Traduction de «son dossier auprès du secrétariat » (Français → Néerlandais) :

Toute firme intéressée par cette distinction peut rentrer son dossier auprès du secrétariat du Comité belge d’attribution du label écologique européen situé à l’administration fédérale de l’Environnement.
Elke firma met interesse voor dit keurmerk, kan een dossier indienen bij het secretariaat van het 'Belgisch Comité voor het toekennen van het Europese milieukeurmerk’. Dit comité heeft zijn zetel bij de federale administratie voor Leefmilieu.

Pour qu'un produit figure sur la liste des produits admis au remboursement, le fabricant - demandeur doit introduire un dossier auprès du Service des soins de santé de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité - Secrétariat de la Commission de conventions bandagistes-organismes assureurs.
Om op de lijst van voor vergoeding aangenomen producten opgenomen te worden, moet de fabrikant-aanvrager per aangevraagd product een dossier indienen bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering - Secretariaat van de Overeenkomstencommissie Bandagisten - Verzekeringsinstellingen.

Si vous avez déjà introduit un dossier auprès du Fonds, son contenu peut encore évoluer avant que le Fonds ne l’analyse.
Als u al een dossier indiende bij het Fonds, dan kan de inhoud daarvan nog evolueren voordat het Fonds het dossier bestudeert.

Le médecin-demandeur envoie le dossier de demande de remboursement à la mutualité du patient. Le médecin-conseil envoie ce dossier au siège central de son union, qui est chargé de transférer ce dossier complet et anonymisé au secrétariat des Collèges. le secrétariat soumet le dossier aux membres du Collège concerné, soit lors d’une réunion plénière, soit lors d’un vote électronique.
de aanvragende geneesheer stuurt het aanvraagdossier tot terugbetaling naar het ziekenfonds van de patiënt de adviserend geneesheer stuurt het dossier naar de centrale zetel van zijn landsbond die op zijn beurt het volledige en geanonimiseerde dossier naar het secretariaat van de Colleges stuurt het secretariaat legt het dossier aan de leden van het betrokken College voor tijdens een voltallige vergadering of tijdens een elektronische stemming.

La CRM formule une proposition motivée dans un délai de 150 jours à compter de la date de réception par son secrétariat du dossier complet de demande de la firme pharmaceutique (délai suspendu si le dossier est incomplet).
De CTG formuleert een gemotiveerd voorstel binnen een termijn van 150 dagen vanaf de datum van ontvangst door het secretariaat van de CTG van het volledige aanvraagdossier van de farmaceutische firma (termijn wordt opgeschort als een dossier onvolledig is).

La prolongation du délai impliquait que le travailleur ait effectivement droit au salaire garanti et donc qu’il s’informe auprès de son employeur ou du secrétariat social en vue de vérifier si l’un ou l’autre élément n’affectait pas le droit à la rémunération ou l’étendue de la période de salaire garanti.
- zich bij zijn werkgever of het sociaal secretariaat informeerde, om na te gaan of één of ander element niet het recht op datzelfde loon of de duur van de periode van het gewaarborgd loon aantastte.

Si un patient porte plainte auprès du service de médiation compétent parce-qu’il estime qu’un de ses droits n’a pas été respecté (ex. manque d’information sur son état de santé, difficulté d’accéder au dossier médical, qualité des soins insatisfaisante), la médiation tente de résoudre le différend, avec le concours du patient et du praticien.
Indien een patiënt bij een bevoegde ombudsdienst klacht neerlegt, omdat hij oordeelt dat een van zijn rechten niet gerespecteerd werd (bijv. gebrek aan informatie over zijn gezondheidstoestand, moeilijke toegang tot het patiëntendossier, ontoereikende kwaliteit van de zorgen), poogt de bemiddeling de onenigheid op te lossen met de medewerking van de patiënt en van de beroepsbeoefenaar.

Un nouveau dossier devra donc être introduit auprès de la mutualité pour un appareil auditif qui ne répond pas à ces caractéristiques minimales et qui n’a pas été délivré avant le 1 er août mais pour lequel le médecin-conseil a déjà donné son accord.
Er moet dus een nieuw dossier worden ingediend bij het ziekenfonds voor een hoorapparaat dat niet voldoet aan deze minimumkarakteristieken en dat nog niet werd afgeleverd vóór 1 augustus maar waarvoor wel reeds een akkoord werd gegeven door de adviserend geneesheer.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Il accomplira lui-même les démarches auprès de son confrère pour le transfert de votre dossier.
Hij zal dan zelf alle stappen doen bij zijn collega voor de overdracht van uw dossier.