Traduction de «soumis au fonctionnaire » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

agression par un fonctionnaire judiciaire
aanval door juridisch ambtenaar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les faits soumis au fonctionnaire dirigeant visé à l’article 143 et aux Chambres de première instance et aux Chambres de recours visées à l’article 144, la prescription prévue au 6° court à partir de la date où intervient une décision définitive “du Comité ou de la Chambre de recours” sont remplacés par les mots “du fonctionnaire dirigeant, de la Chambre de première instance ou de la Chambre de recours”.
Voor de feiten die aan de in artikel 143 bedoelde Leidend ambtenaar en de in artikel 144 bedoelde Kamers van eerste aanleg en Kamers van beroep zijn voorgelegd, gaat de in 6° bepaalde verjaringstermijn pas in op de datum waarop een definitieve beslissing van de Leidend ambtenaar, Kamer van eerste aanleg of de Kamer van beroep is genomen.

[La prescription prévue au 6° ne s'applique pas aux faits soumis au Fonctionnaire-dirigeant ou au fonctionnaire désigné par lui visé à l'article 143, aux chambres de première instance et aux chambres de recours visées à l'article 144.]
[De in 6° bedoelde verjaring geldt niet voor de feiten voorgelegd aan de Leidend ambtenaar of de ambtenaar door hem aangeduid bedoeld in artikel 143, aan de kamers van eerste aanleg en aan de in artikel 144 bedoelde kamers van beroep.]

Les dossiers ainsi que l’avis du Groupe de travail assurabilité sont soumis au Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
De dossiers worden samen met het advies van de Werkgroep Verzekerbaarheid voorgelegd aan de Leidend Ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige verzorging.

Les demandes ainsi que l’avis du Groupe de travail assurabilité sont soumis au Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
De verzoeken worden samen met het advies van de Werkgroep Verzekerbaarheid voorgelegd aan de Leidend Ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige verzorging.

En cas de désaccord entre les parties sur la situation de force majeure invoquée dans le cadre du précédent alinéa, le dossier est soumis à l'arbitrage d'un fonctionnaire désigné par le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé;
In geval van geschil tussen de partijen op het vlak van overmacht bedoeld in het kader van het voorgaande lid, wordt het dossier voorgelegd aan de arbitrage door een ambtenaar die daartoe aangewezen is door de leidend ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige verzorging;

En cas de désaccord entre les parties sur la situation de force majeure invoquée dans le cadre du précédent alinéa, le dossier est soumis à l’arbitrage d’un fonctionnaire désigné par le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
In geval van geschil tussen de partijen op het vlak van overmacht bedoeld in het kader van het voorgaande lid, wordt het dossier voorgelegd aan de arbitrage door een ambtenaar die daartoe aangewezen is door de leidend ambtenaar van de Dienst van geneeskundige verzorging.

Après examen du problème avec le médecin directeur général de l'Administration de la médecine sociale du Ministère de la santé publique et échanges de projets, le Conseil admet le nouveau texte suivant, qui remplacera sur le formulaire remis au fonctionnaire soumis à un contrôle médical, le texte ancien:
Nadat het vraagstuk in samenwerking met de geneesheer-directeur‑generaal van het Bestuur Sociale Gezondheid van het Ministerie van Volksgezondheid nader werd onderzocht en ontwerpen werden uitgewisseld, heeft de Raad tenslotte een nieuwe tekst goedgekeurd ter vervanging van de tekst die voorheen voorkwam op het formulier dat overhandigd werd aan de ambtenaar bij een medische controle:

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...