Vertaling van "son président peut introduire " (Frans → Nederlands) :

Un cercle n’est pas reconnu zone prioritaire selon les calculs de l’Inami mais il existe réellement un manque de médecins généralistes dans une zone déterminée ou sur l’ensemble du cercle, son président peut introduire une demande d’extension (complète ou partielle) de zone.
Een kring behoort niet tot de prioritaire zone volgens de berekening van het RIZIV, maar men is van mening dat er wel een tekort bestaat aan huisartsen in een bepaalde zone van de kring of in de volledige kring. De kringvoorzitter kan een (volledige of gedeeltelijke) uitbreiding van de prioritaire zone aanvragen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Pour l’obtenir, il doit s’inscrire auprès d’un GLEM et introduire, dans les 3 mois qui suivent l’obtention de son agrément, une demande d’accréditation provisoire auprès du Service des soins de santé de l’INAMI, section Accréditation un médecin installé peut toujours introduire sa demande auprès de la section Accréditation s’il remplit les conditions mentionnées ci-dessus dès qu’un médecin bénéficie d’une pension légale, il a la possibilité de demander une accréditation pour une durée d’1 an ou de 3 ans.
Hiervoor moet hij zich bij een LOK inschrijven en uiterlijk 3 maand na zijn erkenning een accrediteringsaanvraag indienen bij de Dienst voor Geneeskundige Verzorging van het RIZIV, afdeling Accreditering indien hij voormelde voorwaarden vervult, kan een gevestigde geneesheer altijd zijn aanvraag bij de afdeling Accreditering indienen zodra een geneesheer een wettelijk pensioen geniet, kan hij een accreditering voor de duur van 1 of 3 jaar aanvragen.

P.S. Pour obtenir l'accréditation, le médecin doit introduire son dossier constitué notamment de ce document complété à Monsieur le président du Groupe de Direction de l'Accréditation, avenue de Tervuren 211, 1150 BRUXELLES.
N.B. Om de accreditering te bekomen moet de arts zijn dossier, dat ondermeer bestaat uit dit ingevuld document, terugsturen naar de heer voorzitter van de Accrediteringsstuurgroep, Tervurenlaan 211, 1150 BRUSSEL..

L’INAMI ayant son siège dans l’agglomération bruxelloise, un assuré social domicilié en région unilingue néerlandophone, en l’espèce une commune flamande sise en dehors de l’agglomération bruxelloise, peut dès lors valablement introduire son recours en français, le Tribunal du travail de Bruxelles étant territorialement compétent pour connaître du litige en vertu de l’article 624, 1° dudit Code.
Aangezien het RIZIV in de Brusselse agglomeratie is gevestigd kan een sociaal verzekerde, die in het ééntalig Nederlandstalig gewest woont, in dit geval een Vlaamse gemeente buiten de Brusselse agglomeratie, dus op geldige wijze beroep instellen in het Frans, aangezien de arbeidsrechtbank van Brussel krachtens artikel 624, 1° van dit wetboek territoriaal bevoegd is voor het geschil.

Le Conseil national constate que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 31 janvier 1986 (Pasicrisie 1986, I, p.645, n°344) que dès qu'un médecin a été rayé du Tableau de l'Ordre des médecins, ce médecin peut introduire une requête tendant à sa réinscription au Tableau; que cette requête est recevable en tant que telle et le conseil provincial doit statuer sur cette requête; qu'il peut être fait appel de cette décision en application de l'article 13, premier alinéa, de l'arrêté royal n°79 du 10 novembre 1967, relatif à l'Ordre des médecins.
De Nationale Raad stelt vast dat het Hof van Cassatie in zijn arrest van 31 januari 1986 (Arresten van het Hof van Cassatie, 1986, I, p. 731, nr. 344) besliste dat, zodra de schrapping van een geneesheer van de lijst van de Orde van Geneesheren is uitgevoerd, mag de geschrapte geneesheer een verzoek tot herinschrijving op de lijst van de Orde van Geneesheren indienen; dat verzoek is als dusdanig ontvankelijk en de provinciale raad zal erover te beslissen hebben; dat tegen die beslissing hoger beroep kan worden ingesteld met toepassing van artikel 13, eerste lid, van het koninklijk besluit nr. 79 van 10 november 1967 betreffende de Orde der geneesheren.

Le président du Conseil médical d'une institution psychiatrique pose trois questions à son Conseil provincial: 1. dans quelle mesure un établissement hospitalier (entendez, le plus souvent, le gestionnaire) peut‑il refuser l'accès de son établissement à un patient; 2. dans quelle mesure un patient peut‑il être expulsé d'un établissement hospitalier; 3. dans quelle mesure, " en cas de sortie d'un patient sous décharge signée par le patient" , I'établissement et le médecin sont‑ils dégagés de leurs responsabilités et obligations ?
De voorzitter van de medische raad van een psychiatrische instelling verzoekt zijn provinciale raad om advies betreffende drie vragen: 1. in welke mate kan een ziekenhuisinstelling (zeg maar, meestal, de beheerder) een patiënt de toegang ontzeggen; 2. in welke omstandigheden kan een patiënt uit een ziekenhuisinstelling gezet worden; 3. in welke mate worden de instelling, de geneesheer, ontslagen van hun verantwoordelijkheid en verplichtingen wanneer een patiënt op eigen initiatief het ziekenhuis verlaten heeft en een " décharge" ondertekend heeft ?

Concrètement, le cardiologue exerçant son activité dans un centre de cardiologie agréé par l’INAMI peut, par le biais d’un enregistrement en ligne, introduire dans le registre les données dans le cadre de l’application de la nomenclature. Ensuite, un message est envoyé au médecinconseil et un au Collège des médecins-directeurs pour demande d’accord.
Concreet kan de cardioloog, die in door het RIZIV erkende cardiologische centra praktiseert, via online registratie de gegevens in het kader van de toepassing van de nomenclatuur inbrengen in het register, en volgt er een bericht aan de adviserend-geneesheer en een bericht voor aanvraag van akkoord aan het College van Geneesheren-Directeurs die vervolgens zijn beslissing kan invoeren in het systeem.

Toute personne physique (.), qui n’a pas la qualité de commerçant au sens de l’article 1 er du Code de commerce, peut, si elle n’est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir et dans la mesure où elle n’a pas manifestement organisé son insolvabilité, introduire devant le juge une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes. 1
Elke natuurlijke persoon (.), die geen koopman is in de zin van artikel 1 van het Wetboek van Koophandel kan, indien hij niet in staat is om, op duurzame wijze, zijn opeisbare of nog te vervallen schulden te betalen en voor zover hij niet kennelijk zijn onvermogen heeft bewerkstelligd, bij de rechter een verzoek tot het verkrijgen van een collectieve schuldenregeling indienen.

Un cercle est reconnu zone prioritaire alors qu’il dispose de suffisamment de médecins généralistes actifs, son président peut demander une restriction (complète ou partielle) de zone prioritaire.
De kring behoort tot de prioritaire zone volgens de berekening van het RIZIV, maar men is van mening dat er genoeg huisartsen actief zijn in de kring of in een bepaalde zone van de king. In dit geval kan de kringvoorzitter een (volledige of gedeeltelijke) beperking van de prioritaire zone aanvragen.