Traduction de «suspension le dernier jour du délai » (Français → Néerlandais) :

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Art. 19. Lorsque le dernier jour des délais prévus aux sections I, II, III et IV est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.
Art. 19. Wanneer de laatste dag van de in de afdelingen I, II, III en IV bepaalde termijnen een zaterdag, een zondag of een wettelijke feestdag is, wordt de termijn verlengd tot de eerstvolgende werkdag.

Délai de suspension maximum après le jour 90 : le dossier est clôturé si, après 90 jours de suspension, le prix n’a toujours pas été communiqué au secrétariat de la CRM.
Maximale opschortingstermijn na dag 90: het dossier wordt afgesloten als de prijs na 90 dagen opschorting nog altijd niet aan het secretariaat van de CTG is meegedeeld.

Les variables suivantes ont été calculées : Time to Reimbursement : délai en jours entre l’enregistrement (date) et l’entrée en vigueur effective du remboursement (y compris les suspensions de la procédure de remboursement par la firme) Time to Submission : délai en jours entre l’enregistrement (date) et la date de demande
volgende variabelen werden berekend: Tijd tot Vergoeding (Time to Reimbursement): tijd in dagen tussen de registratie(datum) en het effectieve in werking treden van de vergoeding (inbegrepen de schorsingen van de terugbetalingsprocedures door het bedrijf) Tijd tot Aanvraag (Time to Submission): tijd in dagen tussen de registratie(datum) en de datum van aanvraag

En ce qui concerne le délai de réponse entre la date de rédaction de la demande de remboursement individuel et la réception de la décision du médecin-conseil sur cette dernière, le caractère incomplet des dossiers soumis, entraînant ainsi parfois plusieurs suspensions, est la principale cause d’allongement de ce délai.
De onvolledigheid van de voorgelegde dossiers, die soms aanleiding geeft tot meerdere opschortingen, is de voornaamste reden van verlenging van de termijn tussen de datum van opstelling van de aanvraag tot individuele terugbetaling en de datum van ontvangst van de beslissing van de adviserend geneesheer.

soit via la comparaison des données figurant sur les documents de dépenses, d’une part et les données de la DmfA, d’autre part (datamaching effectué par le Service du contrôle administratif). La mutualité en est informée par le Service du contrôle administratif dans un délai de trente jours (cf. art. 162, dernier al, de la loi SSI). C’est à partir de la date de notification du Service du contrôle administratif à la mutualité (service administratif et service du médecinconseil), que le délai de 30 jours ouvrables commence à courir
hetzij via de vergelijking van de gegevens op de uitgavenbescheiden enerzijds, en de DmfAgegevens anderzijds (datamatching verricht door de Dienst voor administratieve controle): het ziekenfonds wordt hiervan in kennis gesteld door de Dienst voor administratieve controle binnen een termijn van 30 dagen (cf. art. 162, laatste lid van de wet GVU) Het is vanaf de datum van de kennisgeving van de Dienst voor administratieve controle aan het ziekenfonds (administratieve dienst en dienst van de adviserend geneesheer) dat de termijn van 30 werkdagen begint te lopen

L’arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques stipule que les décisions du ministre sur les demandes de remboursement de nouvelles spécialités doivent être signifiées aux demandeurs dans un délai de 180 jours civils à compter de la demande, sans tenir compte des suspensions éventuelles des procédures.
Het Koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten, voorziet dat beslissingen van de Minister over aanvragen voor vergoeding van nieuwe specialiteiten moeten kenbaar gemaakt zijn aan de aanvragers binnen de 180 kalenderdagen na de aanvraag, zonder rekening te houden met eventuele schorsingen van de procedures.

Cette protection prend fin à l?expiration d?un délai d?un mois prenant cours le jour suivant l?expiration de la validité de la dernière attestation ou du dernier certificat.
Deze bescherming loopt tot 1 maand na de einddatum van het laatste attest of doktersbriefje.

Cette protection prend fin à l’expiration d’un délai d’un mois prenant cours le jour suivant l’expiration de la validité de la dernière attestation ou du dernier certificat.
Deze bescherming loopt tot 1 maand na de einddatum van het laatste attest of doktersbriefje.

Ainsi, des délais raisonnables (soixante jours et une suspension entre le 15 juillet et le 15 août) permettront au public de s’informer et de prendre une part active, s’il le souhaite, tout au long du processus décisionnel.
Zo zal het publiek zich dankzij de redelijke termijnen (zestig dagen en een opschorting tussen 15 juli en 15 augustus) kunnen informeren en zal het, indien gewenst, een actieve rol kunnen spelen in het hele besluitvormingsproces.