Vertaling van "son titre iii un certain nombre de dispositions " (Frans → Nederlands) :

La loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l’intégration des petits risques dans l’assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants a adapté en son Titre III un certain nombre de dispositions de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, (= la loi SSI) en vue de réaliser l’intégration des petits risques.
De Wet van 26 maart 2007 houdende diverse bepalingen met het oog op de integratie van de kleine risico’s in de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging voor de zelfstandigen heeft in zijn Titel III een aantal bepalingen van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (= de GVU-Wet) gewijzigd om de integratie van de kleine risico’s te realiseren.

Le titre III de la loi-programme du 12 août 2000 contient un certain nombre de dispositions concernant les soins de santé.
Titel III van de programmawet van 12 augustus 2000 bevat een aantal bepalingen in verband met de geneeskundige verzorging.

Indépendamment de la circonstance que l’article 1153 prévoit lui-même, en son alinéa 1er, que le législateur peut prévoir des exceptions à cette disposition, et que, en vertu de l’alinéa 8 de l’article 67, § 7, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l’INAMI est lui aussi redevable du même intérêt de retard de 12 p.c. en cas de non-paiement du solde créditeur aux laboratoires concernés, la Cour constate que l’article 1153 du Code civil figure à la section IV «Des dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation» du chapitre III «De l’effet des obligations» du titre III «Des contrats ou des obligations conventionnelles en général» de ce Code.
Nog afgezien van de omstandigheid dat artikel 1153 zelf in zijn eerste lid erin voorziet dat de wetgever uitzonderingen op die bepaling kan instellen, en dat krachtens het achtste lid van artikel 67, § 7, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen ook het RIZIV bij wanbetaling van het creditsaldo aan de betrokken laboratoria een zelfde verwijlinterest van 12 pct. verschuldigd is, stelt het Hof vast dat artikel 1153 van het Burgerlijk Wetboek deel uitmaakt van afdeling IV «Schadevergoeding wegens niet-nakoming van de verbintenis» van hoofdstuk III «Gevolgen van de verbintenissen» van titel III «Contracten of verbintenissen uit overeenkomst in het algemeen» van dat Wetboek.

L’Association Belge des Syndicats des médecins (ABSyM) a transmis une lettre à Monsieur Jo De Cock, administrateur-général de l’INAMI, pour lui faire part de son inquiétude concernant un certain nombre de dispositions reprises dans un projet de loi relatif à la transparence financière, dans le cadre des lignes de conduite européennes concernant les droits des patients.
De Belgische Vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) heeft in een brief aan de administrateur-generaal van het RIZIV, de heer Jo De Cock, haar bezorgdheid geuit over een aantal bepalingen in een wetsvoorontwerp over financiële transparantie in het kader van een Europese richtlijn over patiëntenrechten.

L’Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSyM) a transmis une lettre à Monsieur Jo De Cock, administrateur-général de l’INAMI, pour lui faire part de son inquiétude concernant un certain nombre de dispositions reprises dans un projet de loi relatif à la transparence financière, dans le cadre des lignes de conduite européennes concernant les droits des patients.
De Belgische Vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) heeft in een brief aan de administrateur-generaal van het RIZIV, de heer Jo De Cock, haar bezorgdheid geuit over een aantal bepalingen in een wetsvoorontwerp over financiële transparantie in het kader van een Europese richtlijn over patiëntenrechten.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Législation: AR 13-09-99, art. 2, art.4, art. 5 “Art. 2. § 1er. Sans préjudice des dispositions particulières relatives à certaines mentions devant figurer dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires, il est interdit de mettre dans le commerce des denrées alimentaires préemballées qui ne portent pas les mentions suivantes, dans les conditions et sous réserve des dérogations prévues aux articles 3 à 13 : 1° la dénomination de vente; 2° la liste des ingrédients; 3° la quantité de certains ingrédients ou catégories d'ingrédients conformément aux dispositions de l'article 5; 4° la date de durabilité minimale ou, dans le cas de denrées alimentaires très périssables microbiologiquement, la date limite de consommation; 5° les conditions particulières de conservation et d'utilisation; 6° le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté européenne; 7° un mode d'emploi au cas où son omission ne permettrait pas de faire un usage approprié de la denrée alimentaire; 8° le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume; 9° la quantité nette; 10° le lieu d'origine ou de provenance dans le cas où son omission serait susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire" .
Wetgeving: KB 13-09-99, art. 2, art.4, art. 5 “Art. 2. § 1. Onverminderd de bijzondere bepalingen betreffende sommige vermeldingen in de etikettering van bepaalde voedingsmiddelen, is het verboden voorverpakte voedingsmiddelen in de handel te brengen die de volgende vermeldingen niet dragen, in de voorwaarden en onder voorbehoud van de afwijkingen bepaald in de artikelen 3 tot 13: 1° de verkoopbenaming; 2° de lijst met ingrediënten; 3° de hoeveelheid bepaalde ingrediënten of categorieën van ingrediënten overeenkomstig de bepalingen van artikel 5; 4° de datum van minimale houdbaarheid of, bij uit microbiologisch oogpunt zeer bederfelijke voedingsmiddelen, de uiterste consumptiedatum; 5° de bijzondere bewaar- en gebruiksvoorwaarden; 6° de naam of handelsnaam en het adres van de fabrikant of de verpakker, of van een in de Europese Gemeenschap gevestigde verkoper; 7° een gebruiksaanwijzing, indien het voedingsmiddel zonder gebruiksaanwijzing niet behoorlijk kan worden gebruikt; 8° het effectieve alcohol-volumegehalte voor dranken met een alcohol-volumegehalte van meer dan 1,2 %; 9° de nettohoeveelheid; 10° de plaats van oorsprong of herkomst indien het weglaten daarvan de verbruiker zou kunnen misleiden in verband met de werkelijke oorsprong of herkomst van het voedingsmiddel”.

