Vertaling van "soumis à des conditions de remboursement particulières fixées " (Frans → Nederlands) :

Le remboursement des médicaments inscrits au Chapitre IV (moteur de recherche) est soumis à des conditions de remboursement particulières fixées pour des raisons médicales et/ou budgétaires.
De vergoeding van geneesmiddelen, ingeschreven in Hoofdstuk IV (zoekmotor), is onderworpen aan bijzondere vergoedingsvoorwaarden, die worden opgelegd om medische en/of budgettaire redenen.

Dans le cas où des plantes de la liste 3 seraient utilisées sans que les conditions particulières fixées dans la quatrième colonne de la liste ne soient remplies, le dossier de notification devra également être soumis à la Commission d'avis des préparations de plantes.
Het dient opgemerkt dat ook wanneer planten van lijst 3 gebruikt worden maar daarbij niet werd voldaan aan de bijzondere voorwaarden in de vierde kolom van die lijst, het notificatiedossier zal voorgelegd worden aan de Commissie van Advies voor Plantenbereidingen.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

- les deux médicaments doivent être mentionnés sous le même paragraphe, dans la liste des médicaments remboursables, et être soumis complètement aux mêmes conditions de remboursement (à l’exception de la base de remboursement).
- beide geneesmiddelen moeten in dezelfde paragraaf zijn ingeschreven in de lijst van terugbetaalbare geneesmiddelen, met volledig dezelfde vergoedingsvoorwaarden (met uitzondering van de basis van tegemoetkoming).

Attendu que la loi du 14 juillet 1994, en son article 25, § 2, dispose que le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires, visés aux articles 32 et 33 dans les limites des moyens prononcés fixées conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature des prestations de santé y compris les prothèses thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d’être admises au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures thérapeutiques qui répondent aux conditions suivantes :
Attendu que la loi du 14 juillet 1994, en son article 25, § 2, dispose que le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires, visés aux articles 32 et 33 dans les limites des moyens prononcés fixées conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature des prestations de santé y compris les prothèses thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d'être admises au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures thérapeutiques qui répondent aux conditions suivantes :

L'auteur de l'amendement a justifié celui-ci par le souci d'étendre l'intervention du Fonds à des prestations de santé figurant dans la nomenclature mais n'entrant pas " en ligne de compte pour le remboursement parce qu'il n'est pas satisfait aux conditions d'ordre médical" , conditions sans doute correctement fixées pour la majorité des patients mais auxquelles il faut pouvoir déroger dans certains cas particuliers (Doc. parl., ch., 1999-2000, n° 297/004, p. 18; voy. aussi n° 297/008, p. 30).
L’auteur de l’amendement a justifié celui-ci par le souci d’étendre l’intervention du Fonds à des prestations de santé figurant dans la nomenclature mais n’entrant pas “en ligne de compte pour le remboursement parce qu’il n’est pas satisfait aux conditions d’ordre médical”, conditions sans doute correctement fixées pour la majorité des patients mais auxquelles il faut pouvoir déroger dans certains cas particuliers (Doc. parl., ch., 1999-2000, n° 297/004, p. 18; voy. aussi n° 297/008, p. 30).

1° à rembourser aux bénéficiaires les articles de la nomenclature des prestations de santé, à concurrence du prix fixé dans la présente convention, sur lequel a été retenue l'intervention personnelle fixée pour certaines prestations en exécution de l'article 37, § 5, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à condition qu'ils aient été fournis à ce prix, qu'ils répondent aux conditions de fourniture prévues à la nomenclature et aux caractéristiques minimales définies dans l’annexe 2 à cette convention et qu'ils figurent sur une attestation de fournitures d'appareil de correction auditive, dont le modèle a été établi par le Comité de l'assurance soins de santé;
1° de artikelen uit de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen aan de rechthebbenden te vergoeden ten belope van de door deze overeenkomst vastgestelde prijs waarop het persoonlijk aandeel is ingehouden vastgesteld voor sommige verstrekkingen in uitvoering van artikel 37, § 5, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, op voorwaarde dat ze voldoen aan de in de nomenclatuur gestelde voorwaarden inzake levering en aan de minimumkarakteristieken, omschreven in de bijlage 2 van deze overeenkomst, en dat ze zijn vermeld op een getuigschrift voor aflevering van een toestel ter correctie van het gehoor, waarvan het model door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging is vastgesteld;

Dans le cadre du remboursement de plusieurs nouveaux tests génétiques de prédisposition au cancer particulièrement coûteux (tels que la recherche de mutation BRCA1-2 pour les cancers du sein et de l’ovaire ou de mutations de formes héréditaires de cancer du colon), le Conseil Supérieur d’anthropogénétique a soumis courant 2009 une proposition de nouvelle formulation de la nomenclature en génétique humaine au groupe de travail " biologie clinique" du conseil technique médical (INAMI).
In het kader van de terugbetaling van verschillende nieuwe en bijzonder kostelijke genetische testen die de aanleg tot het ontwikkelen van kanker onderzoeken (zoals het onderzoek naar BRCA 1-2 mutatie voor borst- en eierstokkanker of mutaties van erfelijke vormen van dikkedarmkanker) heeft de Hoge Raad voor de antropogenetica in de loop van 2009 de werkgroep " klinische biologie" van de Geneeskundig- Technische Raad (RIZIV) een nieuwe formulering van de nomenclatuur voor menselijke genetica voorgesteld.

3° les appareils et les locaux sont soumis au contrôle physique périodique visé à l'article 23 du règlement général et répondent donc aux critères de sécurité, conformément aux conditions fixées dans ou en vertu de ce règlement général;
3° de toestellen en lokalen worden onderworpen aan de periodieke fysische controle bedoeld in artikel 23 van het algemeen reglement en dus beantwoorden aan de veiligheidscriteria, overeenkomstig de voorwaarden vastgelegd in of op grond van dit algemeen reglement;

Les conditions de traitement d’hadronthérapie tant en Belgique qu'à l'étranger, la procédure d'évaluation du rapport scientifique par le conseil d'accord, la procédure de demande pour les dossiers individuels, les définitions et les tarifs des honoraires et des prestations remboursables ainsi que les règles financières pour le paiement de l'intervention de l'assurance sont fixées dans une proposition de convention de l’INAMI. Le 21 mai 2012 le projet d’arrêt royal à été approuvé par le Comité d’assurance (INAMI).
Een overeenkomstvoorstel van het RIZIV met een nationaal radiotherapiecentrum bevat de voorwaarden voor zowel een behandeling in België als in het buitenland, de evaluatieprocedure van het wetenschappelijk rapport door de overeenkomstenraad, de aanvraagprocedure voor de individuele dossiers, de definities en tarieven voor honoraria en terugbetaalde verrichtingen en ook de financiële regels voor de betaling van de tegemoetkoming van de verzekering. Het Verzekeringscomité (RIZIV) keurde op 21 mei 2012 het ontwerp van koninklijk besluit goed.