Vertaling van "son sein une sous-commission pour élaborer " (Frans → Nederlands) :

La Commission de convention crée en son sein une sous-commission pour élaborer avant le 31 juillet 2002, en collaboration avec le conseil technique de la kinesithérapie, une proposition concernant la liste F et les conséquences dans la pratique, qui sont liées aux formailités administratives de la nomenclature.
De Overeenkomstencommissie richt binnen zijn schoot een subcommissie op om in samenspraak met de Technische raad voor kinesitherapie vóór 31 juli 2002 een voorstel uit te werken met betrekking tot de F-lijst en de gevolgen in de praktijk die samengaan met de administratieve formaliteiten in de nomenclatuur.

des lignes de communication et la logistique et apporte son soutien à la Commission pour élaborer des accords bilatéraux et multilatéraux si les États membres le souhaitent, développer et soutenir la formation et renforcer les capacités pour faire face à charge de laboratoire; des plates-formes organisées pour la collecte et l’échange d’information; un programme à l’échelle de l’UE offrant une structure pour l’établissement rapide de procédures d’assurance
communicatielijnen en logistiek, en het ECDC ondersteunt de Commissie bij het opstellen van bilaterale en multilaterale overeenkomsten, indien gewenst door de lidstaten, en ontwikkelt en ondersteunt opleidingen en piekcapaciteit in verband met de belasting van laboratoria Georganiseerde platformen voor de verzameling en uitwisseling van informatie Een EU-programma dat een structuur biedt voor het snel vaststellen van EU-brede procedures voor

Le Conseil des Ministres a récemment donné son accord pour la rédaction d'un code de déontologie des psychologues et l’ajout de conseils de discipline et d’appel au sein de la Commission des psychologues.
De Ministerraad heeft onlangs groen licht gegeven voor een deontologische code voor psychologen en de uitbreiding van de Psychologencommissie met een tuchtraad en een raad van beroep.

1° pour les services privés de soins infirmiers à domicile : un document signé par le responsable du service attestant que le personnel infirmier bénéficie des avantages prévus par les conventions collectives de travail conclues au sein de la sous-commission paritaire des établissements et services de santé (305.2) et d'application pour les soins infirmiers à domicile; 2° pour les services publics de soins infirmiers à domicile: un document établissant que le personnel infirmier bénéficie du barème correspondant à leur statut tenant notamment compte des protocoles d'accord des 23 mai 1991 et 22 novembre 1991 et son avenant du 10 avril 1995 avec les organisations syndicales représentatives des institutions publiques de soins.
2° voor de openbare diensten thuisverpleging: een document waaruit blijkt dat het verpleegkundig personeel geniet van de met zijn statuut overeenstemmende loonschaal dat onder meer rekening houdt met de protocols van akkoorden van 23 mei 1991 en 22 november 1991 en de wijzigingsclausule daarvan van 10 april 1995 met de syndicale organisaties die de openbare verzorgingsinstellingen vertegenwoordigen.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Enfin, il importe de rappeler que des volumes considérables de données relatives à la consommation médicale font l'objet, à l'initiative et sous le contrôle du Service des soins de santé, de traitements au sein de la Société de mécanographie (SMALS) sur base d'un cahier de charges élaboré au sein d'un " comité permanent de concertation pour le traitement des profils" .
Tenslotte moet eraan worden herinnerd dat op initiatief en onder toezicht van de Dienst voor geneeskundige verzorging aanzienlijke hoeveelheden gegevens betreffende het medisch verbruik in de Smals-MvM worden verwerkt, op basis van een lastenboek dat is uitgewerkt in een " permanent overlegcomité voor de verwerking van de profielen" .

1° pour les services privés de soins infirmiers à domicile : un document signé par le responsable du service attestant que le personnel infirmier salarié bénéficie des avantages prévus par les conventions collectives de travail conclues au sein de la sous-commission paritaire des établissements et services de santé (305.2) et d'application pour les soins infirmiers à domicile;
1° voor de privé-diensten thuisverpleging: een document ondertekend door de verantwoordelijke van de inrichting waaruit blijkt dat het loontrekkend verpleegkundig personeel de voordelen geniet zoals die voorzien zijn in de collectieve arbeidsovereenkomsten die zijn gesloten in het paritair sub-comité verzorgingsdiensten en -instellingen (305.2) en van toepassing zijn voor thuisverpleging;

Dans un souci d’efficacité, la Commission médico-mutualiste a décidé, dans son accord pour 2004-2005, d’accorder sous condition un budget à hauteur de 10 millions d’euros pour la majoration des honoraires des médecins au 1 er octobre 2004.
Strevend naar een optimale aanwending van de middelen was ze het eens om in haar akkoord voor 2004-2005 een bedrag van 10.000.000 Euro voorwaardelijk toe te kennen voor de verhoging van de artsenhonoraria op 1 oktober 2004.

- un document signé par le responsable du service attestant que le personnel infirmier bénéficie des avantages prévus par les conventions collectives de travail conclues au sein de la sous-commission paritaire des établissements et services de santé (305.2) et d’application pour les soins infirmiers à domicile
- een document ondertekend door de verantwoordelijke van de inrichting waaruit blijkt dat het loontrekkend verpleegkundig personeel de voordelen geniet zoals die voorzien zijn in de collectieve arbeidsovereenkomsten die zijn gesloten in het paritair sub-comité verzorgingsdiensten en –instellingen (305.2) en van toepassing zijn voor thuisverpleging.

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