Traduction de «suit le mois pendant lequel le membre du personnel a pris sa » (Français → Néerlandais) :

Réponse : Le membre du personnel peut faire ce choix à tout moment ; toutefois, la conversion peut se faire au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le membre du personnel a pris sa décision.
Antwoord: Het personeelslid kan deze keuze op elk ogenblik maken, maar de omschakeling gaat maar ten vroegste in op de eerste dag van de maand die volgt op de maand waarin het personeelslid die beslissing heeft genomen.

Dans l’exemple ci-dessous, les données ont été complétées : dans ce cas-ci, le membre du personnel remplit la condition d’avoir effectué, pendant la période de référence de 12 mois précédant le mois pendant lequel il a fait son choix (mois du choix), au moins 2 prestations différentes parmi les 5 prestations irrégulières, pour lesquelles il a obtenu une intervention financière supplémentaire.
In onderstaand voorbeeld werden de gegevens ingevuld : in dit geval voldoet het personeelslid aan de voorwaarde van gedurende de referentieperiode van 12 maanden voorafgaand aan de maand waarin de keuze werd gemaakt (maand van keuze), minstens 2 verschillende van de 5 onregelmatige prestaties verricht waarvoor zij/hij een bijkomende geldelijke vergoeding heeft gekregen.

Sont assimilés aux membres du personnel pouvant bénéficier d’office des mesures de fin de carrière les travailleurs qui, pendant une période de référence de 24 mois précédant le mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 45, 50 ou 55 ans, ont travaillé au moins 200 heures chez le même employeur, dans une seule ou plusieurs fonctions, pour lesquelles ils ont perçu le supplément pour prestations irrégulières (dimanche, samedi, jour férié, service de nuit ou services interrompus) ou toute autre indemnité relevant d’une convention collective de travail ou d’un protocole d’accord, ou ont bénéficié d’un repos compensatoire suite à ces prestations.
Worden gelijkgesteld met de personeelsleden die ambtshalve recht hebben op de eindeloopbaanmaatregelen, de werknemers die gedurende een referentieperiode van 24 maanden die voorafgaat aan de maand waarin zij de leeftijd van 45, 50 of 55 jaar bereiken, minstens 200 uur bij dezelfde werkgever hebben gewerkt in een of meer functies, waarvoor ze het supplement voor onregelmatige prestaties (zondag, zaterdag, feestdag, nachtdienst of onderbroken dienst) of welke vergoeding ook hebben ontvangen in het kader van een collectieve arbeidsovereenkomst of van een protocolakkoord, of compensatieverlof hebben genoten ten gevolge van die prestaties.

Sont assimilés aux membres du personnel pouvant bénéficier des mesures de fin de carrière les travailleurs qui, pendant une période de référence de 24 mois précédant le mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 45, 50 ou 55 ans, ont travaillé au moins 200 heures au sein du même établissement, dans une seule ou plusieurs fonctions, pour lesquelles ils ont perçu le supplément pour prestations irrégulières (dimanche, samedi, jour férié, service de nuit ou services interrompus) ou toute autre indemnité relevant d’une convention collective de travail ou d’un protocole d’accord, ou ont bénéficié d’un repos compensatoire suite à ces prestations.
Worden gelijkgesteld met de personeelsleden die de eindeloopbaanmaatregelen kunnen genieten, de voltijdse werknemers die gedurende een referentieperiode van 24 maanden die voorafgaat aan de maand waarin zij de leeftijd van 45, 50 of 55 jaar bereiken, minstens 200 uur in dezelfde instelling hebben gewerkt in een of meer functies, waarvoor ze het supplement voor onregelmatige prestaties (zondag, zaterdag, feestdag, nachtdienst of onderbroken dienst) of welke vergoeding ook hebben ontvangen in het kader van een collectieve arbeidsovereenkomst of van een protocolakkoord, of compensatierust hebben genoten tengevolge van die prestaties.

3° sont assimilés aux membres du personnel les travailleurs à temps plein qui, pendant une période de référence de 24 mois précédant le mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 45, 50 ou 55 ans, ont travaillé au moins 200 heures chez le même employeur, dans une seule ou plusieurs fonctions, pour lesquelles ils ont perçu le supplément pour prestations irrégulières (dimanche, samedi, jour férié, service de nuit ou services interrompus) ou toute autre indemnité relevant d’une convention collective de travail ou d’un protocole d’accord, ou ont bénéficié d’un repos compensatoire suite à ces prestations.
3° worden gelijkgesteld met de personeelsleden, de voltijdse werknemers die gedurende een referentieperiode van 24 maanden die voorafgaat aan de maand waarin zij de leeftijd van 45, 50 of 55 jaar bereiken, minstens 200 uur bij dezelfde werkgever hebben gewerkt in een of meer functies waarvoor ze het supplement voor onregelmatige prestaties (zondag, zaterdag, feestdag, nachtdienst of onderbroken dienst) of om het even welke vergoeding hebben ontvangen in het kader van een collectieve arbeidsovereenkomst of van een protocol van akkoord, of compensatierust hebben genoten tengevolge van die prestaties.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

Une autre disposition (art. 43 du règlement des indemnités du 16.4.1997) stipule que quand un assuré a été incapable de travailler depuis plus de six mois et qu’il est de nouveau incapable de travailler par la suite dans les douze mois suivant la fin de sa précédente incapacité de travail (et en dehors des délais de rechute), le salaire sur lequel les indemnités sont calculées ne peut pas être inférieur au salaire qui a été pris en considération lors de la précédente incapacité de travail.
Een andere bepaling (art. 43 van de verordening van 16.4.1997 op de uitkeringen) houdt in dat wanneer een verzekerde meer dan zes maanden arbeidsongeschikt is geweest, en nadien opnieuw arbeidsongeschikt wordt binnen twaalf maanden volgend op het einde van de vorige arbeidsongeschiktheid (en buiten de termijnen van herval), het loon waarop de uitkeringen berekend worden, niet lager mag zijn dan het loon dat in aanmerking werd genomen bij de vorige arbeidsongeschiktheid.