Vertaling van "statut légal pour " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
problemen verband houdend met contact of poging tot contact met de borsten of genitalia van het kind of van de andere persoon, exhibitionisme in nauwe confrontatie of poging tot ontkleden of verleiden van het kind door een wezenlijk oudere persoon van buiten het gezin waartoe het kind behoort, hetzij op grond van de positie of status van deze persoon of tegen de wil van het kind.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’absence de statut légal pour le « médecin de salle » travaillant dans un hôpital pose un certain nombre de problèmes au sujet des droits et devoirs du « médecin de salle » et mutatis mutandis par rapport à ceux du médecin hospitalier.
De afwezigheid van een wettelijk statuut van “zaalarts” werkzaam in een ziekenhuis, stelt een aantal problemen in verband met de rechten en plichten van “zaalarts”, mutatis mutandis versus die van «ziekenhuisgeneesheer».

Pour les dispositifs médicaux et diagnostiques qui ne relèvent pas de l'une des commissions techniques précitées, le prix des produits est jusqu'à présent fixé via différents canaux, allant du CTMDMS (Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins), qui n'a pas de statut légal et qui est en fait un groupe de travail de la CCP, à la fixation par des conventions des commissions de bandagistes, d'orthopédistes, d'audiciens, d'opticiens,.
Voor de diagnostische en medische hulpmiddelen die niet onder één van de vorige technische commissies vallen, wordt de productprijs tot op heden vastgesteld via verschillende kanalen, gaande van de TRDMVM (Technische Raad Diagnostische Middelen en Verzorgingsmiddelen),die geen wettelijk statuut heeft en in feite een werkgroep is van de OCA tot vaststelling via de overeenkomstencommissies van bandagisten, orthopedisten, audiciens, opticiens, ..

FEIBA 1000 U, poudre et solvant pour solution injectable: BE124241. Statut légal de délivrance
FEIBA 1000 E, poeder en oplosmiddel voor oplossing voor injectie: BE124241.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La base légale pour l’extension du bénéfice de l’intervention majorée de l’assurance au conjoint ou cohabitant du titulaire “BIM” (bénéficiaire de l’intervention majorée) et pour l’instauration du statut OMNIO a été adoptée (articles 198 et suivants de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, qui modifient notamment l’article 37 de la loi SSI).
De wettelijke basis voor de uitbreiding van de verhoogde verzekeringstegemoetkoming aan de echtgeno(o)t(e) of samenwonende van een rechthebbende op de verhoogde tegemoetkoming (RoVT) en voor de instelling van het OMNIO-statuut werd aanvaard (artikel 198 e.v. van de programmawet (I) van 27 december 2006 die o.m. artikel 37 van de GVU-wet wijzigen).

Ceci a pour point de départ déontologique et légal que le médecin ayant rempli les documents médicaux en vue de l’admission forcée d’un patient ne peut avoir une quelconque responsabilité dans le traitement de ce même patient tant que ce patient se trouve sous le statut initié par ce médecin.
Het deontologisch en wettelijk uitgangspunt is dat de arts die de medische documenten invult voor een dwangopname van een patiënt op generlei wijze de verantwoordelijkheid mag dragen van behandeling van diezelfde patiënt zolang hij onder het statuut verkeert dat door hem geïnitieerd is.

Les « Soins Ostéopathie » – intervention 1er mars 2009 « statut praesens » Le Ministère de la Sécurité sociale Les organes de remboursement (caisses d’assurance maladie ou mutualités) Assurances Complémentaires Soins de santé Le Ministère de la Sécurité sociale L’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité Il n’existe aujourd’hui aucun cadre légal pour le remboursement des prestations ostéopathiques.
De " Zorgen Osteopathie” – tegemoetkoming 1 maart 2009 " status praesens” Het Ministerie van Sociale Zekerheid De Terugbetalingsorganen (ziekenkassen of mutualiteiten) Bijkomende Verzekeringen Gezondheidzorgen Het Ministerie van Sociale Zekerheid Het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering – R.I. Z.I. V. Er is vandaag geen wettelijk kader voor de terugbetaling van prestaties osteopathie.

Le Conseil national estime nécessaire de fixer par voie légale le statut du médecin hospitalier pour diverses raisons dont la protection des principes de déontologie qui régissent la profession médicale.
De Nationale Raad is van oordeel dat het ook om deontologische redenen noodzakelijk was het statuut van de ziekenhuisgeneesheren wettelijk vast te leggen.

Pour ce qui est des adaptations légales et réglementaires nécessaires en vue de l’amélioration des deux systèmes de protection (Intervention majorée/IM et Maximum à facturer/MAF), il est important de souligner la préparation de la mise en œuvre du statut OMNIO.
In verband met de wettelijke en reglementaire aanpassingen die noodzakelijk zijn met het oog op de verbetering van de twee beschermingssystemen (verhoogde verzekeringstegemoetkoming/VVT en Maximumfactuur/MAF), is het belangrijk om de voorbereiding van de invoering van het OMNIO-statuut te benadrukken.

La loi du 27 décembre 2012 pose la base légale pour le statut de “personne souffrant d’une affection chronique”.
De wet van 27 december 2012 legt de wettelijke basis voor het statuut van persoon met een chronische aandoening.