Vertaling van "son organisme assureur du montant de ses revenus professionnels perçus " (Frans → Nederlands) :

L’assuré a l’obligation d’informer son organisme assureur du montant de ses revenus professionnels perçus.
De verzekerde is verplicht om zijn verzekeringsinstelling het bedrag van zijn ontvangen beroepsinkomsten mee te delen.

Suite à l’autorisation qui m’a été donnée par le médecin-conseil de mon organisme assureur / le Conseil médical de l’invalidité 1 de reprendre, en application de l’article 20bis de l’A.R. du 20 juillet 1971, une partie des activités indépendantes que j’exerçais avant la survenance de mon incapacité de travail, à partir du (jj/mm/aaaa), je déclare que le montant de mes revenus professionnels 2 nets imposables, tel que figurant sur l’avertissement extrait de rôle, pour l’année de référence ,
Ingevolge de toelating die mij werd gegeven door de adviserend geneesheer van mijn verzekeringsinstelling / de Geneeskundige raad voor invaliditeit 1 om, in toepassing van artikel 20bis van het K.B. van 20 juli 1971, een gedeelte van de zelfstandige activiteiten die ik uitoefende vóór het optreden van mijn arbeidsongeschiktheid te hervatten, vanaf (dd/mm/jjjj), verklaar ik dat het bedrag van mijn netto- belastbaar beroepsinkomen 2 , zoals vermeld op het aanslagbiljet, voor het refertejaar ,

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Dans le dossier administratif de l’intéressé, l’organisme assureur doit disposer d’une copie de la décision judiciaire ou de l’acte notarié dont il ressort qu’il est tenu de payer une pension alimentaire et/ou une contribution alimentaire ou une copie de la décision judiciaire dont il ressort que l’intéressé cède une partie de ses revenus à son conjoint pour un montant minimum de 111,55 EUR par mois.
In het administratief dossier van de belanghebbende moet de verzekeringsinstelling beschikken over een kopie van de gerechtelijke beslissing of de notariële akte waaruit blijkt dat hij gehouden is een onderhoudsgeld en/of -bijdrage te betalen of een kopie van de gerechtelijke beslissing waaruit blijkt dat de belanghebbende een deel van zijn inkomsten overdraagt aan zijn echtgenoot voor een bedrag van minimum 111,55 EUR per maand.

Dans le dossier administratif de l’intéressé, l’organisme assureur doit disposer d’une copie de la décision judiciaire ou de l’acte notarié dont il ressort qu’il est tenu de payer une pension alimentaire et/ou une contribution alimentaire ou une copie de la décision judiciaire dont il ressort que l’intéressé cède une partie de ses revenus à son conjoint pour un montant minimum de €111,55 par mois.
In het administratief dossier van de belanghebbende moet de verzekeringsinstelling beschikken over een kopie van de gerechtelijke beslissing of de notariële akte waaruit blijkt dat hij gehouden is een onderhoudsgeld- en/of bijdrage te betalen of een kopie van de gerechtelijke beslissing waaruit blijkt dat de belanghebbende een deel van zijn inkomsten overdraagt aan zijn echtgenoot voor een bedrag van minimum 111,55 EUR per maand.

L'article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 définit ce qu'il y a lieu d'entendre par “revenu professionnel” lorsqu'il s'agit de calculer le montant de l'indemnité pouvant encore être allouée à un assuré qui exerce une activité préalablement autorisée par le médecin-conseil de son organisme assureur.
L'article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 définit ce qu'il y a lieu d'entendre par revenu professionnel lorsqu'il s'agit de calculer le montant de l'indemnité pouvant encore être allouée à un assuré qui exerce une activité préalablement autorisée par le médecin-conseil de son organisme assureur.