Traduction de «soutient qu’en infligeant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Effets de sévices infligés à un | adulte SAI | enfant SAI
gevolgen van misbruik van | kind NNO | gevolgen van misbruik van | volwassene NNO

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
opzettelijke zelf teweeggebrachte vergiftiging of -letsel | zelfdoding (poging)

Coup, torsion, morsure ou écorchure infligés par un tiers
geslagen, aangevallen, geschopt, verdraaid, gebeten of gekrabd door andere persoon

Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne de son entourage immédiat
problemen verband houdend met vermeend seksueel misbruik van kind door iemand binnen naaste kring van verwanten

Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne étrangère à son entourage immédiat
problemen verband houdend met vermeend seksueel misbruik van kind door iemand buiten naaste kring van verwanten

Difficultés liées à de possibles sévices physiques infligés à un enfant
problemen verband houdend met vermeende fysieke mishandeling van kind

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où il soutient qu’en infligeant une sanction administrative au demandeur au motif qu’il n’a pas tenu de registre de prestations, l’arrêt viole le principe de la rétroactivité de la loi pénale la plus clémente, tel qu’il est consacré aux articles 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 2, alinéa 2 du Code pénal, le moyen ne peut être accueilli.
In zoverre het middel aanvoert dat het arrest het beginsel van de retroactiviteit van de mildere strafwet zoals neergelegd in artikel 15.1 van het IVBPR, evenals in artikel 2, tweede lid, van het Strafwetboek, miskent door de administratieve sanctie wegens het niet-bijhouden van een verstrekkingenregister nog aan de eiser op te leggen, kan het niet worden aangenomen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...