Vertaling van "souhaiterait savoir quel organisme décide " (Frans → Nederlands) :

En outre, le Comité scientifique souhaiterait savoir quel organisme décide du fait que ces produits ajoutés sont propres à l'alimentation animale et sur base de quels critères.
Het Wetenschappelijk Comité stelt de vraag welke instelling er beslist over het feit of deze toegevoegde producten geschikt zijn voor diervoeding en op basis van welke criteria dit gebeurt.

Le Conseil national souhaiterait savoir dans quels pays il existe un enregistrement central et de quelle manière il est possible d'arriver à un système cohérent d'admission de volontaires sains.
De Nationale Raad had graag vernomen in welke landen een centrale registratie bestaat en op welke wijze men tot een sluitend systeem voor het aannemen van gezonde vrijwilligers komt.

Le Comité scientifique souhaiterait savoir si cette affirmation s'applique bien à l'alimentation animale, si elle est valable pour tous les sous-produits à destination de l'alimentation animale retenus dans le guide et quels sont les arguments qui soutiennent cette affirmation.
Het Wetenschappelijk Comité stelt de vraag of deze verklaring wel van toepassing is op diervoeding, of deze geldig is voor alle bijproducten voor diervoeding die worden behouden in de gids en welke argumenten deze verklaring ondersteunen.

L’évaluation est rendue possible par l’analyse d’informations statistiques qui permettent de savoir: quel conditionnement est prescrit à quel moment, par qui, à une personne de quel âge, de quel sexe, de quelle catégorie d’assuré, et affilié à quel organisme assureur?
De evaluatie is mogelijk dankzij de analyse van statistische informatie die de volgende gegevens oplevert : welke verpakking wordt op welk tijdstip voorgeschreven, door wie, voor een persoon van welke leeftijd, van welk geslacht, van welke categorie van verzekerden en aangesloten bij welke verzekeringsinstelling?

Cette évaluation est rendue possible par l’analyse d’informations statistiques qui permettent de savoir: quel conditionnement est prescrit à quel moment, par qui, à une personne de quel âge, de quel sexe, de quelle catégorie d’assuré, et affiliée à quel organisme assureur?
Die evaluatie is mogelijk dankzij de analyse van statistische informatie die de volgende gegevens oplevert: welke verpakking wordt op welk tijdstip voorgeschreven, door wie, voor een persoon van welke leeftijd, van welk geslacht, van welke categorie van verzekerden en aangesloten bij welke verzekeringsinstelling?

Cette double évaluation (générale et individuelle) est rendue possible par l’analyse d’informations statistiques qui permettent de savoir: quel médicament est prescrit à quel moment, par qui, à une personne de quel âge, de quel sexe, de quelle catégorie d’assuré, et affilié à quel organisme assureur.
Die dubbele evaluatie (algemeen en individueel) gebeurt door de analyse van de statistische gegevens die inzicht geven in: welk geneesmiddel is op welk ogenblik voorgeschreven door wie en voor een persoon van welke leeftijd, welk geslacht, die tot welke categorie van verzekerden behoort en die lid is van welke verzekeringsinstelling.

Cette double évaluation (générale et individuelle) est rendue possible par l’analyse d’informations statistiques qui permettent de savoir: quel médicament est prescrit à quel moment, par qui, à une personne de quel âge, de quel sexe 8 , de quelle catégorie d’assuré, et affilié à quel organisme assureur ?
Die dubbele evaluatie (algemeen en individueel) gebeurt door de analyse van de statistische gegevens waarin gegevens worden verstrekt over : welk geneesmiddel is op welk ogenblik voorgeschreven door wie en voor een persoon van welke leeftijd, welk geslacht 7 , die tot welke categorie van verzekerden behoort en die lid is van welke verzekeringsinstelling?

7. Le couplage et la comparaison des données à caractère personnel provenant des sources précitées seraient réalisés par le Collège intermutualiste national, à savoir l'institution de sécurité sociale qui gère, au sein du réseau de la sécurité sociale, le réseau secondaire des organismes assureurs et qui dispose à cet effet d'un répertoire des références sectoriel qui indique, par assuré social, auprès de quel organisme assureur il est affilié.
7. De koppeling en de vergelijking van de persoonsgegevens uit de vermelde bronnen zouden tot stand worden gebracht door het Nationaal Intermutualistisch College, de instelling van sociale zekerheid die binnen het netwerk van de sociale zekerheid het secundair netwerk van de verzekeringsinstellingen beheert en daartoe beschikt over een sectoraal verwijzingsrepertorium, waarin per sociaal verzekerde staat vermeld bij welke verzekeringsinstelling hij is aangesloten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...