Vertaling van "son dossier auprès " (Frans → Nederlands) :

Si vous avez déjà introduit un dossier auprès du Fonds, son contenu peut encore évoluer avant que le Fonds ne l’analyse.
Als u al een dossier indiende bij het Fonds, dan kan de inhoud daarvan nog evolueren voordat het Fonds het dossier bestudeert.

Toute firme intéressée par cette distinction peut rentrer son dossier auprès du secrétariat du Comité belge d’attribution du label écologique européen situé à l’administration fédérale de l’Environnement.
Elke firma met interesse voor dit keurmerk, kan een dossier indienen bij het secretariaat van het 'Belgisch Comité voor het toekennen van het Europese milieukeurmerk’. Dit comité heeft zijn zetel bij de federale administratie voor Leefmilieu.

Il accomplira lui-même les démarches auprès de son confrère pour le transfert de votre dossier.
Hij zal zelf de nodige stappen ondernemen bij zijn collega voor de transfer van uw dossier.

Si un patient porte plainte auprès du service de médiation compétent parce-qu’il estime qu’un de ses droits n’a pas été respecté (ex. manque d’information sur son état de santé, difficulté d’accéder au dossier médical, qualité des soins insatisfaisante), la médiation tente de résoudre le différend, avec le concours du patient et du praticien.
Indien een patiënt bij een bevoegde ombudsdienst klacht neerlegt, omdat hij oordeelt dat een van zijn rechten niet gerespecteerd werd (bijv. gebrek aan informatie over zijn gezondheidstoestand, moeilijke toegang tot het patiëntendossier, ontoereikende kwaliteit van de zorgen), poogt de bemiddeling de onenigheid op te lossen met de medewerking van de patiënt en van de beroepsbeoefenaar.

L’AFSCA a développé Foodweb, une banque de données pour les opérateurs : www.afsca.be > Foodweb Un opérateur peut, on line, consulter son propre dossier, s’enregistrer auprès de l’AFSCA ou effectuer des modifications administratives en complétant le « formulaire de demande d’enregistrement ».
Het FAVV heeft voor de operatoren de gegevensbank FOODWEB ontwikkeld: www.favv.be > Foodweb Een operator kan online zijn eigen FAVV-dossier raadplegen, zich registreren bij het FAVV of administratieve wijzigingen aanbrengen door het registratieformulier in te vullen.

Il accomplira lui-même les démarches auprès de son confrère pour le transfert de votre dossier.
Hij zal dan zelf alle stappen doen bij zijn collega voor de overdracht van uw dossier.

L’usage veut qu’en cas de modification de la proposition du médecin-conseil, la décision soit contresignée par un 2 e membre de la Commission supérieure du CMI. Par ailleurs, un médecin-conseil siégeant au CMI ne traite jamais le dossier d’un assuré affilié auprès de son propre organisme assureur.
Ingeval wijzigingen worden aangebracht in het voorstel van de adviserend geneesheer wordt de beslissing doorgaans medeondertekend door een 2 e lid van de Hoge commissie van de GRI. Bovendien behandelt een adviserend geneesheer die zitting heeft in de GRI, nooit de dossiers van verzekerden die bij zijn eigen V. I. zijn aangesloten.

Pour bénéficier d’un dossier médical global, tout patient doit en faire la demande expresse auprès de son médecin généraliste.
Om het globaal medisch dossier te genieten, moet elke patiënt dat uitdrukkelijk aanvragen bij zijn huisarts.

Un nouveau dossier devra donc être introduit auprès de la mutualité pour un appareil auditif qui ne répond pas à ces caractéristiques minimales et qui n’a pas été délivré avant le 1 er août mais pour lequel le médecin-conseil a déjà donné son accord.
Er moet dus een nieuw dossier worden ingediend bij het ziekenfonds voor een hoorapparaat dat niet voldoet aan deze minimumkarakteristieken en dat nog niet werd afgeleverd vóór 1 augustus maar waarvoor wel reeds een akkoord werd gegeven door de adviserend geneesheer.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;