Traduction de «son règlement d'ordre » (Français → Néerlandais) :

4. Règlement d'ordre intérieur (..) d) Le règlement définit les droits et devoirs des résidents et du gestionnaire compte tenu des règles suivantes : (.) - le libre choix du médecin et son accès à l'établissement selon les dispositions du règlement d'ordre intérieur de l'activité médicale.
4. Huishoudelijk reglement (..) d) Het reglement regelt de rechten en plichten van de bewoners en de beheerder met inachtname van de hierna vermelde regels : (.) - de vrije keuze van de arts en diens toegang tot de instelling overeenkomstig de bepalingen van het huishoudelijk reglement m.b.t. de medische activiteiten.

L'avis précité de 1980 dispose que " tout règlement d'ordre intérieur du service de garde doit être soumis, pour avis préalable, au Conseil provincial" ; dans l'avis de 1998, le Conseil national a estimé " nécessaire que chaque groupement soumette à son Conseil provincial ses règles ou règlements de fonctionnement et de participation étant donné que les Conseils de l'Ordre contrôlent les aspects déontologiques de l'organisation des gardes, indépendamment des compétences des Commissions médicales provinciales quant aux besoins et au fonctionnement des gardes" .
Het vermelde advies van 1980 bepaalt dat " elk huishoudelijk reglement van de wachtdienst vooraf aan de provinciale raad (moet) worden voorgelegd" , in het advies van 1998 achtte de Nationale Raad het " noodzakelijk dat elke groep aan zijn provinciale raad zijn werkings- of deelnameregels of -reglementen voorlegt aangezien de raden van de Orde de organisatie van de wachtdiensten dienen na te gaan op deontologisch vlak, losstaand van de bevoegdheden van de provinciale geneeskundige commissies inzake behoeftebepaling en de werking van de wachtdiensten" .

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté royal en vigueur n°79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins dispose que chaque conseil provincial établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet au Conseil national qui en arrête définitivement le texte.
De laatste alinea van artikel 5 van het van kracht zijnde KB nr. 79 van 10 november 1967 betreffende de Orde der geneesheren bepaalt dat elke provinciale raad zijn reglement van orde maakt en dit voorlegt aan de Nationale Raad die de tekst voor goed vaststelt.

En ce qui concerne le règlement d’ordre intérieur, il propose aux conseils provinciaux, en premier lieu, de vérifier son adéquation au respect des règles déontologiques lors de sa constitution et au cours de son application et suggère les adaptations nécessaires.
In verband met het huishoudelijk reglement stelt hij voor dat de provinciale raden in de eerste plaats nagaan of het in overeenstemming is met de deontologische regels en de nodige aanpassingen suggereren.

Tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doivent être soumis par chaque médecin, à l'approbation préalable de son Conseil provincial.
Elk ontwerp van overeenkomst, statuten en huishoudelijk reglement moet, evenals elk ontwerp van wijziging ervan, voorafgaandelijk door elke arts ter goedkeuring worden voorgelegd aan zijn provinciale raad.

Si plus tard, le patient veut prendre connaissance du contenu exact de son dossier, celui-ci peut alors lui être communiqué par l'intermédiaire d'un médecin par lui choisi et sur demande écrite et signée, adressée au médecin traitant ou à la personne qui, suivant le règlement d'ordre intérieur de l'établissement hospitalier, est désignée comme responsable de la protection de la vie privée.
Als de patiënt later kennis wenst te nemen van de exacte inhoud van zijn dossier, dan kan die hem meegedeeld worden via een door hem gekozen geneesheer en op schriftelijk en ondertekend verzoek, gericht aan de behandelende arts of de persoon die volgens het huishoudelijk reglement van de ziekenhuisinstelling aangeduid is als verantwoordelijke voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.

5° d'établir son règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Comité général de gestion.]
5° haar huishoudelijk reglement op te stellen dat aan het Algemeen beheerscomité ter goedkeuring wordt voorgelegd.]

18° d'établir son règlement d'ordre intérieur.
18° zijn huishoudelijk reglement op te stellen.

Un conseil provincial transmet au Conseil national la lettre d'un médecin qui, soumettant le règlement d'ordre intérieur de son cercle de garde, pose les questions suivantes :
Een provinciale raad stuurt de Nationale Raad een brief door van een arts die, naar aanleiding van het voorleggen van het huishoudelijk reglement van zijn wachtkring, de volgende vragen stelt :