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Traduction de «statuer » (Français → Néerlandais) :

Le Comité scientifique ne dispose pas d’assez de données pour pouvoir statuer sur la nécessité d’étendre les mesures prises dans la décision ministérielle aux communes à proximité des sites d’implantations des usines d’Olen ; ! de poursuivre l’évaluation des risques avec une attention particulière pour les

Het Wetenschappelijk Comité beschikt niet over voldoende gegevens om een uitspraak te kunnen doen over de noodzaak om de bij de ministeriële beslissing getroffen maatregelen uit te breiden tot de gemeenten in de nabijheid van de vestigingen van de fabriek in Olen; ! de risico-evaluatie voort te zetten en daarbij bijzondere aandacht te besteden aan


...lle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce serv ...[+++]

...lle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce serv ...[+++]


Cour de Cassation du 14 février 2011 Code judiciaire, article 1138, 2° Principe de l’autonomie des parties - Interdiction de statuer ultra petita – Ordre public 90

Hof van Cassatie van 14 februari 2011 Gerechtelijk Wetboek, artikel 1138, 2° Principe van de autonomie van de partijen – Verbod om ultra petita te beslissen – Van openbare orde 90


Le Roi détermine les formes et délais selon lesquels le médecin-inspecteur directeur et le Comité sont tenus de statuer.

De Koning stelt vast in welke vormen en binnen welke termijnen de geneesheer-inspecteurdirecteur en het Comité uitspraak behoren te doen.


Considérant que c'est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l'article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d'une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l'opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l'impartialité et l'indépendance garan ...[+++]

Considérant que c’est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l’article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d’une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l’opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l’impartialité et l’indépendance garan ...[+++]


Code judiciaire, article 1138, 2° Principe de l’autonomie des parties - Interdiction de statuer ultra petita - Ordre public

Gerechtelijk Wetboek, artikel 1138, 2° Principe van de autonomie van de partijen – Verbod om ultra petita te beslissen – Van openbare orde


Les demandeurs ont fait appel de ce jugement devant la Cour d’appel de deuxième instance. L’association nationale des avocats de l’emploi (National Employment Lawyers Association), le Département américain du travail ont déposé des «amicus briefs» (requêtes) en faveur des demandeurs, tandis que la Chambre de commerce américaine a fait de même en faveur de NPC. Le 6 juillet 2010, la deuxième instance a invalidé le jugement du SDNY et lui a renvoyé le cas en lui demandant de statuer à nouveau.

Amicus briefs supporting the plaintiffs’ position were filed by the National Employment Lawyers Association and by the US Department of Labor, and the US Chamber of Commerce filed a brief in support of NPC. On July 6, 2010, the Second Circuit vacated the judgment of the SDNY and remanded the case to the SDNY for further proceedings.


La Commission a 30 jours pour statuer, prorogeables à 45 jours si la demande est complexe.

De Commissie heeft 30 dagen de tijd om een uitspraak te doen, een termijn die kan worden verlengd tot 45 dagen indien de aanvraag complex is.


> Commission Supérieure (G): la commission va statuer sur des cas particuliers, à savoir,

> Hoge commissie (G): de commissie zal zich uitspreken over bijzondere gevallen, te weten,


V. Cour de Cassation du 14 février 2011 Code judiciaire, article 1138, 2° Principe de l'autonomie des parties - Interdiction de statuer ultra petita - Ordre public 90

V. Hof van Cassatie van 14 februari 2011 Gerechtelijk Wetboek, artikel 1138, 2° Principe van de autonomie van de partijen – Verbod om ultra petita te beslissen – Van openbare orde 90




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Date index: 2023-12-28
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