Traduction de «soumis aux chambres » (Français → Néerlandais) :

D'abord, excepté en cas de fraude, le délai de prescription est de deux ans pour des faits qui sont soumis aux chambres restreintes ou aux commissions d'appel, comme c'est le cas pour l'action en récupération de prestations indûment octroyées qui ne sont pas soumises aux chambres restreintes ou aux commissions d'appel.
Allereerst bedraagt, behoudens bedrog, de verjaringstermijn voor feiten die aan de beperkte kamers of commissies van beroep zijn voorgelegd, twee jaar, net zoals dit het geval is voor de vordering tot terugvordering van ten onrechte verleende prestaties die niet aan de beperkte kamers of commissies van beroep zijn voorgelegd.

D’abord, excepté en cas de fraude, le délai de prescription est de deux ans pour des faits qui sont soumis aux Chambres restreintes ou aux Commissions d’appel, comme c’est le cas pour l’action en récupération de prestations indûment octroyées qui ne sont pas soumises aux Chambres restreintes ou aux Commissions d’appel.
Allereerst bedraagt, behoudens bedrog, de verjaringstermijn voor feiten die aan de Beperkte kamers of Commissies van beroep zijn voorgelegd, twee jaar, net zoals dit het geval is voor de vordering tot terugvordering van ten onrechte verleende prestaties die niet aan de Beperkte kamers of Commissies van beroep zijn voorgelegd.

L'article 174, alinéa 3, troisième phrase, de la loi précitée, tel qu'il s'applique aux faits portés devant le juge a quo, c'est-à-dire dans la version antérieure à sa modification par l'article 26 de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002, dispose que " pour les faits soumis aux chambres restreintes visées à l'article 141, § 2, et aux commissions d'appel visées à l'article 155, alinéa 3, [ce] délai de prescription [.] ne commence à courir qu'à partir de la date où intervient une décision définitive desdites chambres restreintes ou commissions d'appel" .
Artikel 174, derde lid, derde zin, van voormelde wet, zoals van toepassing op de feiten voor de verwijzende rechter, dit is in de versie die voorafgaat aan de wijziging ervan bij artikel 26 van de programmawet (II) van 24 december 2002, bepaalt dat “voor de feiten die aan de in artikel 141, § 2, bedoelde beperkte kamers en aan de in artikel 155, derde lid, bedoelde commissies van beroep zijn voorgelegd”, die verjaringstermijn pas ingaat “op de datum waarop een definitieve beslissing van die beperkte kamers of commissies van beroep is genomen”.

Dans les litiges soumis aux chambres restreintes, aux commissions de contrôle et aux commissions d’appel ad hoc, l’argumentation avancée par la défense des dispensateurs de soins concernés est de plus en plus lourde et radicale.
In de geschillen die voorgebracht worden in de beperkte kamers, de controlecommissies en de erbij horende instanties van beroep, wordt een steeds zwaarder en ingrijpender argumentarium aangevoerd door de verdediging van de betrokken zorgverleners.

Pour les faits soumis au fonctionnaire dirigeant visé à l’article 143 et aux Chambres de première instance et aux Chambres de recours visées à l’article 144, la prescription prévue au 6° court à partir de la date où intervient une décision définitive “du Comité ou de la Chambre de recours” sont remplacés par les mots “du fonctionnaire dirigeant, de la Chambre de première instance ou de la Chambre de recours”.
Voor de feiten die aan de in artikel 143 bedoelde Leidend ambtenaar en de in artikel 144 bedoelde Kamers van eerste aanleg en Kamers van beroep zijn voorgelegd, gaat de in 6° bepaalde verjaringstermijn pas in op de datum waarop een definitieve beslissing van de Leidend ambtenaar, Kamer van eerste aanleg of de Kamer van beroep is genomen.

[La prescription prévue au 6° ne s'applique pas aux faits soumis au Fonctionnaire-dirigeant ou au fonctionnaire désigné par lui visé à l'article 143, aux chambres de première instance et aux chambres de recours visées à l'article 144.]
[De in 6° bedoelde verjaring geldt niet voor de feiten voorgelegd aan de Leidend ambtenaar of de ambtenaar door hem aangeduid bedoeld in artikel 143, aan de kamers van eerste aanleg en aan de in artikel 144 bedoelde kamers van beroep.]

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Les dossiers seront soumis par l’administration aux chambres des commissions.
De administratie zal de dossiers aan de kamers van de commissies voorleggen.