Traduction de «son dossier pharmaceutique » (Français → Néerlandais) :

Le patient peut demander à son pharmacien de consulter l'intégralité de son dossier pharmaceutique et peut en demander une copie.
De patiënt kan zijn apotheker steeds vragen om inzage te hebben in zijn volledige farmaceutische dossier en kan hiervan ook een afschrift vragen.

6.4. Pour le consentement du patient en ce qui concerne la consultation des données de son dossier pharmaceutique, le système a recours au consentement accordé au moyen du formulaire de consentement éclairé relatif à l'échange électronique de données à caractère personnel relatives à la santé, tel qu'approuvé par la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé par la délibération n° 12/047 du 19 juin 2012.
6.4. Wat de toestemming van de patiënt voor de consultatie van de gegevens van zijn farmaceutisch dossier betreft, doet het systeem beroep op de toestemming verleend via het formulier van geïnformeerde toestemming betreffende de elektronische uitwisseling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen, zoals goedgekeurd door de afdeling gezondheid van het Sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid bij beraadslaging nr. 12/047 van 19 juni 2012.

La CRM formule une proposition motivée dans un délai de 150 jours à compter de la date de réception par son secrétariat du dossier complet de demande de la firme pharmaceutique (délai suspendu si le dossier est incomplet).
De CTG formuleert een gemotiveerd voorstel binnen een termijn van 150 dagen vanaf de datum van ontvangst door het secretariaat van de CTG van het volledige aanvraagdossier van de farmaceutische firma (termijn wordt opgeschort als een dossier onvolledig is).

- le patient doit avoir donné son consentement éclairé en ce qui concerne le partage des données de son dossier pharmaceutique ;
- de patiënt moet zijn toestemming hebben verleend voor het delen van de gegevens van zijn farmaceutisch dossier;

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...