Dans les institutions qui, après l'application du § 1er, disposent encore d'une réserve en personnel de réactivation ou, à défaut, de personnel soignant, il est tenu compte, lors de la fixation du montant à financer pour la norme de personnel visée à l'article 17, et ce pour la période de facturation allant du 1er avril 2008 au 31 décembre 2008, d'un certain nombre d'équivalents temps plein qui s’élève au maximum à : [(nombre de patients classés dans la catégorie de dépendance A, effectivement présents dans l’institution le 31 mars 2007, et qui ont un score égal au moins à (2) pour l’orientation dans le temps et pour l’orientation dans l’espace, comme stipulé à l’article 151, § 2 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 précité) x 0,8 équivalent temps plein membre du personnel de réactivation ou du personnel soignant / 30 patients] Cette disposition n’est pas appliquée lorsque son exécution entraîne une diminution de la partie A2 de l’allocation complète.
In de instellingen die na toepassing van § 1, nog een reserve aan personeelsleden voor reactivering hebben of indien niet, nog een reserve aan verzorgend personeel, wordt bij de bepaling van het te financieren bedrag voor de personeelsnorm zoals bedoeld in artikel 17, bijkomend rekening gehouden, voor de factureringsperiode van 1 april 2008 tot 31 december 2008, met het aantal voltijds equivalenten dat maximum gelijk is aan: [(aantal patiënten dat effectief aanwezig is in de instelling op 31 maart 2007 en die behoren tot de afhankelijkheidscategorie A die minstens een (2) scoren voor oriëntatie in tijd en voor oriëntatie in ruimte zoals bedoeld in artikel 151, § 2 van het hoger genoemd koninklijk besluit van 3 juli 1996) x 0.8 voltijds equivalent personeelslid voor reactivering of verzorgend personeel / 30 patiënten] Deze bepaling wordt niet uitgevoerd als haar uitvoering een vermindering van het deel A2 van de volledige tegemoetkoming ten gevolge heeft”.

(2) En son annexe III, section I, chapitre VII, ce règlement dispose que la viande d’ongulés domestiques peut être transportée avant que la température requise en vertu de ses dispositions soit atteinte si l’autorité compétente l’autorise pour permettre la production de produits spécifiques, et ce, sous certaines conditions.
(2) Hoofdstuk VII van sectie I van bijlage III bij Verordening (EG) nr. 853/2004 bepaalt dat vlees van als landbouwhuisdier gehouden hoefdieren mag worden vervoerd voordat de krachtens die verordening vereiste temperatuur is bereikt, als de bevoegde autoriteit zulks toestaat om de bereiding van specifieke producten mogelijk te maken, zij het onder bepaalde voorwaarden.

Un sixième moyen est pris de la violation par l’article 69 de la loi attaquée des articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, d’une part, cette disposition réduit, sans justification raisonnable, la période à 1’échéance de laquelle sont diminués la base de remboursement et le prix des médicaments remboursables, qu’ils soient ou non encore protégés par un brevet, et en ce que, d’autre part, elle excepte de son champ d’application un certain nombre de médicaments sans apporter une justification raisonnable.
Een zesde middel is afgeleid uit de schending, door artikel 69 van de aangevochten wet, van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre, enerzijds, die bepaling zonder redelijke verantwoording de periode verkort bij het verstrijken waarvan de vergoedingsbasis en de prijs van de terugbetaalbare geneesmiddelen worden verminderd, ongeacht of die geneesmiddelen nog door een octrooi worden beschermd, en in zoverre, anderzijds, zij een aantal geneesmiddelen van haar toepasssingssfeer uitsluit, zonder daarvoor een redelijke verantwoording te geven.