À
la suite des modifications apportées par la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions diverses en matière de santé, laquelle vise à transférer les compétences du Comité du Service du contrôle administratif au Comité général de gestion (pouvoir de décision) et au Comité technique (compétence d’avis
), les dispositions relatives aux organes du Service du contrôle administratif sont
également modifiées dans la réglementation des travailleurs indépendan
...[+++]ts.