Traduction de «soumis à son conseil provincial un formulaire » (Français → Néerlandais) :

Un médecin d'un hôpital universitaire a soumis à son conseil provincial un formulaire qui, à partir du 1er janvier 1995, devra, dans le cadre de l'enregistrement médical, obligatoirement être rempli pour chaque patient ayant effectué un séjour dans un hôpital universitaire.
Een geneesheer werkzaam in een universitair ziekenhuis legt aan zijn provinciale raad een formulier voor dat per ingang van 1 januari 1985 in het kader van de medische registratie verplicht moet worden ingevuld voor elke patiënt die in een universitair ziekenhuis verbleef.

Dans le cadre d’un cas concret lui étant soumis par un conseil provincial, le Conseil national a examiné le problème de l’autorité des conseils provinciaux et d’appel à l’égard des médecins européens qui effectuent, sur le territoire belge, une prestation de services au sens de l’article 17 de la directive 93/16/CE du 5 avril 1993.
Naar aanleiding van een concreet, hem door een provinciale raad voorgelegd geval, heeft de Nationale Raad een bespreking gewijd aan het gezag van de provinciale raden en de raden van beroep over de Europese artsen die op Belgisch grondgebied een dienstverrichting uitvoeren in de zin van artikel 17 van richtlijn 93/16/EG van 5 april 1993.

En sa séance du 20 novembre 1993, le Conseil national a examiné le modèle de contrat de collaboration (qui lui a été soumis par le Conseil provincial d'Anvers) entre un médecin et un Centre pour les questions de la vie et de la famille (Centrum voor Levens- en Gezinsvragen - CLG), dont copie ci-jointe, avec les modifications apportées au point 8.
De Nationale Raad bestudeerde in zijn vergadering van 20 november 1993 het voorbeeld van samenwerkingsovereenkomst (opgestuurd door de Provinciale Raad van Antwerpen) tussen een arts en een Centrum voor Levens- en Gezinsvragen waarvan u de kopie aantreft als bijlage bij deze brief.

Le Conseil national se déclare par conséquent d'accord avec le projet de texte soumis par le Conseil provincial X qui entend maintenir l'obligation déontologique en cause, moyennant modification du terme apparaissant à plusieurs reprises " werkonbekwaamheid" en " arbeidsongeschiktheid" .
De Nationale Raad verklaart zich dan ook akkoord met de door de Provinciale Raad van X voorgelegde ontwerptekst die de kwestieuze deontologische verplichting wenst te behouden, mits wijziging van de herhaaldelijk voorkomende term " werkonbekwaamheid" in " arbeidsongeschiktheid" .

Le Conseil national a approuvé, en sa réunion du 16 février 1991, le projet d'avis soumis par le Conseil provincial du Hainaut.
In zijn vergadering van 16 februari 1991 heeft de Nationale Raad zijn goedkeuring gehecht aan een advies van de Provinciale Raad van Henegouwen. Dit advies had betrekking op de afgifte van geneeskundige getuigschriften in schoolverband.

En sa séance du 18 janvier 1992, le Conseil national a approuvé le texte " Aspects déontologiques de la médecine dans une MRS" , soumis par le Conseil provincial de Flandre occidentale.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 18 januari 1992 zijn goedkeuring gehecht aan de tekst " Deontologische aspecten van de geneeskunde in een RVT" , uitgaande van de Provinciale Raad van West‑Vlaanderen.

En sa séance du 14 septembre 1991, le Conseil national a approuvé le projet de réponse soumis par le Conseil provincial du Hainaut moyennant la suppression d'un paragraphe. Il s'agissait de déterminer si un médecin est autorisé à divulguer à la gendarmerie l'identité d'un patient reçu en consultation, à propos de la suspicion d'un vol.
In zijn vergadering van 14 september 1991 heeft de Nationale Raad zijn goedkeuring gehecht aan het antwoord dat de Provinciale Raad van Henegouwen wenste te verstrekken op de vraag of een geneesheer de naam van een patiënt die verdacht wordt van diefstal, mag mededelen aan de rijkswacht.

S’il constate que pour un bénéficiaire du groupe 3 A qui déclare (dans le formulaire de demande prévu pour ce groupe de patients) que son médecin généraliste tient son dossier médical global (DMG), mais que l’organisme assureur n’a pas enregistré de prestation DMG, le médecin-conseil enverra d’une part une lettre au bénéficiaire intéressé et à son médecin généraliste pour attirer leur attention sur ce constat. D’autre part (si le patient remplit toutes les autres conditions de la convention), le médecin-conseil accordera malgré tout la prise en charge de la rééducation fonctionnelle pendant trois mois, de sorte que le bénéficiaire et son médecin généraliste auront le temps nécessaire pour régler la prestation DMG.
Indien een rechthebbende van groep 3 A (in het aanvraagformulier voor die groep patiënten) verklaart dat zijn huisarts zijn Globaal Medisch Dossier (GMD) bijhoudt, maar de verzekeringsinstelling de GMD-prestatie niet heeft geregistreerd, zal de adviserend geneesheer enerzijds een brief sturen aan de betrokken rechthebbende en diens huisarts om hun aandacht te vestigen op die vaststelling, maar anderzijds (indien de patiënt aan alle andere voorwaarden van de overeenkomst beantwoordt) toch instemmen met de tenlasteneming van de revalidatie gedurende drie maanden, zodat de rechthebbende en diens huisarts over de nodige tijd beschikken om de GMDprestatie te regelen.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Avant d'agréer un médecin-conseil, le comité sollicite l'avis du Conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins; si le Conseil provincial de l'Ordre des médecins ne donne pas son avis dans le délai fixé par le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, la formalité est censée accomplie.
Vooraleer een adviserend geneesheer te erkennen, verzoekt het Comité de bevoegde Provinciale raad van de Orde der geneesheren om advies; verstrekt de Provinciale raad van de Orde van geneesheren het advies niet binnen de door het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle bepaalde termijn, dan wordt deze formaliteit geacht te zijn vervuld.