Vertaling van "son propre budget au sein des services généraux " (Frans → Nederlands) :

Le Service ICT gère son propre budget au sein des Services généraux de support (achat du matériel, contrats d’entretien, aide de tiers, travaux effectués par la Smals-MvM pour le compte de l’INAMI, location et leasing de matériel et de logiciels).
Binnen de Algemeen Ondersteunende diensten, beheert het CIV zijn eigen begroting (aankoop van hardware, onderhoudscontracten, hulp van derden, werken die door de Smals-MvM voor rekening van het RIZIV worden uitgevoerd, huur en leasing van hard- en software).

En matière de comptabilité et finances, chaque Service établit son propre budget des frais d'administration en collaboration avec les Services généraux : prévisions et adaptations des frais d'administration, exécution et suivi de l'évolution des frais (services provinciaux et service central dans le cas du Service du contrôle médical), rapport annuel à l'intention du ou des organes de gestion du Service,.Le budget global est soumis à l'approbation du Comité général de gestion de l'Institut.
Wat de boekhouding en de financiën betreft, stelt elke dienst zijn eigen begroting op inzake administratiekosten, in samenwerking met de Algemene diensten: ramingen en aanpassingen van de administratiekosten, uitvoering en opvolging van de evolutie van de kosten (provinciale diensten en centrale dienst in het geval van de Dienst voor geneeskundige controle), jaarverslag ten behoeve van het beheersorgaan of de beheersorganen van de Dienst,.De globale begroting wordt ter goedkeuring voorgelegd aan het Algemeen beheerscomité van het Instituut.

Au sein des Services généraux, le CTI gère son propre budget (achat de matériel hardware, contrats d'entretien, assistance par des tiers, travaux exécutés par la SMALS pour compte de l'INAMI, location et leasing de matériel hard- et software).
Binnen de Algemene diensten, beheert het CIV zijn eigen begroting (aankoop van hardware, onderhoudscontracten, hulp van derden, werken die door de Smals-MvM voor rekening van het RIZIV worden uitgevoerd, huur en leasing van hard- en software).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le médecin‑chef de service, désigné en vertu des nouvelles normes d'agrément élaborant des structures d'organisation nécessaires à la promotion de la qualité des activités médicales du service en question, est‑il également juridiquement responsable pour les actes médicaux de ses collègues au sein de son propre service ?
Is een «diensthoofd» zoals aangesteld volgens de nieuwe erkenningsnormen, instaande voor de medisch‑organisatorische goede gang van zaken in de desbetreffende dienst, ook juridisch aansprakelijk voor de medische handelingen van zijn collega's binnen de eigen dienst ?