Traduction de «son mandataire agréé doit » (Français → Néerlandais) :

Qu’il soit ou non établi dans l’EEE, un fabricant peut désigner un mandataire agréé (qui doit être établi dans l’EEE) pour l’exécution, en son nom, de certaines tâches administratives, qui peuvent comprendre l’apposition du marquage CE.
Een fabrikant kan, ongeacht of hij in de EER of elders gevestigd is, een gemachtigde vertegenwoordiger benoemen (die gevestigd is in de EER) om bepaalde administratieve taken namens hem te verrichten.

Cette déclaration doit reprendre toutes les informations permettant d’identifier les directives applicables au produit, les coordonnées du fabricant ou de son mandataire agréé et, le cas échéant, de l’organisme notifié, ainsi que les références des normes harmonisées et autres documents normatifs pertinents.
Deze verklaring moet alle relevante informatie bevatten die nodig is om te bepalen welke richtlijnen van toepassing zijn op het product, contactgegevens van de fabrikant of zijn gemachtigde vertegenwoordiger en, indien van toepassing, de aangemelde instantie en verwijzingen naar de geharmoniseerde normen of andere normatieve documenten.

Le fabricant ou son mandataire agréé doit aussi établir une déclaration de conformité CE une fois le produit prêt à être mis sur le marché.
Verder moet de fabrikant of zijn gemachtigde vertegenwoordiger een EG-conformiteitsverklaring opstellen zodra het product klaar is om op de markt te worden gebracht.

Le fabricant ou son mandataire agréé doit conserver la documentation technique pendant au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit, à moins que la directive ne prévoie un délai différent.
De fabrikant of zijn gemachtigde vertegenwoordiger is verantwoordelijk voor het bewaren van de technische documentatie gedurende een periode van ten minste tien jaar vanaf de datum dat het product voor het laatst werd vervaardigd, tenzij in de richtlijn een ander tijdsbestek wordt genoemd.

prestations effectuées pendant les heures normales de service, au sein de l’établissement : Le maître de stage ou un médecin spécialiste de la même discipline mandaté par lui doit être physiquement présent dans le service prestations effectuées en dehors des heures normales de service : Le maître de stage (ou son mandataire) doit pouvoir être appelé 24 heures sur 24 par le médecin stagiaire qui assure le service de garde intra-muros et doit être immédiatement à sa disposition prestations effectuées pendant un week-end ou un jour férié : Le maître de stage (ou son mandataire) doit effectuer des visites en vue de contrôler les médecins stagiaires.
Tijdens de normale diensturen in de inrichting De stagemeester of een geneesheer-specialist voor dezelfde discipline, die door hem is gemandateerd moet fysiek aanwezig zijn in de dienst. Buiten de normale diensturen De stagemeester (of zijn gemandateerde ) moet 24 uur op 24 kunnen worden opgeroepen door de GSO die de wachtdienst intra muros verzekert en moet onmiddellijk te zijner beschikking zijn. Tijdens de weekends en op de feestdagen De stagemeester (of zijn gemandateerde ) moet bezoeken afleggen met het oog op de controle op de GSO.

Pour déterminer si un mandataire doit avoir droit à ce statut, il convient d’examiner le statut en matière de sécurité sociale de celui-ci au moment de son entrée en exercice de son mandat et cela doit être de nouveau effectué si une modification intervient dans son statut social ou professionnel pendant la durée du mandat.
Om te achterhalen of een mandataris recht moet hebben op het statuut, dient men zijn socialezekerheidsstatuut te onderzoeken op het moment dat hij het mandaat opneemt en dat dient opnieuw te gebeuren indien er tijdens de duur van het mandaat een wijziging optreedt in het sociaal statuut of beroepsstatuut van de mandataris.

Les groupes et catégories d’appareils sont expliqués à l’annexe I de la directive et les caractéristiques des différentes procédures d’évaluation de la conformité figurent aux annexes III à IX. Par exemple, pour les appareils nécessitant un niveau très élevé de protection, avec des différences suivant le groupe de produits spécifiques figurant à l'annexe I, la directive impose une procédure d’examen CE de type, qui doit se faire en conjonction avec l’assurance de la qualité de la production ou la vérification du produit : les différentes étapes sont définies aux annexes III à V. Pour les moteurs à combustion interne ou les appareils électriques, le fabricant, ou son mandataire, doit, en plus de l’examen CE de type, évaluer la conformité au type ou l’assurance qualité du produit conformément aux annexes VI et VII.
Er zijn verschillende procedures die kunnen worden gevolgd, afhankelijk van het betreffende type apparatuur of beveiligingssysteem. De apparatuurgroepen en categorieën worden uitgelegd in bijlage I van de richtlijn en de details van de verschillende overeenstemmingsbeoordelingsprocedures staan beschreven in bijlagen III tot IX. Bij verschillen als gevolg van de specifieke productgroep, zoals vastgelegd in bijlage I, vereist de richtlijn bijvoorbeeld een EG-typeonderzoeksprocedure in combinatie met productkwaliteitsborging of productverificatie voor apparatuur waarvoor een zeer hoog beschermingsniveau nodig is: de afzonderlijke stappen zijn bepaald in bijlagen III tot V. In het geval van interne verbrandingsmotoren of elektrische apparatuur moet de fabrikant of zijn gemachtigde vertegenwoordiger naast het EG-typeonderzoek ook de typeovereenstemming of de productkwaliteitsborging beoordelen, zoals beschreven in bijlagen VI tot VII.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Tout médicament doit être délivré personnellement au patient ou à son mandataire 125 .
Ieder geneesmiddel moet persoonlijk worden afgeleverd aan de patiënt of aan zijn gemachtigde 125 .

Art. 12. Par dérogation à l'article 2, le titulaire dont l'employeur fait appel à un Service de contrôle médical agréé, visé à l'article 91, alinéa 1er, de la loi coordonnée, doit uniquement déclarer son incapacité audit Service qui accomplit les formalités décrites à l'article 13 du présent règlement.
Art. 12. In afwijking van artikel 2 moet de gerechtigde wiens werkgever een beroep doet op een erkende dienst voor geneeskundige controle als bedoeld in artikel 91, eerste lid van de gecoördineerde wet, zijn ongeschiktheid alleen aangeven bij die dienst die dan de formaliteiten vervult omschreven in artikel 13.