Traduction de «soutenir leur application » (Français → Néerlandais) :

Élaborer des orientations relatives à la surveillance et, en parallèle, soutenir leur application et le renforcement des capacités, en mettant notamment l'accent sur l'appui microbiologique pour la détection des risques alimentaires et sur les connaissances et les capacités dans le domaine de l'entomologie.
Het ontwikkelen van richtsnoeren voor toezicht, en daarbij ook steun voor de implementering en de capaciteitsontwikkeling, zoals microbiologische ondersteuning voor het opsporen van risico's bij voedsel en entomologische kennis en capaciteit. Deze richtsnoeren zijn naar verwachting klaar tegen 2011.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

la rapidité de validation des données, le feed-back aux organismes assureurs (O.A) concernant la qualité des données transmises ainsi que la diffusion de statistiques et d’informations relatives à leur exploitation et analyse (par exemple, les données “Séjours Hospitaliers Anonymes” ou encore les données “Pharmanet”) la réalisation des contrôles thématiques effectués en mutualités par les inspecteurs du Service du contrôle administratif quant à l’application uniforme de l’article 230 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 (indemnités) et de la réglementation relative aux résidants (soins de santé) l’informatisation progressive des dossiers d’invalidité (extension du système informatisé à l’ensemble des fiches “primaires” (1 re invalidité) de tous les O.A., etc) la rédaction des notes suivantes, par le Service des indemnités, afin de soutenir le Comité de gestion et l’autorité de tutelle dans leurs décisions politiques :
In 2007 werd een reeks acties gerealiseerd, onder andere de volgende: snel valideren van gegevens, feedback naar de verzekeringsinstellingen (V. I. ) met betrekking tot de kwaliteit van de doorgestuurde gegevens en verspreiding van statistieken en informatie over hun gebruik en analyse (bv. gegevens “Anonieme ziekenhuisverblijven” of Farmanetgegevens) uitvoeren van themacontroles in de V. I. door de inspecteurs van de Dienst voor administratieve controle, betreffende de uniforme toepassing van artikel 230 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 (uitkeringen) en de reglementering met betrekking tot residenten (geneeskundige verzorging) progressief informatiseren van invaliditeitsdossiers (uitbreiding van het informaticasysteem tot alle “primaire” fiches (1 e invaliditeit) van alle V. I. , enz) om het Beheerscomité en de voogdijoverheid te ondersteunen in hun beleidsbeslissingen heeft de Dienst uitkeringen de volgende nota’s gemaakt: