Traduction de «système avant de pouvoir présenter ensuite » (Français → Néerlandais) :

Après cette réunion en septembre, on n’a plus organisé d’autres réunions concernant ce projet car l’INAMI devait d’abord apporter les adaptations nécessaires au système avant de pouvoir présenter ensuite les résultats corrigés aux OA, pour en discuter.
Na deze van september werden er geen vergaderingen meer georganiseerd omtrent het project, omwille van het feit dat het RIZIV eerst de nodige aanpassingen aan het systeem moest doorvoeren, waarna gecorrigeerde resultaten ter discussie konden worden voorgelegd aan de VI.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

longue procédure (de nombreux contacts téléphoniques nécessaires) avant de recevoir l’accord des institutions pour pouvoir questionner le personnel soignant (d’abord le mécanisme de la pensée, ensuite obtenir un oui/non).
langdurig proces (lees talrijke noodzakelijke telefonische contacten) vooraleer er een goedkeuring tot bevraging van de zorgverleners kwam door de instellingen (eerst opstarten denkproces, dan verkrijgen van een ja/neen)

Uniquement si avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention l’établissement avait déjà conclu une convention remplacée par la présente et si dans ce cadre il disposait d’un spécialiste en médecine interne (numéro d’inscription INAMI se terminant par 580 ou 584) ou en pédiatrie (numéro d’inscription INAMI se terminant par 690 ou 694) qui était habilité à prescrire les prestations prévues aux Art. 6, 7 et 8 et qui assumait ensuite la responsabilité finale de l’exécution de ses prescriptions en conformité avec les dispositions de la convention précédente, le médecin concerné entre encore en ligne de compte pour cela sous la présente convention.
Alleen, indien de inrichting vóór de datum van inwerkingtreding van deze overeenkomst al een overeenkomst afgesloten had die door de huidige vervangen wordt en indien zij in dat kader beschikte over een specialist in de inwendige geneeskunde (RIZIV-inschrijvingsnummer eindigend op 580 of 584) of in de pediatrie (RIZIV-inschrijvingsnummer eindigend op 690 of 694) die gemachtigd was om de in de Art. 6, 7 en 8 voorziene verstrekkingen voor te schrijven en die nadien de eindverantwoordelijkheid droeg voor de uitvoering van zijn voorschriften conform de bepalingen van de vorige overeenkomst, komt de betrokken geneesheer daarvoor verder in aanmerking onder de huidige overeenkomst.

Interprétation : le système de surveillance retenu permet d’agir avant toute perte de contrôle d’un CCP (par exemple, en cas de dépassement du seuil de température du frigo fixé par l’entreprise une action corrective doit pouvoir être mise en œuvre rapidement afin d’éviter que la température à cœur de la viande ne soit pas supérieure à 7°C).
Interpretatie : het gekozen toezichtsysteem maakt het mogelijk in te grijpen vooraleer er geen controle meer is over een CCP (bv.: wanneer een door het bedrijf vastgestelde temperatuurgrenswaarde van een koelruimte wordt overschreden, moet vlug een correctieve actie worden ondernomen om te vermijden dat de kerntemperatuur van het vlees ≤ 7°C blijft).

Interprétation : le système de surveillance retenu permet d’agir avant toute perte de contrôle d’un CCP (par exemple, en cas de dépassement du seuil de température du frigo fixé par l’entreprise une action corrective doit pouvoir être mise en œuvre rapidement afin d’éviter que la température à cœur de la viande ne soit supérieure à la température maximale légale).
Interpretatie : het weerhouden systeem voor toezicht maakt het mogelijk te reageren vooraleer een CCP niet meer onder controle is (bv.: wanneer een door het bedrijf vastgestelde temperatuurgrenswaarde van een koelruimte wordt overschreden, moet snel een correctieve actie worden ondernomen om te vermijden dat de kerntemperatuur van het vlees hoger dan de wettelijke maximumtemperatuur wordt).

Un système d'autocontrôle dans le secteur de la production d’eaux conditionnées, de boissons rafraîchissantes et de jus et nectars doit, pour pouvoir être officiellement reconnu comme " système d'autocontrôle validé ou certifié " , comprendre tous les éléments décrits dans le présent fil conducteur.
Een autocontrolesysteem in de sector van de productie van verpakt water, frisdranken en sappen en nectar moet, om officieel aanvaard te kunnen worden als “gevalideerd of gecertificeerd autocontrolesysteem”, alle elementen omvatten zoals beschreven in deze leidraad.

Pour les bénéficiaires qui, sur la base de 2 mesures avec un intervalle de 15 jours minimum, bénéficient d’une intervention de l’assurance pour une période de 4 mois, la troisième mesure doit donc être effectuée avant la fin du délai octroyé de 4 mois afin de pouvoir poursuivre sans interruption l’oxygénothérapie dans le cadre de la présente convention.
Voor rechthebbenden voor wie de verzekeringstegemoetkoming, op basis van 2 metingen met een tussentijd van minimum 15 dagen, is toegekend voor een periode van 4 maanden, dient de derde meting bijgevolg te gebeuren voor de afloop van de toegekende termijn van 4 maanden om de zuurstoftherapie in het kader van deze overeenkomst zonder onderbreking te kunnen verder zetten.

Avant la fin du mois de juin de chaque année, le Pouvoir organisateur du centre envoie au Service des soins de santé de l'INAMI les données comptables liées à l’application de la présente convention et relatives à l'année civile précédente.
Voor het einde van de maand juni van elk jaar stuurt de Inrichtende macht van het centrum de boekhoudkundige gegevens die verband houden met de toepassing van deze overeenkomst en die op het voorgaande kalenderjaar betrekking hebben, naar de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV.