‣ Je n’étais pas en possession de l’agrément acco
rdé par le ministre compétent en matière de Santé publique durant plus de 15 jours calendrier, suite au retrait de cet agrément, et ce
à dater du .‣ Je me suis vu(e) infliger une amende de 1.000 euros au moins par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, en date du .‣ J’ai été condamné(e) par un juge à une interdiction d’exerce
r la kinésithérapie pour une période de plus de 1
...[+++]5 jours calendrier, et ce à dater du .(A.R. 23/01/2004 - art. 5)