Traduction de «statue dans » (Français → Néerlandais) :

Par contre, il y a un statu quo des engagements contractuels en raison d’un statu quo des demandes de prestations à temps partiel.
Er is daarentegen een status-quo in de aanwervingen van contractuelen wegens een statusquo van de aanvragen om deeltijds te werken.

La méthode utilisée vise à permettre de neutraliser l’influence des facteurs démographiques, du statu de BIM et du statut d’indépendant, de manière à obtenir des comparaisons régionales plus valides que celles habituellement proposées.
De gebruikte methode wil de invloed van demografische factoren, het statuut verhoogde tegemoetkoming en de regeling der zelfstandigen proberen te neutraliseren om meer correcte regionale vergelijkingen te verkrijgen dan de gebruikelijk voorgestelde vergelijkingen.

Afin de garantir ce statu quo, le ticket modérateur est dorénavant calculé sur base de la base de remboursement au niveau ex-usine..
Om dit status-quo te garanderen, wordt het remgeld voortaan berekend op basis van de vergoedingsbasis op niveau buiten bedrijf.

(*) Le calcul du ticket modérateur modifié doit garantir le statu quo du ticket modérateur à charge du patient lors de l’introduction du nouveau système de rémunération des pharmaciens et des grossistes au 1er avril 2010.
(*) De gewijzigde remgeldberekening moet een status-quo van het remgeld ten laste van de patiënt garanderen bij de invoering van het nieuwe honoreringssysteem voor apothekers en groothandelaars op 1 april 2010.

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

La Commission d’appel de l’art dentaire statue sur les recours introduits par les praticiens de l’art dentaire contre les décisions du Groupe de direction les concernant.
De Commissie van Beroep tandheelkunde spreekt zich uit over de beroepen van tandheelkundigen tegen de hen betreffende beslissingen van de Stuurgroep.

Aujourd’hui, un tribunal belge a statué pour la première fois dans une affaire où un tenancier refusait catégoriquement de respecter l’interdiction de fumer dans son café.
Vandaag heeft een Belgische rechtbank zich voor het eerst uitgesproken in een zaak waarbij een caféhouder pertinent weigert het rookverbod in de horeca te respecteren.

L'absentéisme dans la fonction publique fédérale a donc légèrement augmenté (+ 1,32%) après le statu quo de l'année dernière (6,84% en 2011 et 6,83% en 2010).
Het verzuim in de federale publieke sector steeg dus een beetje (+ 1.32%) na de status quo vorig jaar (6,84% in 2011 en 6,83% in 2010).

2.1. À l’aide d’une CL (check-list = liste d’ items à contrôler), le contrôleur inspecte chaque item puis statue : «CONFORME» ou «NON CONFORME» ou «NON APPLICABLE».
2.1. Aan de hand van een CL (Checklist = Lijst van te controleren punten): de controleur kijkt elk item na en bepaalt dan: “CONFORM” of “NIET CONFORM” of “NIET VAN TOEPASSING”.

Contrairement à la Commission d’appel, le Conseil d’État n’est pas dispensé de l’obligation de consulter la Cour d’arbitrage si cette juridiction a déjà statué sur un recours ayant un objet identique.
De Raad van State is in tegenstelling tot de commissie van beroep niet vrijgesteld van de verplichting om het Arbitragehof te consulteren wanneer dat college reeds uitspraak heeft gedaan over een beroep met hetzelfde onderwerp.