Vertaling van "établit son règlement " (Frans → Nederlands) :

Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté royal en vigueur n°79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins dispose que chaque conseil provincial établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet au Conseil national qui en arrête définitivement le texte.
De laatste alinea van artikel 5 van het van kracht zijnde KB nr. 79 van 10 november 1967 betreffende de Orde der geneesheren bepaalt dat elke provinciale raad zijn reglement van orde maakt en dit voorlegt aan de Nationale Raad die de tekst voor goed vaststelt.

Cependant, le règlement (CE) n o 853/2004 établit des prescriptions qui doivent être considérées comme indiquant expressément que les opérations d’entreposage frigorifique entrent dans son champ d’application. Citons à titre d’exemple:
Met betrekking tot koelopslag bevat Verordening (EG) nr. 853/2004 echter voorschriften waaruit uitdrukkelijk blijkt dat koelhuizen binnen het toepassingsgebied van de verordening vallen, bv.:

En outre, le " Règlement communal relatif à la position de disponibilité des agents " , produit par le CPAS, n'établit pas, contrairement à ce que celui-ci prétend, que son conseil de l'aide sociale " ne pouvait s'opposer à ce genre de disponibilité " .
En outre, le « Règlement communal relatif à la position de disponibilité des agents », produit par le CPAS, n'établit pas, contrairement à ce que celui-ci prétend, que son conseil de l'aide sociale « ne pouvait s'opposer à ce genre de disponibilité ».