Traduction de «son entière liberté professionnelle » (Français → Néerlandais) :

Article 5 Tant pour conseiller que pour agir, le médecin doit disposer de son entière liberté professionnelle et des conditions techniques et morales lui permettant d'agir en toute indépendance.
Artikel 5 Zowel in zijn rol van raadgever als van zorgenverstrekker, moet de arts volledige professionele vrijheid van handelen hebben in technische en morele omstandigheden die hem een complete onafhankelijkheid waarborgen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Son enseignement pour les Chambres Syndicales a orienté ceux-ci dans les deux directions simultanées de la résistance aux abus des puissants par l’action syndicale, et de la capacité de négociation pour concilier les impératifs de l’accès des soins pour tous et les grands principes éthique : la liberté thérapeutique, le libre choix du médecin, le secret professionnel, le respect des critères scientifiques et de la technologie médicale face à des fonctionnaires s’attribuant tous les pouvoirs.
Zijn leer oriënteerde de Syndicale Artsenkamers gelijktijdig in twee richtingen. Enerzijds de syndicale actie als verweer tegen misbruiken van de machtshebbers en anderzijds het vermogen om te onderhandelen zodat de toegang tot de zorg voor allen kan worden verzoend met de grote ethische principes: de therapeutische vrijheid, de vrije keuze van de arts, het beroepsgeheim, de naleving van de wetenschappelijke criteria en de medische technologie, en dat tegenover ambtenaren die zich alle bevoegdheden aanmatigen.

La latitude décisionnelle par laquelle le médecin a la liberté de prendre des décisions de son propre chef est liée à un sentiment d’accomplissement personnel élevé 24 contrairement à la perception de demandes élevées de la part du patient (exigences, plaintes) ou de la pratique professionnelle elle-même (flexibilité horaire, charge administrative élevée, contrôles de qualité.) 24, 29 .
De beslissingsvrijheid waardoor de arts vrij is om in eigen naam beslissingen te nemen, is verbonden met een gevoel van sterke persoonlijke verwezenlijking 24 in tegenstelling tot de perceptie van hoge vragen vanwege de patiënt (eisen, klachten, ) of van de beroepspraktijk zelf (flexibele uren, grote administratieve last, kwaliteitscontroles,.) 24,