Vertaling van "statué ci-avant n’étant " (Frans → Nederlands) :

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

Qu’il est devenu sans intérêt de rencontrer les autres moyens de l’appelant, vu ce qui est statué ci-avant;
Qu'il est devenu sans intérêt de rencontrer les autres moyens de l'appelant, vu ce qui est statué ci-avant;

Attendu que la Cour considère que par aucun élément produit par la 1ère intimée, celle-ci n’apporte pas des moyens probants, dans le sens d’une affection qui porte atteinte à ses fonctions vitales, les termes “fonction vitale” étant considérés au sens usuel comme il est dit ci-avant;
Attendu que la Cour considère que par aucun élément produit par la 1ère intimée, celle-ci n'apporte pas des moyens probants, dans le sens d'une affection qui porte atteinte à ses fonctions vitales, les termes " fonction vitale" étant considérés au sens usuel comme il est dit ci-avant;

10. La communication de données à caractère personnel pour l'enregistrement, la révocation et la consultation des relations thérapeutiques par les utilisateurs, la plate-forme eHealth et les sources authentiques est identique à celle décrite ci-avant dans le cadre de l'application web, mais est organisée de manière différente sur le plan technique étant donné qu'il s'agit d'un service web.
10. De mededeling van persoonsgegevens voor de registratie, intrekking en consultatie van de therapeutische relaties door de gebruikers, het eHealth-platform en de authentieke bronnen is identiek aan deze zoals hoger beschreven in het kader van de webtoepassing, doch wordt –gelet op het feit het een webservice betreft– technisch op een andere wijze georganiseerd:

12. La communication de données à caractère personnel pour l'enregistrement, la révocation et la consultation des relations thérapeutiques par les utilisateurs, la plate-forme eHealth et les sources authentiques est identique à celle décrite ci-avant dans le cadre de l'application web, mais est organisée de manière différente sur le plan technique étant donné qu'il s'agit d'un service web.
12. De mededeling van persoonsgegevens voor de registratie, intrekking en consultatie van de therapeutische relaties door de gebruikers, het eHealth-platform en de authentieke bronnen is identiek aan deze zoals hoger beschreven in het kader van de webtoepassing, doch wordt –gelet op het feit het een webservice betreft– technisch op een andere wijze georganiseerd:

Attendu que le jugement déféré étant réformé sauf quant à la recevabilité du recours originaire, la Cour, vu l’effet dévolutif de l’appel, statue sur la cause quant au fond ci-après au point III (2);
Attendu que le jugement déféré étant réformé sauf quant à la recevabilité du recours originaire, la Cour, vu l'effet dévolutif de l'appel, statue sur la cause quant au fond ci-après au point III (2);

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

étant donné que les programmes d'extraction des données 2000 se basent sur ceux des éditions précédentes, il a été convenu avec les organismes assureurs de corriger prioritairement ces derniers avant d'élaborer les fichiers relatifs à l’année 2000; ceux-ci seront donc déjà transmis avec un léger retard difficile à estimer à ce jour.
aangezien de programma’s voor het verkrijgen van de gegevens 2000 gebaseerd zijn op die van de vorige edities, is overeengekomen met de verzekeringsinstellingen om bij voorrang de vorige edities te corrigeren alvorens de bestanden voor 2000 op te maken; die bestanden zullen dus al met een lichte vertraging worden bezorgd, die vandaag moeilijk kan worden geschat.

Avant de commencer à utiliser Fentanyl Matrix Sandoz dispositif transdermique, vous devez signaler à votre médecin si vous souffrez d’un des troubles cités ci-dessous, étant donné que le risque d’effets indésirables est plus élevé et/ou qu’il est possible que votre médecin vous prescrive une dose moindre de fentanyl.
Voordat u start met het gebruik van Fentanyl Matrix Sandoz pleister voor transdermaal gebruik, moet u uw arts inlichten als u een van de volgende stoornissen hebt, omdat het risico op bijwerkingen dan hoger is en/of omdat uw arts u misschien een lagere dosering van fentanyl moet voorschrijven:

Ceci devra être pris en compte avant de prescrire TOBI Podhaler, étant donné que la poudre pour inhalation TOBI Podhaler a été associée à un taux de toux plus élevé (voir ci-dessus).
Hier dient rekening mee gehouden te worden vóór het voorschrijven van TOBI Podhaler, rekening houdend dat TOBI Podhaler inhalatiepoeder geassocieerd was met een vaker optreden van hoest (zie hierboven).