Traduction de «statut vipo donne lieu » (Français → Néerlandais) :

Statuts VIPO et OMNIO Le statut VIPO donne lieu à une intervention majorée de la mutuelle (tarif préférentiel), et fut à l’origine (1963) uniquement accordé aux veufs, invalides, pensionnés et orphelins dont le revenu familial était sous un seuil déterminé.
Het WIGW-statuut geeft recht op een verhoogde financiële tussenkomst van het ziekenfonds (voorkeurstarief) en werd in oorsprong (1963) enkel toegekend aan weduwen/weduwnaars, invaliden, gepensioneerden en wezen wiens gezinsinkomen onder een bepaald plafond lag.

Le statut VIPO donne droit à une intervention financière majorée de la mutualité (tarif préférentiel) et, à l’origine (1963), il était uniquement accordé aux
Het W.I. G.W.-statuut geeft recht op een verhoogde financiële tussenkomst van het ziekenfonds (voorkeurstarief) en werd in oorsprong (1963) enkel

Un bénéficiaire qui, à l’issue de la période de 6 mois prenant cours à la fin du mois au cours duquel le programme de réadaptation professionnelle s’est terminé, n’est plus en incapacité de travail et exerce une profession qui donne lieu à un assujettissement au statut social des indépendants ou qui exerce une profession sans assujettissement obligatoire à une des législations de sécurité sociale, peut bénéficier de l’assurance continuée pour une période de 2 ans.
Een gerechtigde die na afloop van het tijdvak van 6 maanden dat een aanvang neemt vanaf het einde van de maand waarin het programma van beroepsherscholing werd doorlopen niet langer arbeidsongeschikt is, en die een beroep uitoefent waardoor hij onderworpen wordt aan het sociaal statuut der zelfstandigen of die een beroep uitoefent waarop geen verzekeringsplicht staat krachtens één der wetgevingen inzake sociale zekerheid, kan in voortgezette verzekering treden voor een tijdvak van 2 jaar.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Une alternative réaliste semblait être de réaliser le couplage avec les donnés de l’enquête de santé à un niveau plus général (âge, lieu de résidence, sexe et statut économique) et de réaliser l’enquête de santé bucco-dentaire sur un autre échantillon.
Het leek een haalbaar alternatief om de koppeling met de gegevens van de gezondheidsenquête op geaggregeerd niveau uit te voeren (niveaus: leeftijd, woonplaats, geslacht en socio-economische status) en de mondgezondheidsenquête uit te voeren op een eigen apart te trekken steekproef.