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Vertaling van "suivante pour laquelle un avis favorable du commissaire " (Frans → Nederlands) :

Il s’agit d’une enveloppe de gestion supplémentaire pour l’année suivante pour laquelle un avis favorable du commissaire de gouvernement, représentant le ministre du Budget, est requis.

Het betreft hier een bijkomende beheersenveloppe voor het volgende jaar, waarvoor een gunstig advies van de Regeringscommissaris, die de Minister van Begroting vertegenwoordigt, vereist is.


Il s’agit d’une enveloppe de gestion supplémentaire pour l’année suivante pour laquelle un avis favorable des commissaires de gouvernement, représentant le ministre du Budget et le(s) ministre(s) de tutelle, est requis.

Het betreft hier een bijkomende beheersenveloppe voor het volgende jaar, waarvoor een gunstig advies van de Regeringscommissarissen, die de Minister van Begroting en de voogdijminister(s) vertegenwoordigen, vereist is.


Les crédits d’investissements immobiliers sont déterminés chaque année en fonction des besoins établis, moyennant l’avis favorable du Commissaire du Gouvernement du Budget et pour autant qu’ils s’inscrivent dans un programme pluriannuel.

De onroerende investeringskredieten worden elk jaar in functie van de behoeften bepaald, voor zover de Regeringscommissaris van Begroting hieromtrent een gunstig advies heeft verleend en voor zover ze zich inschrijven in een meerjarig programma.


difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira a ...[+++]

une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, ...[+++]


Le Comité d’éthique ULB-Erasme a émis un avis favorable pour les parties de collecte de données qualitatives (entretiens et technique Delphi) le 17 août 2010. L’ensemble du processus de recherche est décrit dans la figure suivante.

Op 17 augustus 2010 werd door het Ethisch Comité van de ULB Erasme een gunstig advies verstrekt met betrekking tot het verzamelen van kwalitatieve gegevens (gesprekken en Delphi-methode).




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suivante pour laquelle un avis favorable du commissaire ->

Date index: 2023-09-12
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