Traduction de «spécialités non encore scientifiquement reconnues » (Français → Néerlandais) :

a) des dispositions légales, notamment des arrêtés royaux fixant la nomenclature de remboursement des prestations et des actes en matière d'assurance maladie-invalidité; b) de ce que de nouvelles spécialités et sous-spécialités sont constamment créées; c) de ce que, ces dernières années, on a vu proliférer sur les plaques des médecins, des mentions faisant allusion à des spécialités non encore scientifiquement reconnues ou encore des mentions fantaisistes dont le caractère publicitaire est évident.
a) de wettelijke bepalingen en ondermeer de koninklijke besluiten tot regeling van de nomenclatuur voor de terugbetaling van verstrekkingen en handelingen inzake ziekte-en invaliditeitsverzekering; b) de nieuwe specialismen en sub-specialismen die voortdurend ontstaan; c) het feit dat de laatste jaren in toenemende mate op naamborden melding wordt gemaakt van specialismen die wetenschappelijk nog niet zijn erkend of van fantaisistische gegevens met een uitgesproken publicitair karakter.

de ce que, ces dernières années, on a vu proliférer sur les plaques des médecins, des mentions faisant allusion à des spécialités non encore scientifiquement reconnues ou encore des mentions fantaisistes dont le caractère publicitaire est évident.
het feit dat de laatste jaren in toenemende mate op naamborden melding wordt gemaakt van specialismen die wetenschappelijk nog niet erkend zijn of van fantaisistische gegevens met een uitgesproken publicitair karakter.

c) de ce que, ces dernières années, on a vu proliférer sur les plaques des médecins, des mentions faisant allusion à des spécialités non encore scientifiquement reconnues ou encore des mentions fantaisistes dont le caractère publicitaire est évident.
c) het feit dat de laatste jaren in toenemende mate op naamborden melding wordt gemaakt van specialismen die wetenschappelijk nog niet zijn erkend of van fantaisistische gegevens met een uitgesproken publicitair karakter.

Il ressort des développements du cinquième moyen que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l’article 234, 1°, a), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec la liberté de commerce et d’industrie reconnue par l’article 7 du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, en ce que la disposition attaquée introduirait une différence de traitement entre deux catégories d’entreprises pharmaceutiques qui distribuent sur le marché belge des spécialités pharmaceutiques préparées sur la base de dérivés stables du sang : d’une part, celles dont les spécialités pharmaceutiques sont fabriquées à partir de dérivés stables du sang issus de prélèvements auprès de donneurs non rémunérés et, d’autre part, celles dont ces spécialités sont fabriquées à partir de dérivés stables du sang issus de prélèvements auprès de donneurs rémunérés.
Uit de uiteenzetting van het vijfde middel blijkt dat het Hof wordt verzocht uitspraak te doen over de bestaanbaarheid van artikel 234, 1°, a), van de Programmawet (I) van 27 december 2006 met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met de vrijheid van handel en nijverheid vervat in artikel 7 van het decreet d’Allarde van 2-17 maart 1791, in zoverre de bestreden bepaling een verschil in behandeling zou invoeren tussen twee categorieën van farmaceutische ondernemingen die op de Belgische markt farmaceutische specialiteiten verhandelen die zijn bereid op basis van stabiele bloedderivaten: enerzijds, die waarvan de farmaceutische specialiteiten zijn vervaardigd op basis van stabiele bloedderivaten afgenomen bij niet-vergoede donoren en, anderzijds, die waarvan die specialiteiten zijn vervaardigd op basis van stabiele bloedderivaten afgenomen bij vergoede donoren.

Le médecin spécialiste peut mentionner une spécialité pratiquée et reconnue par le Ministère de la santé publique ou mentionner une discipline pratiquée non reconnue officiellement mais pour laquelle l'intéressé peut prouver une réelle compétence.
De geneesheer specialist mag een door het Ministerie van Volksgezondheid erkend specialisme vermelden of melding maken van een niet officieel specialisme waarvoor hij een reële competentie kan bewijzen.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Les offices de tarification font parvenir chaque mois aux organismes assureurs un support informatique reprenant les données sur la spécialité délivrée, le numéro d'identification du prescripteur ainsi que le sexe et l'âge du bénéficiaire (provisoirement non encore enregistrés).
De tariferingsdiensten sturen elke maand aan de verzekeringsinstellingen een informatiedrager met de gegevens over de afgeleverde specialiteit, het identificatienummer van de voorschrijver en het geslacht en de leeftijd van de rechthebbende (voorlopig nog niet ingezameld).

Cela signifie qu’un contrôle est possible après coup si des doutes surviennent quant à l’usage inadéquat ou non scientifique de l’IPP. En outre, le contrôle « a priori » du médecin prescripteur subsiste pour les HRA et les IPP (pour ces spécialités qui étaient déjà inscrites au chapitre IV).
Dit betekent dat controle achteraf mogelijk is indien er twijfel zou rijzen over inadequaat of onwetenschappelijk gebruik van PPI. Daarnaast blijft de " a priori" controle van de voorschrijvende arts bestaan voor HRA en PPI (voor die specialiteiten die reeds ingeschreven waren in hoofdstuk IV).

Il existe en l’occurrence un risque que les dispensateurs de soins non spécialisés, comptant des patients SFC dans leur pratique, qui sont peut-être moins en mesure d’apprécier à leur juste valeur les informations sur le SFC (tant dans les médias spécialisés que non spécialisés), commencent ou effectuent des actes diagnostiques ou des traitements insuffisamment fondés sur le plan scientifique (pour soigner le SFC) ou encore renvoient leurs patients à cet effet chez d’autres dispensateurs de soins, ce qui peut engendrer (un cumul) des traitements injustifié, un « shopping » médical, des coûts élevés pour les patients et les pouvoirs publics (sans que le patient constate une amélioration), etc.
Hierbij riskeert men dat nietgespecialiseerde zorgverstrekkers, met CVS-patiënten in hun praktijk, die misschien minder goed in staat zijn om de berichtgeving over CVS (zowel in de gespecialiseerde als in de nietgespecialiseerde media) correct naar waarde te schatten, (voor de verzorging van CVS) wetenschappelijk onvoldoende gefundeerde behandelingen of diagnostische akten opstarten of uitvoeren, of hun patiënten daarvoor verwijzen naar andere zorgverleners, wat kan leiden tot onverantwoorde (cumulatie van) behandelingen, doktershopping, hoge kosten voor de patiënten en de overheid (zonder dat de patiënt er beter van wordt), .

Dans des usages documentés scientifiquement mais non encore confirmés en pratique clinique courante, le patient doit donner son accord.
Wanneer het wetenschappelijk gedocumenteerde gevallen betreft die in de courante klinische praktijk nog niet werden geconfirmeerd, dient de patiënt zijn/haar akkoord te geven.