chercheurs et qui suit également les différentes étapes de l’évaluation du dossier auprès des commissions d’éthique ●● Une concertation systématique pour les dossiers scientifiques plus complexes ●● La poursuite de l’optimalisation du fonctionnement des comités d’éthique pour les activités liées à la loi du 7 mai 2004 avec pour but de maintenir la Belgique compétitive et attractive comme pays d’accueil pour la recherche clinique dans un cadre européen
In 2007 ging veel aandacht naar een versterkte samenwerking van het FAGG met de commissies voor ethiek, met de volgende resultaten: ●● Een interactieve website met een webapplicatie die het “eenvoudige” beheer van de communicatieacties tussen de verschillende commissies voor ethiek, het FAGG, de sponsors en onderzoekers mogelijk maakt en ook de verschillende stadia van de evaluatie van het dossier bij de commissies voor ethiek opvolgt ●● Systematisch overleg voor de complexere

Pour qu'un produit figure sur la liste des produits admis au remboursement, le fabricant - demandeur doit introduire un dossier auprès du Service des soins de santé de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité - Secrétariat de la Commission de conventions bandagistes-organismes assureurs.
Om op de lijst van voor vergoeding aangenomen producten opgenomen te worden, moet de fabrikant-aanvrager per aangevraagd product een dossier indienen bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering - Secretariaat van de Overeenkomstencommissie Bandagisten - Verzekeringsinstellingen.

Le médecin-demandeur envoie le dossier de demande de remboursement à la mutualité du patient. Le médecin-conseil envoie ce dossier au siège central de son union, qui est chargé de transférer ce dossier complet et anonymisé au secrétariat des Collèges. le secrétariat soumet le dossier aux membres du Collège concerné, soit lors d’une réunion plénière, soit lors d’un vote électronique.
de aanvragende geneesheer stuurt het aanvraagdossier tot terugbetaling naar het ziekenfonds van de patiënt de adviserend geneesheer stuurt het dossier naar de centrale zetel van zijn landsbond die op zijn beurt het volledige en geanonimiseerde dossier naar het secretariaat van de Colleges stuurt het secretariaat legt het dossier aan de leden van het betrokken College voor tijdens een voltallige vergadering of tijdens een elektronische stemming.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La CRM formule une proposition motivée dans un délai de 150 jours à compter de la date de réception par son secrétariat du dossier complet de demande de la firme pharmaceutique (délai suspendu si le dossier est incomplet).
De CTG formuleert een gemotiveerd voorstel binnen een termijn van 150 dagen vanaf de datum van ontvangst door het secretariaat van de CTG van het volledige aanvraagdossier van de farmaceutische firma (termijn wordt opgeschort als een dossier onvolledig is).

Lorsque la décision de récupération est devenue définitive, les dossiers peuvent donc faire l’objet d’une demande de renonciation à la récupération de l’indu (auprès du Comité de gestion du Service des indemnités ou auprès du Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé).
Wanneer de beslissing tot terugvordering definitief is geworden, kan voor die dossiers dus een aanvraag tot verzaking aan de terugvordering van het onverschuldigde bedrag worden ingediend (bij het Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen of bij de leidend ambtenaar van de Dienst voor Geneeskundige verzorging).

A lire l’arrêté royal relatif à son organisation et son fonctionnement - AR Comité d’avis (.PDF), le comité ne se contente pas de recevoir et lire un dossier d’évaluation.
Uit het koninklijk besluit betreffende de organisatie en werking - KB Adviescomité (.PDF) ervan blijkt dat het comité zich niet beperkt tot het ontvangen en lezen van een beoordelingsdossier.

Si un patient porte plainte auprès du service de médiation compétent parce-qu’il estime qu’un de ses droits n’a pas été respecté (ex. manque d’information sur son état de santé, difficulté d’accéder au dossier médical, qualité des soins insatisfaisante), la médiation tente de résoudre le différend, avec le concours du patient et du praticien.
Indien een patiënt bij een bevoegde ombudsdienst klacht neerlegt, omdat hij oordeelt dat een van zijn rechten niet gerespecteerd werd (bijv. gebrek aan informatie over zijn gezondheidstoestand, moeilijke toegang tot het patiëntendossier, ontoereikende kwaliteit van de zorgen), poogt de bemiddeling de onenigheid op te lossen met de medewerking van de patiënt en van de beroepsbeoefenaar.