Traduction de «statut du fonctionnaire prévoit cette » (Français → Néerlandais) :

Si le statut du fonctionnaire prévoit cette possibilité, les médecins de la commission des pensions se prononcent également sur le caractère grave et de longue durée de la maladie dont souffre le fonctionnaire [par exemple : article 58 de l’arrêté royal du 19/11/1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat, article 11 de l’arrêté royal du 18/01/1974 portant le statut de certaines catégories de membres du personnel de l’enseignement d’Etat, et article 14 de l’arrêté royal du 21/10/1968 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement].
Als het statuut van de ambtenaar deze mogelijkheid voorziet, spreken de artsen van de pensioencommissie zich ook uit over het ernstige en langdurige karakter van de ziekte waaraan de ambtenaar lijdt [bv. KB van 19/11/98 betreffende de verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de rijksbesturen, art. 58, KB van 18/1/74 betreffende het statuut van sommige categorieën personeelsleden van het Rijksonderwijs, art.11. en KB van 21/10/68 betreffende het statuut van het administratief personeel en van het meesters-, vak- en dienstpersoneel van de onderwijsinstellingen, art.14].

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En plus de critères médicaux évidents, cette nomenclature prévoit aussi que le remboursement est possible notamment pour des personnes qui ont besoins d’une aide optique pour “la poursuite ou la reprise d’une profession” qui les fait ressortir à “la sécurité sociale des travailleurs salariés” ou au “statut social des travailleurs indépendants”.
Naast evidente medische criteria, is in die nomenclatuur ook voorzien dat terugbetaling onder meer kan voor personen die het optisch hulpmiddel nodig hebben om " een beroep verder uit te oefenen of te hervatten" waardoor ze " onder de sociale zekerheid van de werknemers" of " het sociaal statuut van de zelfstandigen" vallen.

Une proposition de loi sur le statut de la médecine de contrôle, déposée le 17 mars 1989, prévoit que le médecin contrôleur indique la durée éventuelle de l'incapacité, mais cette loi n'est pas encore en vigueur.
Een wetsvoorstel dat het statuut van de kontrolegeneeskunde regelt en dat ingediend werd op 17 maart 1989, bepaalt dat de kontrolegeneesheer de eventuele duur van de arbeidsongeschiktheid aangeeft. Deze wet is echter nog niet van kracht.